Le Conseil médical remplace les comités médicaux et les commissions de réforme. Il est consulté lorsqu'il s'agit de déterminer si un accident ou une affection est due au travail et doit à ce titre être pris en charge par l'administration.
L’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 suite à la loi de transformation de la fonction publique (2019) met fin à l’existence des comités médicaux et des commissions de réforme. Depuis le 01/02/22, le conseil médical remplace ces deux instances emblématiques (décret n°2022-353 du 11 mars 2022 fonction publique). Ce nouveau conseil se réunira soit en formation restreinte (en remplaçant le comité médical), soit en formation plénière (en remplaçant la commission de réforme).
Le Sgen-CFDT espère que cette nouvelle instance sera plus souple et plus réactive. À ce jour, rien ne permet de l’affirmer.
Qui sont les membres du conseil médical départemental en formation plénière ?
Cette instance est composée de membres du conseil médical en formation restreinte (des médecins, généralistes et/ou spécialistes), de représentants de votre administration (le rectorat donc pour l’Éducation Nationale) et de représentants des personnels de votre corps (PE, PLP, certifié·es, agrégé·es, CPE…) qui siègent en Commission Académique Paritaire. Cette instance se réunit en général une fois par mois.
Dans quels cas le conseil médical en formation plénière est-il réuni ?
Comme il est précisé dans le décret 86-442 du 14 mars 1986, le conseil médical est consulté afin de déterminer si l’accident ou la maladie est liée à l’exercice des fonctions. Toutefois, si l’employeur reconnaît au préalable que la maladie ou l’accident est imputable au service, le conseil médical n’est pas consulté. Un représentant du personnel est présent au conseil médical. On peut demander son nom et son affectation à l’administration et le contacter préalablement à la réunion. Mais le conseil n’est pas obligé de recevoir l’agent dont la situation va être étudiée. Il peut néanmoins l’entendre et, alors, être accompagné par un représentant des personnels n’est pas inutile. L’avis de ce conseil est consultatif. Cela signifie qu’il peut ne pas être suivi par l’administration. Voici quelques sujets sur lesquels il est consulté :
- le lien entre une maladie ou un accident et le service (sauf si l’administration reconnaît d’emblée l’imputabilité au service)
- la reconnaissance et détermination du taux de l’invalidité temporaire
- la réalité des infirmités suite à un accident de travail/une maladie professionnelle, leur lien avec le service, le taux d’invalidité.
Par exemple, un accident sur le trajet domicile-lieu de travail est un accident de service ; parfois, l’administration demande au comité médical de se réunir pour émettre un avis. En effet, si la consolidation est avérée, les frais médicaux ne sont plus pris en charge par le rectorat. Si en revanche, quelques mois après l’accident, des douleurs nécessitant des soins surviennent et s’il est reconnu qu’elles sont liées à l’accident, c’est encore l’administration qui prend en charge, pas la Sécurité Sociale.
Comment les personnels sont-ils informés que leur situation est examinée dans cette instance ?
Le secrétariat du conseil médical avertit les personnels de la date à laquelle leur dossier sera examiné, de leurs droits concernant la communication du dossier, de la possibilité de se faire entendre et de faire entendre le médecin et la personne de son choix par le comité médical.
Précisions :
Il n’y a pas de délai pour déclarer un accident de service. Même s’il vaut mieux le faire le plus vite possible, en particulier pour produire des témoignages circonstanciés. Mais parfois, on se dit que « ça va passer ». Un mois, deux mois, un an après, il est toujours possible de remplir une déclaration. Souvent, les problèmes arrivent au moment où il y a récidive de la maladie ou pour la reconnaissance des séquelles. Le rôle des représentants des personnels peut alors être déterminant. Pour une aide personnalisée, contactez-nous.
Les décrets modificatifs sont accessibles ici.