Mesure de carte scolaire 2d : mode d’emploi

Quels sont les motifs qui conduisent à la suppression d’un poste ?

En janvier, chaque chef.fe d’établissement reçoit de l’Inspection Académique une prévision des effectifs élèves pour la rentrée suivante et une Dotation Horaire Globale (DHG) pour assurer les enseignements. Cette dotation est fournie sous forme  d’un volume d’heures en Heures Poste (HP) et en Heures Supplémentaires Année (HSA).

Le chef d’établissement doit proposer au Conseil d’Administration de l’établissement une répartition de cette enveloppe.

Si, dans votre discipline, le nombre d’heures d’enseignement à effectuer est inférieur à celui que peuvent assurer les collègues affecté·e·s en poste fixe dans votre discipline, une suppression de poste peut être proposée. Ce choix doit être discuté en Conseil d’Administration. Il doit tenir compte des situations de disponibilité et des départs en retraite programmés à la rentrée suivante (et au plus tard au 1er octobre). Par contre, ce choix  doit se faire de façon indépendante des souhaits de mutation exprimés par les personnels de la discipline concernée.

Quels postes peuvent être supprimés ?

Tout poste de la discipline arrêtée en conseil d’administration peut être supprimé, qu’il soit traditionnel ou spécifique.

C’est le chef d’établissement qui détermine l’agent qui va devoir participer au mouvement de mutation intra-académique mais il doit respecter les critères énoncés dans la circulaire rectorale .

Comment est déterminé l’agent.e concerné.e par la mesure de carte scolaire ?

C’est votre poste qui pourra être supprimé si :

• vous êtes volontaire.
• vous n’êtes pas volontaire mais détenez la plus petite ancienneté de poste sur l’établissement. Si vous êtes deux à détenir la même ancienneté de poste, la mesure de carte scolaire concernera celui ou celle dont l’échelon est le moins élevé. A échelon identique, la personne concernée sera celle dont la durée dans l’échelon au 01/09/2024 est la plus faible. Enfin, à ancienneté de poste et échelon identiques, c’est le poste de celui ou celle qui a le moins d’enfants de moins de 18 ans à charge qui sera supprimé.

Si votre poste est un poste spécifique académique (SPEA), il peut être supprimé. Dans ce cas, c’est vous qui serez touché même si des collègues de votre discipline mais affectés sur poste non spécifique ont été nommés plus récemment que vous dans l’établissement.

Si vous êtes en congé parental et que vous n’êtes pas le dernier nommé dans l’établissement, vous n’êtes pas concerné sauf si vous êtes volontaire pour une réaffectation.

Si vous êtes BOE (bénéficiaire de l’obligation d’emploi) et que vous détenez la plus faible ancienneté, l’avis du médecin de prévention sera sollicité afin de déterminer si vous pouvez être concerné·e par cette mesure de carte scolaire.

De la même manière, à titre dérogatoire, sur l’académie de Nantes, l’usage est de ne pas supprimer le poste des collègues en congé longue durée. Cependant, si une mesure de carte scolaire est envisagée sur l’établissement, un examen de la situation a lieu.

La fiche de renseignements doit être complétée avant le 11 mars. Lorsqu’il se réunira en mars, le Comité Social d’Administration validera (ou pas), la suppression du poste.

Comment sont réaffectées les personnes concernées par une mesure de carte scolaire ?

Tout d’abord, vous devez participer au mouvement intra-académique. Mais, étant donné que l’on vous oblige à muter, l’administration vous octroie une bonification de 1500 points sur certains vœux. Cette bonification portera sur : l’établissement, la commune de l’établissement, le département de l’établissement et l’académie.

Cependant, le vœu qui déclenche la bonification est le vœu établissement du poste supprimé. Les deux autres vœux bonifiés (commune et département) ne sont pas générés automatiquement, ils doivent être formulés.

Les services du rectorat DOIVENT vous réaffecter AU PLUS PROCHE GÉOGRAPHIQUEMENT de votre établissement d’affectation actuel.

Ce point est parfois difficile à comprendre ;  contactez un ou une élu·e de la CFDT pour vous le faire expliquer.

Les personnels agrégés affectés en lycée et en mesure de carte scolaire disposent d’une possibilité supplémentaire. En effet, ils peuvent formuler les vœux « commune », « département » et « académie » en spécifiant les lycées.

Quelles conséquences sur la situation administrative des personnels concernés ?

Être réaffecté·e sur un vœu bonifié entraîne deux conséquences :

• Conservation de l’ancienneté acquise dans le poste supprimé.

• Conservation de la bonification de 1500 points pour les 8 mouvements intra-académiques ultérieurs sur le vœu établissement que vous devez quitter pour retrouver votre affectation perdue.  Cette modalité s’applique aussi sur le vœu commune et sur le vœu département si vous le quittez.

Vous pouvez bien sûr formuler d’autres vœux non bonifiés. Cependant, si vous êtes affecté·e sur un de ces vœux, votre affectation sera considérée comme une mutation. En conséquence, votre ancienneté sera réinitialisée et recommencera donc à 0.

Puis-je être réaffecté·e sur mon établissement ?

Si, pendant le mouvement, un poste de votre discipline se libérait, alors vous seriez prioritaire pour y être réaffecté·e. Vous ne perdrez aucune ancienneté de poste.

Durant les huit années suivant la mesure de carte scolaire, vous bénéficiez  de la bonification de 1500 points sur votre établissement de départ.</p>

La formulation des vœux pour les personnel·le·s concerné·e·s par une mesure de carte scolaire est délicate. En effet, il est important de mesurer toutes les conséquences de votre liste de vœux. Ainsi, pour éviter les maladresses, nous vous conseillons de soumettre à un·e élu·e de la CFDT votre version finale de vœux.</strong>