Le Sgen-CFDT fait le point sur les modalités concrètes afin d'obtenir les 15€ par mois : qui, comment et quand l'obtenir ? 3 cas de figure et tutoriel pour envoyer les documents...
La PSC (Protection Sociale Complémentaire) concerne 1 million de personnels au sein du Ministère de l’Education Nationale. Depuis le 1er janvier 2022, tous les personnels éligibles perçoivent sur leur paye une somme de 15€ en remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire (PSC) destinées à couvrir les frais de santé.
Dans le privé, grâce à la CFDT, les employeurs prennent en charge la moitié de la cotisation payée par les salariés pour leur complémentaire santé. Dans la Fonction Publique d’Etat ce sera le cas dès janvier 2024. En effet, un accord unanime vient d’être signé le 26 janvier. Il est l’aboutissement d’une revendication portée par la seule CFDT-Fonctions publiques depuis une quinzaine d’années.
PSC pour les adhérent·es MGEN ayant leur cotisation MGEN prélevée directement sur leur salaire :
Les 500 000 agents « pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN (soit 500 000 sur 700 000 adhérents MGEN), la PSC est automatiquement appliquée à compter de la paye de janvier 2022.
Depuis le lundi 29 novembre 2021, de nouvelles dispositions interministérielles ont permis d’alléger la procédure pour les agents ayant leur cotisation de mutuelle prélevée sur leur salaire. Les personnels adhérents MGEN et pré-comptés reçoivent automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche.
PSC pour les non-adhérent·es MGEN et les adhérent·es MGEN n’ayant pas leur cotisation prélevée directement sur leur salaire :
Les autres 500 000 personnels doivent remplir un formulaire avec l’envoi de l’attestation PSC de leur mutuelle.
Le Ministère a communiqué auprès de chaque agent sur les adresses académiques en novembre pour inviter à utiliser l’application Colibris.
L’objectif du Ministère, pour ces 500 000 agents qui ont à utiliser Colibris est de mettre en paiement sur le mois de janvier 2022. Certains personnels toucheront les 15€ sur la paye de février 2022 avec bien entendu un effet rétroactif.
PSC pour les personnels AESH – AED – Contractuels recrutés sur un budget HT2 (Hors Titre 2 = budget délégué à un établissement) ou personnels étant sur le régime de solidarité :
Après un gros travail syndical mené depuis plusieurs semaines en direction du Ministère et de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), le Ministère a confirmé au Sgen-CFDT que les AESH qui payent une complémentaire santé (sauf cas « particuliers » – cf. plus bas) ont droit au remboursement de 15€/mois à partir de janvier 2022. Il n’y a aucune distinction entre les AESH recrutés par une DSDEN et ceux recrutés par un établissement.
L’accès à l’application Colibris n’est pas possible pour les personnels recrutés en HT2. De ce fait, l’attestation est à envoyer au format papier. Le versement pourrait débuter au mieux à partir de janvier 2022 (comptons plutôt sur février…). L’envoi de l’attestation reste possible après le 1er janvier. Si vos droits étaient avérés en janvier, un effet rétroactif est appliqué .
Tutoriel pour vous connecter et envoyer les documents via l’application Colibris
Pour accéder à l’application Colibris, voici le lien pour chaque académie : liens de connexion à Colibris
Pour vous connecter à l’application Colibris et comprendre le mode opératoire individuel : Tutoriel PSC Colibris
Les documents nécessaires pour remplir sa demande sont :
- un bulletin de paye
- en fonction de votre situation : l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire
A noter: pour les personnels non-précomptés MGEN recrutés par un budget de l’Etat, tout formulaire de demande de remboursement transmis au-delà du 3 décembre 2021 n’aura pas permis une prise en charge sur la paye du mois de janvier 2022. Il sera traité sur la paye de février 2022 avec une régularisation pour le mois de janvier.
LE REMBOURSEMENT CONCERNE L’AGENT PLACÉ DANS L’UNE DES POSITIONS OU SITUATIONS SUIVANTES :
- Activité,
- Détachement ou congé de mobilité,
- Congé parental,
- Disponibilité pour raison de santé, congé sans rémunération pour raison de santé ou tout dispositif de même nature,
- Congé de proche aidant, congé de présence parentale et congé de solidarité familiale,
- Position, situation ou congé de toute nature donnant lieu au versement d’une rémunération, d’un traitement, d’une solde, d’un salaire, ou d’une prestation en espèces versée par son employeur.
IMPORTANT: les 15€/mois ne sont PAS accessibles…
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si vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint·e (exemple: via un contrat collectif de son entreprise) et que votre conjoint·e bénéficie déjà d’un financement de son employeur
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si vous avez la CSS (Complémentaire Santé Solidaire – couverture désormais unique pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’AC)
Et ensuite ?
Dès 2024, grâce à la CFDT, les employeurs publics participeront à hauteur de 50 % au financement de la couverture collective des frais de santé de leurs agents.
La CFDT a défendu de la solidarité entre les actifs et les retraités, une solidarité familiale, une solidarité entre les agents les mieux rémunérés et ceux qui le sont moins.
La CFDT a défendu la mise en place de contrats collectifs à adhésion obligatoire qui permettent une couverture solidaire, à moindre coût de gestion, et une exonération fiscale et sociale sur la cotisation des agents.