La publication des textes concernant le certificat de professionnalisation ainsi que l’attribution d’une indemnité de fonction spécifique achève un cycle dans la reconnaissance des personnels exerçant en Mission de Lutte contre le Décrochage Scolaire (MLDS).
Pour autant, des insatisfactions et des injustices persistent, qui obligent à poursuivre la mobilisation sur ce dossier.
Lors de l’ouverture des négociations concernant les personnels MLDS avec le ministère au printemps 2014, le Sgen-CFDT portait quatre revendications :
- Reconnaissance des personnels de la MLDS comme des enseignants à part entière.
- Reconnaissance de leur professionnalité
- Lutte contre la précarisation de ces personnels
- Mise en place d’une mobilité géographique.
Sur la plupart de ces points nous avons globalement obtenu satisfaction, mais force est de reconnaître que le dossier nécessite des améliorations.
Reconnaissance des personnels de la MLDS comme des enseignants à part entière.
Si cela paraît aujourd’hui comme une évidence, trois ans auparavant, les considérations institutionnelles balançaient entre une fonction de coordination et une fonction administrative. La fonction enseignante n’était reconnue qu’au prorata du temps de face à face pédagogique défini dans la lettre de mission.
La conséquence la plus pénalisante pour ces personnels hybrides se traduisait par le non octroi de la part fixe de l’ISOE ou au mieux une attribution proratisée.
Le référentiel national d’activités et de compétences paru au BOEN n°29 du 21 juillet 2016 a été une étape fondamentale dans la reconnaissance du statut d’enseignant.
Conçu comme un complément du référentiel des compétences professionnelles des métiers du professorat et de l’éducation, il rattache, sans aucune ambiguïté, les personnels de la MLDS au corps enseignant certifié ou PLP. Le contenu de ce référentiel permet de réunir toutes les situations professionnelles rencontrées au sein de la MLDS. Son caractère global nécessite que pour chaque personnel les activités soient cadrées par une lettre de mission rectorale. Le Sgen-CFDT a obtenu qu’elle soit harmonisée et rédigée en termes suffisamment larges, notamment quant à la répartition des heures de face à face pédagogique, pour répondre au besoin de souplesse inhérente à la nature même des activités.
La reconnaissance en tant qu’enseignant passait aussi par un cadrage précis des obligations réglementaires de service tenant compte de la réalité des fonctions exercées.
La circulaire n°2016-212 du 30 décembre 2016 actant des Obligations Règlementaires de Service (ORS) sur la base d’une année scolaire (actuellement 36 semaines), et décomptant le face à face pédagogique sur la base de 18 heures hebdomadaires, clarifie le lien statutaire.
Toutefois, le SGEN-CFDT, fidèle à sa revendication originelle, engagera des négociations pour que le cadrage des ORS fasse l’objet, comme pour la Formation continue d’adultes, d’un décret sinon d’un arrêté : une circulaire étant difficilement opposable devant le tribunal administratif.
Reconnaissance de la professionnalité des personnels de la MLDS.
Si les personnels de la MLDS sont bien des enseignants, la nature de leurs fonctions et les conditions d’exercice des missions que le ministère leur demande de remplir nécessitent des compétences spécifiques très diversifiées.
En lien avec le référentiel d’activité et de compétences, la mise en place d’une certification professionnelle a été actée par le décret n° 2017-791 du 5 mai 2017 paru au BOEN du 29 juin 2017.
Ce texte officialise la reconnaissance de la professionnalité des personnels exerçant à la MLDS.
Il identifie précisément les catégories de personnels détenteurs « de facto » de la certification « lutte contre le décrochage scolaire » :
- Tout titulaire en Coordination Pédagogique Ingénierie de Formation (CPIF), certifié ou PLP, ainsi que les contractuels en CDI exerçant à la MLDS.
- Tout personnel d’enseignement ou d’éducation titulaire et contractuel en CDI exerçant à plein temps depuis au moins 3 ans à la MLDS.
Les autres personnels d’enseignement ou d’éducation titulaires et contractuels devront obtenir cette certification pour pouvoir exercer à la MLDS. L’arrêté du 5 mai 2017 paru au JO n°0108 du 7 mai 2017 détaille le contenu de la formation et la mise en d’œuvre de l’examen de validation.
Les détenteurs de la certification bénéficieront à la rentrée 2017 d’une indemnité spécifique. Le montant de cette indemnité (844,19 € brut annuel) est en deçà de notre demande. Ce point fera donc l’objet d’une de nos futures revendications.
Lutte contre la précarisation des personnels de la MLDS
La création de cette certification marque la volonté du ministère de mettre un terme à une longue période de précarisation (une trentaine d’années) durant laquelle chaque académie a recruté selon des critères de circonstance flous et discriminatoires dans une logique purement comptable.
La question de la précarisation des personnels MLDS a constitué le fil conducteur des revendications du Sgen-CFDT. Il est inconcevable pour notre syndicat d’être confronté à des situations de précarité dignes d’un autre temps : classement indiciaire « à la tête du client », aucune évolution de rémunération pendant plusieurs années, chantage au contrat …
Le Sgen-CFDT mettra tout en œuvre pour sortir du sempiternel schéma : recrutement précaire/plan de titularisation. La lutte contre le décrochage scolaire n’est pas une mission marginale de la formation initiale. Elle requiert l’implication de tous les acteurs du système éducatif, non une externalisation en faisant appel à des personnels précaires.
Mise en place d’une mobilité géographique
Comme tout personnel titulaire de la fonction publique, les enseignants de la MLDS doivent pouvoir muter.
L’annexe IX du BO n°6 du 10 novembre 2016 présente la procédure pour une mobilité hors académie.
A ce jour, son organisation est dans une phase transitoire expérimentale. Le Sgen-CFDT apportera son expertise pour aboutir à un mouvement qui respecte les attentes des personnels concernés tout en protégeant les contractuels actuellement en poste.
Concernant la mobilité intra-académique, il est temps que les rectorats mettent cette question à l’ordre du jour. Pour cela, il est urgent qu’ils se penchent concrètement sur les supports budgétaires des titulaires CPIF. Malgré nos nombreuses demandes, ces personnels sont encore sur des supports éco-gestion, mélanésien, art du feu… Les sections locales du Sgen-CFDT se tiendront à disposition pour aider à la mise en œuvre du mouvement intra-académique.
A l’avenir
Le Sgen-CFDT, initiateur du dossier MLDS, est considéré tant auprès de l’administration qu’auprès des personnels MLDS comme l’interlocuteur le plus crédible. C’est pourquoi, il poursuivra son engagement sur ce dossier jusqu’à ce que chaque personnel soit totalement reconnu dans sa professionnalité.
Dès à présent, il convient d’activer le couple dialogue social/rapport de force pour s’assurer de la mise œuvre de cette reconnaissance dans chaque académie.