Le Sgen-CFDT fait le point sur les modalités concrètes afin d'obtenir les 15€ par mois : qui, comment et quand l'obtenir ? 3 cas de figure...
C’est une victoire pour une revendication historique de la CFDT sur la complémentaire santé à conforter avec ses nombreuses propositions !
La PSC (Protection Sociale Complémentaire) concerne 1 million de personnels au sein du Ministère de l’Éducation Nationale. Au 1er janvier 2022, tous les personnels éligibles recevront sur leur paye un remboursement de la protection complémentaire santé (PSC) à hauteur de 15 € par mois. Il s’agit du montant du remboursement d’une partie des cotisations de protection sociale complémentaire destinées à couvrir les frais de santé et les conditions de versement au bénéfice des agents civils et militaires de l’État.
3 cas de figure se présentent :
PSC pour les adhérent·es MGEN ayant leur cotisation MGEN prélevée directement sur leur salaire :
Les 500 000 agents « pré-comptés » sur leur salaire de la MGEN (soit 500 000 sur 700 000 adhérents MGEN), la PSC sera automatiquement appliquée sur la paye de janvier 2022.
Vous ne devrez envoyer aucun justificatif ni attestation ni même vous connecter à Colibris, contrairement à ce qui était initialement annoncé.
Suite à de nouvelles informations interministérielles du 30 novembre 2021, si vous êtes adhérents à la MGEN et que votre cotisation mutuelle est prélevée sur votre salaire avant son versement ( agents en situation de précompte), vous recevrez automatiquement le remboursement de 15 € sans démarche de votre part. Les consignes adressées précédemment renvoyant à un formulaire dématérialisé de demande de remboursement, à remplir dans COLIBRIS, ne concernent désormais que les agents versant eux-mêmes leur cotisation à leur mutuelle.
PSC pour les non-adhérent·es MGEN et les adhérent·es MGEN n’ayant pas leur cotisation prélevée directement sur leur salaire :
Les autres 500 000 personnels devront remplir un formulaire avec l’envoi de l’attestation PSC de leur mutuelle.
Le Ministère fait une communication ciblée selon les agents (un mass-mailing sur les adresses académiques des agents). Pour l’académie de NANTES, la demande est à effectuer via COLIBRIS à partir du mardi 23 novembre 2021. Il va falloir s’armer de patience. Beaucoup reçoivent un mail comme quoi l’attestation fournie ne correspond pas à ce qui est demandé.
L’objectif du Ministère, pour ces 500 000 agents qui auront à utiliser Colibris est de mettre en paiement sur le mois de janvier 2022.
Certains personnels toucheront les 15 € sur la paye de février 2022 avec bien entendu un effet rétroactif.
PSC pour les personnels AESH-AED-Contractuels recrutés sur un budget HT2 (Hors Titre 2 = budget délégué à un établissement) ou personnels étant sur le régime de solidarité :
Les personnels recrutés en HT2 n’ont pas accès à l’application Colibris. Un circuit papier va être mis en place afin de pouvoir envoyer l’attestation. Le versement pourrait débuter au mieux à partir de janvier 2022 (comptons plutôt sur février…). Plus d’informations à venir dans les prochains jours.
Après un gros travail syndical mené depuis plusieurs semaines en direction du Ministère et de la DGAFP (Direction générale de l’administration et de la fonction publique), le Ministère a confirmé au Sgen-CFDT que les AESH qui payent une complémentaire santé (sauf cas « particuliers » – cf. plus bas) auront droit au remboursement de 15€/mois à partir de janvier 2022. Il n’y aura aucune distinction entre les AESH recrutés par une DSDEN ou par un établissement.
TUTORIEL POUR VOUS CONNECTER ET ENVOYER LES DOCUMENTS VIA L’APPLICATION COLIBRIS
Pour accéder à l’application Colibris, voici le lien pour l’académie de Nantes : Colibris
Et un tutoriel pour comprendre la démarche pas à pas : Tutoriel PSC Colibris
LES DOCUMENTS NÉCESSAIRES POUR REMPLIR SA DEMANDE SONT :
- un bulletin de paye,
- l’attestation émise par votre organisme de protection sociale complémentaire (en fonction de votre situation).
À noter : Toute demande de remboursement transmise au-delà du 3/12/2021 ne sera pas prise en charge sur la paye de janvier 2022. Ce sera traité sur la paye de février 2022 avec une régularisation pour le mois de janvier.
IMPORTANT: les 15€/mois ne sont PAS accessibles…
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si vous bénéficiez de la mutuelle de votre conjoint·e (exemple : via une convention collective de son entreprise) et que votre conjoint·e bénéficie déjà d’un financement de son employeur,
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si vous avez la CSS (Complémentaire Santé Solidaire – couverture désormais unique pour les bénéficiaires de la CMU-C et de l’AC).