Les fonctionnaires et agents de l’État peuvent bénéficier d’autorisations d’absence rémunérées pour soigner un enfant. Ce sont les jours de « garde enfant malade »… À combien de jours par an ai-je droit ? Puis-je reporter ces jours si je ne les ai pas utilisés ? Aurai-je un jour de carence ?
Les textes sur l’autorisation d’absence pour garde enfant malade
BÉNÉFICIAIRES
Les agents titulaires, stagiaires ou contractuels de droit public. Les agents parents d’un enfant ou ayant la charge d’un enfant (enfant de moins de 16 ans ou enfant handicapé quel que soit son âge). Des autorisations d’absence peuvent être accordées, selon les nécessités de service, pour soigner celui-ci ou pour en assurer momentanément la garde (consultation médicale de l’enfant…).
LES TEXTES
La circulaire.legifrance.gouv.fr/pdf/2009/04/cir_2302.pdf
L’article du site des Fonctions publiques : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F489.xhtml
DURÉE DES ABSENCES
Les autorisations d’absences se décomptent en demi-journées effectivement travaillées. Pour calculer la durée maximale annuelle accordée à un enseignant, il faut compter le nombre de demi-journées hebdomadaires travaillées plus un jour.
Exemples de calcul
- Vous travaillez à temps complet (semaine à 4,5 jours) : 9 demi-journées + 2 demi-journées = 11 demi-journées (soit 5,5 jours ouvrables) ;
- Pour un service complet (semaine à 4 jours) : 8 demi-journées + 2 demi-journées = 10 demi-journées (soit 5 jours ouvrables) ;
- Vous travaillez à temps partiel (type 75 % sur 4,5 jours) : (9 demi-journées à temps plein + 2 demi-journées) x 0,75 % = 8 demi-journées (soit 4 jours ouvrables).
Nombre de jours pour la famille ?
Cependant, la limite maximale de 6 jours ouvrables par an (pour un temps plein à 5 jours) peut être portée à 12 jours ouvrables, ou 15 jours consécutifs lorsque l’agent apporte la preuve :
– qu’il assume seul la charge de l’enfant ;
– que son conjoint est à la recherche d’un emploi (certificat d’inscription à Pôle Emploi) ;
– que son conjoint ne bénéficie, dans son emploi, d’aucune autorisation d’absence rémunérée pour soigner son enfant ou en assurer momentanément la garde (attestation de l’employeur du conjoint).
Dans ce cas, on multiplie en effet le nombre de jours par 2.
Si son conjoint bénéficie d’autorisations d’absence dont la durée est inférieure à celle dont il bénéficie lui-même, il peut solliciter l’octroi de la différence.
Si les 2 parents sont fonctionnaires, ils peuvent se répartir les autorisations d’absence accordées à la famille à leur convenance. En outre, les services peuvent exiger une justification, en fin d’année et en cas de dépassement de la durée maximale individuelle.
Le congé « garde enfant malade » est différent du congé maladie : il n’y a aucun jour de carence !
RAPPEL(S)
Le passage à 4,5 jours a provoqué une augmentation légale des autorisations d’absences, à savoir 6 jours pour un 100 %, 5 jours pour un 80 %, 3 pour un 50 % (circulaire FP n°1475 du 20/07/1982)… Le retour à 4 jours provoque l’effet inverse…
Le nombre de jours d’autorisations d’absence est accordé par famille, quel que soit le nombre d’enfants et sous réserve des nécessités du service. Le décompte des jours octroyés est fait par année scolaire sans qu’aucun report d’une année sur l’autre puisse être autorisé.
Ces autorisations d’absence peuvent être accordées jusqu’aux 16 ans de l’enfant. Cependant, il n’y a aucune limite d’âge pour les enfants en situation de handicap.
L’agent doit informer son IEN, dans les plus brefs délais, et transmettre sous 48 h le certificat médical correspondant. Les autorisations d’absence pour enfants malades sont accordées avec traitement.
Pour aller plus loin…
Que faire si on me refuse mon autorisation d’absence ?
Autorisations d’absence : pour quels motifs ?
Pour le 44 :
- 2023-Circulaire-autorisations-d’absence
- Annexe 1 formulaire autorisation d’absence
- Annexe 2 – formulaire autorisation d’absence
