La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit. Ainsi, le CFP (congé de formation professionnelle) permet de bénéficier d’une année pour se former. Durant la période du congé, 85% du salaire est versé.
Si vous exercez dans le second degré, un autre article est plus approprié. Pour les AESH, c’est ici. (Ne pas confondre avec le CPF)
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Le congé de formation est un droit, mais le budget prévu par l’inspection académique à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un barème permet de classer toutes les demandes.
Puis-je bénéficier d’un congé de formation ?
Tous les personnels enseignants du premier et second degré, les CPE, les AESH et les PsyEN peuvent demander un congé de formation professionnelle. De plus, que l’on soit titulaires ou non-titulaires, tout le monde est éligible au CFP.
Deux conditions à remplir :
- être en activité au moment de la demande ;
- justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté de services effectifs.
Pourquoi demander un congé de formation ?
Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.
Le CFP s’adresse aux personnels souhaitant suivre une formation particulière ou préparer un concours de promotion interne (CAPES, agrégation, concours de chef d’établissement…).
Quelles formations puis-je suivre ?
La formation souhaitée doit être agréée par l’État ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires et les formations proposées par un organisme d’enseignement à distance. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED. Les cours du soir sont exclus de ce dispositif.
Quand dois-je faire une demande pour l’année scolaire 2024-2025 ?
En Loire-Atlantique, les enseignants souhaitant obtenir un Congé de Formation Professionnelle 2024-2025 doivent compléter le dossier de candidature 2024-2025 en .doc (en pdf) et le retourner pour avis à leur Inspecteur·trice de l’Éducation Nationale avant le vendredi 16 février 2024. Ensuite, les services RH donneront réponse à l’intéressé·e pour fin mars 2024, avant le mouvement.
Pour le Maine-et-Loire, la note de service relative au congé de formation professionnelle est consultable sur le service ETNA. Les dossiers de candidature sont à retourner pour le vendredi 5 avril 2024 (délai de rigueur).
En Vendée, voici la note de service départementale congé de formation professionnelle 2024-2025. Le dossier de candidature (annexe 1 en .docx) devra être transmis, accompagné des pièces justificatives
nécessaires à son instruction, au plus tard le mercredi 13 mars 2024, délai de rigueur, par courriel à la DRH 2 – Formation (ce.drh2-formation-85@ac-nantes.fr) ainsi que l’original par la voie hiérarchique (copie à votre IEN). Annexe 1 en pdf
Congé de formation : aspect financier
Quelle sera ma rémunération ?
Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Le plafond actuel de cette indemnité est de 2 620.85 € brut. Vous pourrez continuer à percevoir le supplément familial de traitement. Pendant la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail.
Vous devrez vous acquitter des frais d’inscription et éventuellement de stage.
Attention : En cas de reprise d’études, les frais d’inscription demandés par l’Université de Nantes sont parfois majorés par rapport à ceux demandés aux étudiants en formation initiale. Le Sgen-CFDT a soutenu une démarche initiée par des collègues en reprise d’étude pour dénoncer ce procédé.
De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?
Vous vous engagez à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle durant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Vous aurez à rembourser le montant de l’indemnité perçue durant le congé de formation professionnelle en cas de non-respect de cet engagement.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
Pas forcément lors de la 1ère demande.
En effet, le budget prévu ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les services classent les demandes, par corps, à l’aide d’un barème.
Comment sont classées les demandes de congé de formation ?
Priorités = personnels en situation de handicap, personnes en prolongation, personnes ayant essuyé un refus l’année passée
Les critères retenus au plan départemental sont les suivants :
- sont prioritaires chaque année les demandes de prolongation pour une même formation de personnels n’ayant pas utilisé leurs droits à 12 mois de l’année précédente.
- la personne retenue sur la liste complémentaire est admise de droit l’année suivante si elle renouvelle sa demande pour la même formation.
L’administration se réserve le droit de refuser l’octroi d’un congé de formation professionnelle pour raison de service.
Barème départemental :
L’ancienneté vaut un point par an, dans la limite de 20 points.
Par ailleurs, vous obtenez des points supplémentaires pour exercice en éducation prioritaire : 1 point par an, dans la limite de 3 points.
De même, vous obtenez 2 points supplémentaires chaque année pour renouvellement de la demande pour la même formation.
Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?
L’obtention d’un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.
N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.
Quand saurai-je si ma demande de congé de formation est acceptée ?
Vous recevrez la réponse pour fin mars. Avant le mouvement.
Vous obtiendrez l’arrêté d’octroi du CFP quand vous donnerez un certificat d’inscription à la formation choisie. Vous devez bien préciser les dates exactes de début et de fin de la formation.
Congé de formation et carrière
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1ᵉʳ septembre. Il dure la plupart du temps 10 mois (ce qui permet un plein traitement pendant les vacances d’été). Mais on peut demander un congé d’une durée plus courte. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Sur l’ensemble d’une carrière, un congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 années. Toutefois, vous ne toucherez 85 % de salaire seulement 12 mois.
Par ailleurs, le CFP ne peut pas être fractionné sur l’année scolaire. On ne peut le demander qu’à temps complet ou à mi-temps.
Enfin, le bénéficiaire du congé s’engage à rester ensuite au service de l’administration 3 fois la durée du congé de formation obtenu. À défaut, il devra rembourser les indemnités perçues.
Vais-je perdre mon poste ?
Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme de son congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement. Il reste titulaire de son poste s’il y est à titre définitif.
Cependant, pour des raisons relevant de l’intérêt du service, l’enseignant rejoint :
- la brigade départementale de remplacement avant et/ou après sa période de congé de formation si cette dernière est supérieure à 4 mois. Ainsi, un enseignant obtiendra le poste libéré pour l’année scolaire. En cas de renonciation au CFP accordé, l’enseignant bénéficiaire restera sur la brigade de formation pour l’année scolaire. En effet, le poste libéré pour une année sera proposé au mouvement à un autre enseignant.
- son affectation d’origine avant et/ou après sa période de congé de formation si cette dernière est inférieure ou égale à 4 mois.
Le temps passé en congé de formation professionnelle compte dans le calcul de l’ancienneté.
Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Attention, vous ne pouvez percevoir une rémunération que pour une seule année !
Pour revenir au dossier « Se former tout au long de la vie ».