Le Compte Personnel de Formation (CPF)

Publié le mardi 20 février
Par Anne-Gaëlle Jeuland

Le CPF est entré en vigueur dans la fonction publique depuis le 1er janvier 2017. Ce dispositif, permet d’acquérir chaque année de nouveaux droits à la formation. Il s’agit d’un droit attaché à la personne, tout au long de son parcours professionnel, que la CFDT a défendu avec succès.

La campagne de mobilisation du C.P.F est à nouveau ouverte du 15 avril au 17 mai 2024.

Démarchages autour du CPF

Vous avez certainement reçu l’un de ces courriel ou SMS douteux vous alertant que vous « risquez de perdre vos droits CPF ». Ce démarchage abusif constitue une réelle nuisance. C’est pourquoi le ministère du Travail avait fait de la lutte contre le démarchage CPF son cheval de bataille.

En novembre 2021, un amendement avait été inclus au Projet de loi de finances pour interdire et rendre illégales ces sollicitations. Mais le 16 janvier 2022, les sénateurs ont rejeté en bloc le Projet de loi de finances, et donc ce fameux amendement. En conséquence, le démarchage téléphonique pour le CPF reste malheureusement pour le moment autorisé et légal.

Ne répondez pas à ces sollicitations par téléphone ou par courriel.

Guide et aide :

LE CPF, POUR QUI ?

▬ Tous les agents, titulaires ou non-titulaires (contractuels de droit public), bénéficient du CPF du secteur public.
▬ Les personnels en contrat aidé ou d’apprentissage relèvent du code du travail, donc du CPF du secteur privé.

LE CPF, POUR QUOI FAIRE ?

  • Faciliter le parcours professionnel pour

  • accéder à de nouvelles responsabilités
  • effectuer une mobilité professionnelle
  • s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle

·     – à l’interne de l’Éducation Nationale,
·     – dans une autre administration
·     – vers le secteur privé.

  • Faciliter l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants (diplôme, titre, certificat de qualification), à condition de répondre à un objectif d’évolution professionnelle.
  • Permettre l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers.
  • Concourir à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois (femmes et hommes) et à la progression des personnes les moins qualifiées.

LES FORMATIONS ÉLIGIBLES AU CPF

Elles doivent remplir simultanément les 2 conditions suivantes :

  • Avoir pour objet l’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle ou le développement des compétences,

ET

  • Être liées à un projet d’évolution professionnelle.

Les actions d’adaptation de l’agent aux fonctions exercées au moment de la demande ne sont pas éligibles au CPF. ➜ Ces dernières sont de la responsabilité de l’employeur et organisées dans le cadre du plan de formation.

L’ACCOMPAGNEMENT, UN DROIT, UN ATOUT

L’accompagnement personnalisé est un droit prévu par le décret

À sa demande, tout agent peut bénéficier de l’appui d’un conseiller formé pour

  • préciser son projet d’évolution,
  • construire son parcours,
  • trouver les formations adaptées.

MOBILISATION DU CPF EN COMPLÉMENT DES AUTRES DROITS A CONGÉS POUR PROFESSIONNALISATION

  • Pour préparer un concours ou un examen (en complément des 5 jours ouvrés de droit pour la formation) ;
  • Faire un bilan de compétences (en complément des 24 h de droit) ;
  • Engager une procédure de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) (en complément des 24 h de droit).

Dans ces 3 cas, il est possible de disposer d’un temps de préparation personnelle complémentaire, dans la limite de 5 jours de CPF par année civile.

Il est également possible de mobiliser le CPF en amont ou en aval du congé de formation professionnelle (CFP), pour compléter ce dernier.

ALIMENTATION DU CPF

Le compteur est alimenté au 31 décembre de chaque année.

Nombre d’heures :

➤ pour un agent à temps complet, 24 heures par année civile, jusqu’à l’obtention d’un crédit de 120 heures
➤ puis 12 heures par an, dans la limite d’un plafond de 150 heures.

Situations de Majoration

  • 48 heures par année civile dans la limite d’un plafond de 400 heures pour les agents peu qualifiés (catégorie C et ne possédant pas de diplôme de niveau V).
  • 150 heures lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions de l’agent.

En cas de temps incomplet

Le nombre d’heures est proratisé (quelqu’un qui travaille par exemple à mi-temps n’a le droit qu’à la moitié du nombre d’heures indiqué ci-dessus)

Pour se faire une idée

L’agent peut prendre connaissance de ses droits en activant son compte sur : www.moncompteformation.gouv.fr 

Les droits acquis au titre du CPF sont transférables :

  • du secteur privé vers le secteur public
  • du secteur public vers le secteur privé
  • à Pôle Emploi

FINANCEMENT DU CPF

Les frais de formation sont pris en charge dans la limite d’une enveloppe de financement et de plafonds arrêtés par l’employeur (plafond horaire, plafond par action de formation).

Les frais de déplacement et de repas peuvent être pris en charge, sans obligation pour l’employeur.

Dans les faits, l’Éducation Nationale n’assure qu’imparfaitement ce financement faute de budget et d’un texte de cadrage national.

RÉMUNÉRATION

Si la formation a lieu durant le temps de travail

La rémunération de l’agent est maintenue.

Hors temps de travail

L’agent n’est pas rémunéré, mais il bénéficie d’une couverture sociale.

PROCÉDURE DE DEMANDE

La demande de mobilisation du CPF se fait sur le site démarches simplifiées, en précisant :

  • le projet,
  • la nature de la formation,
  • son calendrier,
  • son coût.

L’administration instruit la demande. Priorité est donnée aux formations assurées par l’Éducation Nationale. L’administration notifie sa décision par écrit.
Le refus doit être motivé.
Le 3ᵉ refus consécutif ne pourra être prononcé qu’après avis de l’instance paritaire compétente. Délai de réponse à l’agent : 2 mois.

Le silence de l’employeur vaut refus.

Aucun refus n’est possible pour une formation « socle de connaissances et compétences », mais l’employeur peut différer son accord l’année suivante.

PROCÉDURE D’INSTRUCTION

Dans l’attente d’une directive ministérielle, les dispositifs d’instruction et de mise en œuvre du dispositif sont inégalement avancés.

Pour avoir des informations concrètes, il convient de se tourner vers son service des ressources humaines d’établissement, de DSDEN ou d’académie.

Refus d’accorder un CPF

L’article L422-13 du code général de la fonction publique indique (Création Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 – art.) :
Si une demande d’utilisation du compte personnel de formation a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.

Attention de bien présenter 2 devis de formations, d’organismes habilités par l’État. De bien fournir un dossier complet.

Ces formations doivent être suivies hors temps scolaire.

Pour aller plus loin…

Pour revenir au dossier « Se former tout au long de la vie ».