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À l’issue des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés en une instance unique : le comité social d’administration (CSA). Une fusion à laquelle la CFDT était opposée.

Les attributions du comité social d’administration sont régies par les articles 47 à 55 du décret n°2020–1427 du 20 novembre 2020.

Il se décline en fonction des périmètres de compétences :
• CSA ministériels (CSA Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, CSA Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, CSA Ministère de la Jeunesse et des Sports)
• CSA centraux pour les administrations centrales
• CSA des services déconcentrés (CSA Académique, CSA Spécial Départemental)
• CSA d’établissement public
• CSA d’Autorité Administrative Indépendante

Le CSA a un rôle consultatif sur les sujets suivants :

1. Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services (ouvertures et fermetures de classe, DHG, création et suppression de postes d’enseignants) ;
2. Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (création et suppression de postes Administratifs Sociaux et de Santé, CPE) ;
3. Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4. Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
5. Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation ;
6. Les projets d’arrêté de restructuration ;
7. La participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
8. Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service (travaux dans les établissements scolaires et les services administratifs, réorganisations importantes des postes dans les services) ;
9. Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.
10. Les CSA traitent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Le sujet des retraites prend de plus en plus de place dans le débat public. La CFDT y tient un rôle central. Son positionnement passé, parfois en soutien, parfois en rejet des réformes proposées, lui donne une crédibilité qu’aucune autre organisation ne peut lui contester. Cela lui donne un poids inédit sur les décisions du gouvernement actuellement. Cependant, cela lui donne aussi une responsabilité forte. En particulier dans nos professions qui pour l’instant sont perdantes si le projet reste tel quel. Il faudra donc être attentifs dans le débat interne à ce que les fonctionnaires, et particulièrement ceux de l’Éducation nationale, ne soient pas oubliés. Pour en savoir plus, voici les grands principes auxquels tient la CFDT.

C’est un lieu d’échange, d’opinion et d’information, notamment avec les associations de parents d’élèves et les élus locaux.

Les préconisations induites par la loi du 11 février 2005 – mobilisation de tous les acteurs, inclusion, orientation, sécurisation des parcours, accès à l’emploi, rappelées par la loi de refondation de l’école du 9 juillet 2013 – visent l’inclusion de tous, non seulement à l’École, mais aussi dans la société. Depuis la loi de 2005, l’école s’est largement ouverte à l’accueil de tous les élèves. Pourtant, la mutation inclusive de l’école est encore aujourd’hui un processus largement inachevé.

Les fonctionnaires (et stagiaires) ont droit au congé maladie. Il existe des congés maladie de natures différentes, selon la gravité de l’affection et/ou la longévité de l’arrêt.

Quelles différences entre :

• Congé de maladie ordinaire,
• Congé de longue maladie (CLM),
• Congé maladie de longue durée (CLD),
• Disponibilité d’office pour raison de santé,

Qu’est-ce que :

• le  conseil médical départemental ?
• le mi-temps thérapeutique ?
• le jour de carence ?

Voici le détail concernant les fonctionnaires, les non-titulaires ayant un régime différent.

La CFDT fait du développement durable (DD) un axe fort du dialogue social pour les prochaines années. Accompagner les changements professionnels est indispensable pour répondre aux évolutions.

La responsabilité d‘une administration ou d’un établissement public vis-à-vis de ses agents mais aussi des entreprises et des citoyens pour le développement durable est grande. La CFDT souhaite le mettre au cœur du dialogue social pour l’emploi, pour la qualité de vie, pour la planète.

Le Sgen-CFDT Pays de la Loire a donc engagé depuis plusieurs année une réflexion sur cet axe, dans le cadre du Pacte de pouvoir de vivre.

Suis-je concerné·e par ces élections professionnelles ? Pour quelles instances dois-je voter ? Quelles sont les compétences de ces instances ? Quand pourrai-je voter ? Comment voter ?
Les conseils du Sgen-CFDT pour vous y retrouver.

Le Sgen-CFDT des Pays de Loire envoie régulièrement des documents papier à ses correspondant·e·s d’établissement.

Vous trouverez dans ce dossier, par ordre chronologique (du plus récent au plus ancien) des documents à afficher sur vos panneaux syndicaux, en version pdf et jpeg. Au cas où vous n’êtes pas encore enregistré·e comme correspondant·e, vous pouvez nous le signaler afin de recevoir ces documents directement dans vos établissements.

Mais comme l’actualité va très vite et ne suit pas toujours le calendrier de nos envois, vous y trouverez aussi d’éventuels documents complémentaires. N’hésitez pas à nous solliciter si nos propositions ne répondent pas à vos besoins.