Accident dans un établissement scolaire
En cas d’accident scolaire, un certain nombre de mesures sont à prendre pour s’assurer que l’accidenté sera bien couvert par son assurance. Ainsi, dès qu’un élève a subi un dommage corporel nécessitant des soins médicaux ou une hospitalisation, vous devez remplir une déclaration d’accident scolaire.
Article sur le site de l’Éducation Nationale
Déclaration d’accident
Tout accident scolaire, même bénin, doit impérativement faire l’objet d’une déclaration d’accident le jour même de sa survenance. Celle-ci est fournie par l’Inspection Académique ou la Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale. Il faudra ensuite l’envoyer dans les 48 heures. Les témoignages recueillis devront être complets ; ils seront rédigés et signés par les témoins eux-mêmes.
Dans certains cas, il pourra être utile de joindre à la déclaration un rapport complémentaire, un certificat médical.
Par ailleurs, l’ONS (Observatoire National de la Santé) établit une analyse approfondie des accidents des élèves survenant dans les établissements scolaires publics et privés sous contrat à partir des fiches BAOBAC.
Comment la remplir ?
Dans tous les cas, la déclaration doit être rédigée avec soin. Ainsi, renseignez précisément toutes les rubriques (notamment les informations sur la victime, le croquis du lieu de l’accident, les rapports des témoins). Lors de la rédaction du procès-verbal d’accident, vous ne devez pas vous prononcer sur les responsabilités de chaque partie. Plusieurs exemple de déclarations ci-dessous.
1er degré
Une fois complété et signé, le dossier d’accident, accompagné du certificat médical éventuel, est adressé, sous 48h, à l’IEN de circonscription. Ensuite, celui-ci ou celle-ci le retransmet à la DSDEN après avoir apposé son avis et son visa.
S’il y a consultation médicale ou hospitalière, il faut saisir directement les données concernant les accidents d’élèves par le réseau internet par la rubrique BAOBAC 1er degré.
Puis il faut éditer la fiche accident. Enfin, vous devez transmettre les pièces (dossier d’accident, certificat médical, fiche accident BAOBAC) à la DSDEN sous couvert de l’Inspecteur de l’Education nationale de votre circonscription. Pour la Loire Atlantique, à la DIVEL 4.
2nd degré
Un exemplaire de la déclaration d’accident est conservé par l’établissement, un autre est envoyé à la Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale (DSDEN) dans les 48 heures qui suivent l’accident. Par ailleurs, la déclaration doit être accompagnée du certificat médical ou du bulletin d’hospitalisation.
S’il y a consultation médicale ou hospitalière, il faut saisir directement les données concernant les accidents d’élèves par le réseau internet. http://www.education.gouv.fr/ons rubrique BAOBAC 2nd degré.
Pourquoi la remplir ?
• Les parents de la victime peuvent demander la copie de cette déclaration. Ils sont, bien entendu, en droit d’attendre des renseignements suffisamment précis sur les circonstances de l’accident.
• Dans le cas où l’assurance de la famille de la victime vous demande l’identité du responsable de l’accident, il n’est pas possible de communiquer ces éléments, à moins d’avoir obtenu l’accord écrit de la famille de l’élève auteur de l’accident (circulaire n°2009-154 du 27 octobre 2009). Sans l’accord de la famille, il conviendra alors d’occulter sur la déclaration d’accident toutes les mentions mettant en cause des tiers (identité des témoins, noms, adresse et coordonnées d’assurance).
• L’administration, dont la responsabilité pourrait être mise en cause devant les tribunaux, doit pouvoir assurer sa défense.
• Enfin, les difficultés susceptibles d’être soulevées au contentieux surgissent le plus souvent plusieurs mois après la date de l’accident. La déclaration établie par vos soins est la seule pièce qui permettra de reconstituer les circonstances précises de cet accident. (Les déclarations effectuées par les parents auprès de leur(s) compagnie(s) d’assurance ne peuvent tenir lieu de compte-rendu de rapport administratif ou se substituer à votre déclaration.)
Exemples
Imprimés trouvé sur ETNA :
Déclaration d’accident pour la Loire Atlantique (1er degré)
Lettre de l’IA44 sur la procédure (1er degré public)
Autres imprimés :
Modèle de déclaration d’accident modifiable
Déclaration d’accident pour la Mayenne (1er degré)
Pour aller plus loin
Article de l’Autonome de Solidarité : la déclaration d’accident est-elle communicable ?