Que faire en cas d’accident de service (de travail) ?

• Pièces à fournir à l’appui d’une déclaration d’accident de service ou du travail
• Pièces à fournir pour une demande de reconnaissance de maladie professionnelle
• Prise en charge des frais médicaux et des soins directement entraînés par un accident de service, du travail ou une maladie professionnelle
• Informations diverses relatives à la réparation d’un accident
• Droit d’accès et de rectification aux informations concernant une déclaration d’accident

Les démarches à effectuer en cas d’accident

Avec ou sans arrêt de travail : faite ces démarches pour appuyer vos fiches SST et nos élu-es.

1. Consulter un médecin

Le premier réflexe à avoir après un accident est de consulter un médecin. Celui-ci établira un certificat médical initial qui précisera la nature des lésions et la durée probable de l’arrêt de travail dans un délai de 2 jours et de préférence le jour même (obligatoirement dans les deux ans suivants l’accident, sous peine d’irrecevabilité). Rappelez-vous que vous n’avez pas à utiliser votre carte vitale !

2. Informer votre employeur

Il est impératif d’informer (vous ou une autre personne) votre employeur immédiatement après l’accident : de vive voix, par téléphone ou voie électronique.

3. Déclarer Déclarer son accident de service/de trajet sur DEMAST

Toute déclaration d’accident de service, de trajet, de mission s’effectue via l’application DEMAST. Cette application est accessible à partir du portail ARENA dans l’onglet «Santé et Social ».

Pour pouvoir être instruite par l’administration, la déclaration qui contient obligatoirement un certificat médical initial indiquant la nature et la localisation des lésions et le formulaire de renseignements rempli en ligne sur le site de l’académie doit être transmise dans les délais suivants :

• Accident de service ou de trajet :
  • 15 jours à compter de la date de survenance de l’accident
  • Au-delà, possible pendant 2 ans à compter de l’accident dans les 15 jours de la constatation médicale

En cas de non-respect de ces délais, votre demande sera irrecevable.4

4. Certificat de prise en charge

Au terme de la procédure de déclaration en ligne, l’application délivre un accusé de réception du dépôt ainsi qu’un certificat de prise en charge à présenter aux professionnels de santé pour être dispensé de l’avance des frais.

Reconnaissance de l’imputabilité de l’accident

C’est à l’agent d’apporter la preuve de la matérialité de l’accident et de sa relation avec le service.

L’imputabilité de l’accident au service ou au travail étant appréciée sur dossier, la déclaration doit être remplie soigneusement et complètement et notamment faire état de tout élément et toute pièce justificative de nature à établir le lien de causalité entre l’accident et le service : témoignages oculaires, à défaut témoignages avant et après l’accident, certificat médical initial (original) indiquant la nature et le siège des lésions ainsi que, éventuellement, la durée probable d’incapacité totale de travail et des soins, établi à la suite de l’accident, de préférence le jour même. Toute déclaration incomplète retarde l’instruction du dossier et peut conduire à un refus de prise en charge faute d’éléments d’appréciation suffisants.

Droits en cas de reconnaissance de l’imputabilité

Pour les agents titulaires ou stagiaires :

• Prise en charge des frais médicaux,
• Congé rémunéré à plein traitement pendant l’arrêt (CITIS : Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au Service)
• Possibilité de travail à temps partiel thérapeutique pour une durée maximale de 6 mois
• Indemnisation des séquelles éventuelles,
• Aménagement du poste de travail pour faciliter le retour à l’emploi.

Si vous êtes stagiaire, le congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) ne peut excéder 5 ans.

Pour les agents non titulaires :

• Prise en charge des frais médicaux selon les tarifs de la Sécurité sociale,
• Congé avec indemnités journalières de sécurité sociale,
• Possibilité de travailler à temps partiel ou d’être affecté à un travail léger,
• Aménagement du poste de travail si nécessaire,
• Indemnisation des séquelles physiques ou mentales.

La rechute : procédure à suivre

En cas de rechute suite à un accident de travail ou de service, vous devez faire parvenir, dans les mêmes délais que la déclaration initiale d’accident de service initiale, le formulaire dématérialisé via DEMAST et le certificat médical. Celle-ci fera l’objet d’une nouvelle expertise médicale pour déterminer les suites à donner.

Les textes réglementaires

Pour les agents titulaires et stagiaires :

• Loi n°84-16 du 11 janvier 1984
• Décret du 14 mars 1986
• Articles L.27, L.28 et L.30 du code des pensions civiles et militaires
• Décret du 6 octobre 1960
• Article L822-18 et suivants du code la Fonction publique
• Article 21 bis de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires

Bien noter !
L’accident de travail ou de service peut avoir des conséquences lourdes pour les agents. Il est donc crucial de suivre les démarches administratives correctement et dans les délais pour garantir vos droits et obtenir une prise en charge adaptée.

Si vous rencontrez des difficultés dans le processus de déclaration ou de reconnaissance, n’hésitez pas à vous rapprocher de la CFDT pour vous accompagner et défendre vos droits.

Pour aller plus loin…

Qu’est-ce que le CITIS (congé pour invalidité temporaire imputable au service) ?