Quand faire une information préoccupante ou un signalement ?

Qu’est-ce qu’une information préoccupante (IP) ?

J’ai l’impression qu’un.e de mes élèves est victime de négligence, de violence physique, sexuelle, psychologique. Ou bien, mon élève est témoin de ces violences. Je dois alerter les services du département en rédigeant une IP.

Définition

L’information préoccupante est définie comme étant « une information transmise à la cellule départementale (CRIP) mentionnée au deuxième alinéa de l’article L. 226-3 pour alerter le président ou la présidente du Conseil départemental sur la situation d’un.e mineur.e, bénéficiant ou non d’un accompagnement :

• pouvant laisser craindre que sa santé, sa sécurité ou sa moralité sont en danger ou en risque de l’être ;
• ou que les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises ou en risque de l’être (art. R226-2-2 du Code de l’action sociale et des familles).

Que dois-je observer ?

L’information préoccupante repose sur un faisceau d’indices concordants :

• Intensité (gravité des observations, des faits),
• Répétition (un évènement isolé ou récidivant),
• Cumul de plusieurs événements,
• Incohérence des faits, des propos, des évènements,
• Absence de collaboration de l’un ou des deux parents,
• Absence de prise en compte des recommandations des professionnels…

Qu’est-ce qu’un signalement ?

Le signalement est une obligation légale pour dénoncer un danger grave ou imminent. Dans les cas où la gravité de la situation le justifie, tout professionnel susceptible de connaître des situations de danger peut aviser directement le procureur de la République  (art. L 226-4 du Code l’action sociale et des familles). Cela sous réserve d’adresser une copie de cette transmission au président ou à la présidente du Conseil départemental.

• Dans les cas de violences sexuelles et /ou physiques : ne pas informer les parents de la démarche en cours quand ils sont susceptibles d’être mis en cause dans le cadre d’une enquête pénale.
• En cas de constat d’élément(s) physique(s) apparent(s), il est nécessaire qu’un ou une médecin réalise un certificat médical pour transmission au ou à la Médecin Conseil Santé Publique de la CRIP (Cellule de Recueil d’Information Préoccupante).

Enfants victimes collatérales des violences conjugales en France

En 2021,

• 143 000 enfants vivent dans des ménages dans lesquels des femmes adultes sont victimes de violences conjugales, physiques et/ou sexuelles. Ces enfants sont jeunes.
• 42 % d’entre eux ont moins de 6 ans.
• 12 enfants sont mort.es, tué.es par l’un de leurs parents, dans un contexte de violences au sein du couple.

Source : Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF). Janvier 2023

Pour aller plus loin…

Premier degré : Élèves difficiles, enseignant.es en souffrance. Que faire ?

L’association « Les maltraitances, moi j’en parle » systématise les demandes de subventions pour permettre aux écoles de bénéficier d’interventions dans les classes pour parler de la maltraitance et de la bientraitance. Jusqu’ici toutes les interventions dans les écoles ont été subventionnées, ce qui permet de bénéficier d’une aide financière allant jusqu’à 800 euros par jour d’intervention.

Comment rédiger une Information Préoccupante (IP) sur le site de l’Autonome