Que faire quand l’employeur ne paie pas ce qu’il doit ?

Très souvent, des collègues nous interpellent parce qu’ils et elles n’arrivent pas à obtenir des primes, indemnités, frais de déplacement… Pourtant, ils et elles connaissent leurs droits. Alors, que faire quand l’employeur ne paie pas ce qu’il doit ?

Savoir qui contacter

Dans un premier temps, il convient d’interpeller notre gestionnaire ou l’un·e de ses supérieur·es hiérarchiques.

Sujets qui concernent plutôt votre gestionnaire au Sideep :

• votre dossier personnel : Tout ce qui concerne les salaires, les changements d’échelons, de grade, les primes, le reclassement, les frais de déplacement…

Parfois, quand l’employeur ne paie pas ce qu’il doit, il est nécessaire de passer par les services de la DSDEN ou du rectorat.

[1d] Comment obtenir des réponses des services à mes questions ?

Demande indemnitaire préalable

Lorsqu’un salarié estime que des salaires, indemnités ou toutes autres sommes lui sont dues, une condition sine qua non pour obtenir quelque chose est de rédiger ce qui s’appelle une demande préalable.

Il s’agit de former une demande motivée et chiffrée à son employeur. Une demande indemnitaire doit contenir au minimum :

• L’identification du demandeur, l’exposé des faits et la situation conflictuelle
• Le fondement en droit (les textes) pour mettre en jeu la responsabilité de l’administration
• Un chiffrage le plus précis possible du montant dû

Envoyez cette demande à votre service gestionnaire, le pôle RH de la DSDEN ou du rectorat et copie au syndicat nantes@efrp.cfdt.fr.

Saisir le Tribunal Administratif

Cependant, faute de réponse dans un délai de 2 mois, il s’agit d’un refus implicite. Cela ouvre un nouveau délai de 2 mois pour saisir, éventuellement, le Tribunal Administratif.

Il faut évidemment chiffrer cette demande.

Les adhérent·es bénéficient de l’aide juridique du syndicat via la Cnas. Cela ne paie pas la totalité des frais d’avocat, mais une bonne partie. Vous pouvez compléter avec l’aide juridique que vous avez peut-être via votre banque, votre assurance…