Le pacte en saignant ?

Pour le Ministère, ces annonces sont « le fruit d’un dialogue avec les organisations syndicales » sur plusieurs mois. Il oublie de dire que l’ensemble des syndicats a claqué la porte lors de la dernière réunion (6 mars 2023), signalant ainsi le désaccord profond. En effet, le « pacte enseignant » ressemble trop à du « travailler plus pour gagner plus ». On pourrait même penser qu’il reconnaît comme valide l’hypothèse sous-jacente que les enseignants ne travaillent pas beaucoup. Il serait plutôt temps de rémunérer tout ce que font déjà les enseignants…

Par ailleurs, les professeur·es des écoles sont lésé·es sur la partie pacte. Cette soi-disant revalorisation ne va donc que renforcer les inégalités entre corps comme les inégalités hommes/femmes.

Dernières infos des concertations sur le pacte

L’intersyndciale unanimement contre

Vous trouverez sur le site fédéral la déclaration intersyndicale unitaire lue le 3 mai 2023 au ministère, au secrétaire général des ministères et au DGRH avant de quitter la salle dans laquelle devait se tenir le CSAMEN afin de faire part de nouveau de notre opposition unanime au « pacte enseignant ».

L’ensemble des membres du CSAMEN étaient présent·es debout dans la salle sans avoir signé l’émargement. Ils et elles ont quitté ensemble la salle après que le secrétaire général du ministère a confirmé que le projet de décret instituant une part fonctionnelle de l’ISAE, l’ISOE et les indemnités spécifiques des CPE et PsyEN (la forme réglementaire prévue pour le « pacte ») ne sera pas soumis au vote du CSAMEN et seulement présenté pour information.
Le ministère est donc contraint de reconvoquer le CSAMEN le 13 juin. Cela reporte toute publication possible des textes mis à l’ordre du jour.

Publication des textes

Les textes de mise en œuvre du « pacte enseignant, CPE, PsyEN » devraient être publiés dans le courant du mois de juillet :

• décret installant des parts fonctionnelles de l’ISAE et de l’ISOE ;
• arrêté décrivant sommairement les différents types de part fonctionnelle, le cas échéant le nombre d’heure d’intervention face à un groupe d’élève, le niveau de rémunération d’une part fonctionnelle ;
• décret sur les remplacement de courte durée dans les collèges et lycées ;
• note de service sur les parts fonctionnelles de l’ISAE et de l’ISOE.

Ces textes ont été soumis à concertations.

Concertations

Les concertations sur le décret et l’arrêté ont permis d’obtenir qu’y soit mentionné explicitement le volontariat des personnels. Ils ont ensuite été présentés pour information (et donc sans vote) lors du CSAMEN du 13 juin 2023 (vous retrouverez sur le site fédéral la déclaration liminaire, et un vœu intersyndical contre le « pacte enseignant »).

Le décret sur les remplacements de courte durée a fait l’objet de deux votes défavorables unanimes en CSAMEN. Vous pouvez retrouver sur le site fédéral la déclaration liminaire au CSAMEN du 20 juin 2023 où nous abordons la question des remplacements.

La note de service sur le « pacte enseignant, CPE, PsyEN » a fait l’objet de deux réunions de concertation tout dernièrement (28 juin et 3 juillet), soit près de 8 heures de débats compte-tenu du grand nombre d’objections et de questions soulevées par les organisations syndicales dont le Sgen-CFDT.

Les parts fonctionnelles qui ne seront pas utilisées génèreront mécaniquement une sous-consommation du budget alloué à l’Éducation nationale, et il n’est pas certain que cette sous-consommation reste à l’Éducation nationale (c’est même plutôt rare que ce soit le cas, surtout quand l’État cherche à réduire son déficit).

La revalorisation dite « Socle »

Son montant est fixé pour la rentrée 2023 à 1,9 milliard sur les 3 milliards prévus pour une année complète à partir de 2024.

L’Isoe et l’Isae revalorisées = victoire du Sgen-CFDT

L’Indemnité de Suivi et d’Accompagnement des Élèves (Isae) dans le 1^er degré et l’Indemnité de Suivi et d’Orientation des Élèves (Isoe) dans le 2^d degré seront portées au même montant de 2 550 € annuels bruts à partir de septembre 2023. Soit une hausse de rémunération de près de 100 € nets mensuels pour tous les enseignants, titulaires comme contractuels.

Cette revalorisation concerne également :

• les professeurs documentalistes (via l’Indemnité de Sujétions Particulières),
• les enseignants exerçant des fonctions particulières (conseillers pédagogiques, enseignants référents à la scolarité des élèves en situation de handicap, enseignants référents pour les usages du numérique, enseignants en milieu pénitentiaire, maîtres formateurs et formateurs académiques, etc.),
• les Conseillers Principaux d’Éducation et les Psychologues de l’Éducation Nationale (via l’Indemnité de Fonctions).

Les professeurs principaux de 1^re, de terminale et de 2^e année de CAP verront en outre la part modulable de leur Isoe relevée de plus de 50 %, pour atteindre 1 476 € bruts par an. Cette augmentation s’ajoute à la hausse de la part fixe de l’Isoe.

L’accès à la hors classe et à la classe exceptionnelle facilité

Le taux de promotion au 2ᵉ grade de la hors classe passera de 18 % à 23 % en 2025 pour tous les corps.  En 2023, le contingent de la classe exceptionnelle sera ainsi porté de 10 à 10,5 % de l’ensemble des corps.

Prime d’attractivité revalorisée pour les 7 premiers échelons

Autres indemnités revalorisées

La « revalorisation » dite « Pacte »

Des missions « complémentaires »

Elles seront assurées sur la base du volontariat. Certaines feront l’objet d’un volume horaire annuel, d’autres sous la forme d’un engagement annuel.

Chaque mission (ou bloc) fera l’objet d’une rémunération forfaitaire de 1 250 € brut annuel. On pourra cumuler jusqu’à trois missions, soit 3 750 € brut annuels. Les derniers retours du Ministère laissent penser que certains blocs conditionneront l’accès à d’autres blocs.

Un premier ensemble de missions porteront sur des activités pédagogiques en présence des élèves :

• blocs de 18 heures  : pour le remplacement de courte durée (2nd degré), les sessions hebdomadaires de soutien ou d’approfondissement en français ou mathématiques en classe de 6^e  (1er degré),
• blocs de 24 heures pour les autres missions  : devoirs faits (1er et 2nd degré), stages de réussites élèves proposés sur les vacances scolaires (1er et 2nd degré), soutien aux élèves en difficultés (1er degré).

Un second ensemble de missions pour le bon fonctionnement des écoles ou des établissements et les projets des équipes :

• la coordination et la mise en œuvre de projets pédagogiques innovants,
• l’accompagnement renforcé des élèves à besoins éducatifs particuliers, notamment les élèves en situation de handicap,
• la coordination du dispositif de découverte des métiers de la 5ᵉ à la 3ᵉ.

La mise en œuvre des missions du « pacte »

Elle se fait localement sur la base du volontariat et selon les besoins identifiés dans chaque école et établissement.

Le directeur, la directrice d’école, en lien avec l’inspecteur, l’inspectrice de la circonscription ou le·la chef·fe d’établissement, connaîtra avant le mois de juin 2023 les moyens mis à sa disposition pour les missions « complémentaires » (dotation académique, hors DHG).

Dans le cadre du Conseil des maîtres ou du Conseil pédagogique et après avis, le directeur, la directrice ou le·la chef·fe d’établissement répartira les missions entre les professeurs volontaires. Cela pour répondre aux besoins de l’école ou de l’établissement (prioritairement le remplacement de courte durée dans le 2nd degré).

À la rentrée 2023, chaque professeur recevra, pour l’année, une lettre de mission.

Le Pacte ne remettrait pas en cause les HSA / HSE et certaines IMP

Il n’y aura pas de modification des modalités de rémunération des heures d’enseignement accomplies au-delà des obligations de service. Que ce soit les heures supplémentaires annuelles, HSA ou les heures supplémentaires effectives, HSE. De même que les modalités de rémunération des missions complémentaires qui donnent lieu à des indemnités pour missions particulières (IMP), pour les coordonnateurs de discipline ou les référents pour les usages pédagogiques du numérique, par exemple.

Quels blocs de missions ?

🙂 Ce que nous actons positivement :

• Le doublement et l’alignement des primes ISAE (premier degré) et ISOE (second degré).
• L’augmentation du taux de promotion à la HC et l’augmentation du contingentement à la CE.
• L’amélioration des reclassements.
• Un début de carrière à 2000 € net.
• L’alignement sur le taux le plus élevé du montant de la prime PP des classes du cycle terminal et 2ᵉ année de CAP.

🙁 Ce que nous dénonçons :

• La promesse non tenue d’augmentation de 10 % sans condition.
• Une « pseudo-revalorisation » qui n’en est pas une et qui ne bénéficiera qu’à certains ⇒ augmentations des inégalités 1d/2d, femmes/hommes.
• Une augmentation par des primes, non prises en compte dans le calcul des pensions de retraite.
• Des missions « pacte » qui ne font pas sens et qui vont à l’encontre des alertes sur la hausse de l’épuisement professionnel des enseignants, CPE et Psy-EN.
• Un constat sur les remplacements erroné : ce sont les remplacements longs qui sont les plus préoccupants pour la scolarité des élèves. Or, seule une réelle politique d’attractivité du métier règlera ce problème.

✊ Ce que nous revendiquons :

• La valorisation des missions déjà existantes.
• La prise en compte de l’intensification du métier d’enseignant, de CPE et de Psy-EN
• Une revalorisation du point d’indice pour palier l’inflation et le déclassement subi depuis 30 ans.
• Un triplement de l’ISAE et de l’ISOE pour 2024.
• La mise en place d’un plan d’augmentation pluriannuel.
• L’alignement sur le taux le plus élevé du montant de la prime PP des classes de 3ᵉ.
• Une vraie médecine du travail.

Pour aller plus loin sur le pacte enseignant…

Une synthèse du Sgen Normandie (mai 2023)

Rémunération des enseignants, CPE et PsyEN : de la revalorisation pour tous, côté socle, mais un pacte qui ne passe toujours pas (avril 2023)

Salaire des enseignants : nos revendications (octobre 2021)