Pause méridienne des AESH : la loi 2024-475 dispose que ce temps d’accompagnement de l’élève notifié est payé par l’État. Attention, la loi doit entrer en vigueur à la rentrée scolaire 2024.
Dispense CNIL : Dispense n°7 - Délibération n°2006-138 du 9 mai 2006 décidant de la
dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de
communication externe. (J.O. n°128 du 3 juin 2006)