Une délégation du Sgen-CFDT a été reçue en audience à la DGRH (Direction Générale des Ressources Humaines) vendredi 15 octobre 2021 concernant la situation des personnels AESH.
Durant près de deux heures, les échanges avec le DRH et deux responsables ministériels du dossier des personnels AESH ont porté sur de nombreux sujets : statut de fonctionnaire, cédéisation, temps de travail, PIAL, rémunération, indemnité compensatrice de la CSG, action sociale, AESH référent, …
Grâce aux nombreuses remontées des militant.e.s et adhérent.es des syndicats académiques et du groupe Facebook de près de 7800 AESH, nous avons pu revenir sur nos revendications à long terme et sur les sujets d’actualité.
Nouvelle grille de rémunération des AESH
La nouvelle grille de rémunération est entrée en vigueur au 1er septembre 2021 ; elle sera appliquée sur la paye de novembre 2021 avec effet rétroactif.
De plus, à partir du 1er octobre 2021, la mesure Fonction Publique qui fixe l’indice plancher à 340 entre aussi en vigueur. De ce fait le ministère a pris un arrêté le 20 octobre qui fixe désormais l’indice de référence du premier échelon à 341.
Pour en bénéficier, la signature d’un avenant est nécessaire et ce, avant le 23 octobre pour la prise en compte sur la paye de novembre. Votre avenant de contrat ne doit pas comporter un indice de rémunération chiffré mais l’indication de l’échelon de rémunération (de 1 à 11).
Nous avons alerté la DGRH sur plusieurs points :
- délai parfois extrêmement court pour signer et renvoyer l’avenant sous 48 heures ;
- convocation pour une signature de l’avenant en présentiel dans l’établissement sans remboursement des frais de déplacement occasionnés ;
Le Ministère a bien pris note de toutes ces alertes et entend bien faire respecter le cadrage national. Nous comptons sur vous pour nous faire des remontées précises (sur ce qui a bien fonctionné, ce qui a moins bien fonctionné).
Nous avons posé une alerte sur les effets de la rétroactivité sur la paye de novembre. Un salaire plus important sur le mois de novembre pourrait avoir une incidence sur les aides CAF, sur la prime d’activité… La DGRH a découvert ce problème et en a bien saisi toutes les conséquences individuelles… elle va donc expertiser cela puis, si besoin, intervenir auprès de la DGFIP.
Pour le Sgen-CFDT, la mise en place du nouvel indice plancher doit être suivi d’un réajustement de l’ensemble de la grille.
Nous revendiquons le maintien d’un palier de +10 points entre chaque échelon. Les futures évolutions du SMIC obligeront à une révision de la grille.
Statut de fonctionnaire et CDIsation immédiate
Le Sgen-CFDT a aussi rappelé sa revendication d’un statut de fonctionnaire de catégorie B. Pour mémoire, cela ne peut être possible que si le temps de travail est au-delà de 70% d’un ETP.
Nous avons réaffirmé la nécessité du temps complet avec choix possible de temps partiel.
Tant que le temps incomplet est imposé, le Sgen-CFDT demande que les agents se voient proposer un CDI au plus tôt, sans attendre les 6 ans, comme le permet la loi de transformation de la Fonction Publique de 2019 : parce que le CDI sécurise davantage le parcours de l’agent, parce que ce serait une reconnaissance du métier, parce qu’en matière de gestion, cela irait dans le sens d’une amélioration du service et du travail des agents administratifs (ne plus avoir de distinction T2/HT2).
Sur ce sujet des arbitrages seront nécessaires à plusieurs niveaux ministériels.
PIAL
Depuis la rentrée nous constatons une progression de la perte de sens du métier : localement, un appel sur deux que reçoivent nos militant.es sont sur des sujets d’avenant de contrat de travail et de souhait de quitter le métier.
La gestion des PIAL est désastreuse : l’accompagnement repose sur une logique comptable. Des AESH se retrouvent à devoir accompagner trop d’enfants, de niveaux très différents, de handicaps très diversifiés. Cette trop grande flexibilité impacte l’environnement professionnel, personnels, élèves et familles.
Le Sgen-CFDT revendique un accompagnement qui soit un investissement fondé sur les besoins réels. Le PIAL doit être un outil au service de l’école inclusive, rassemblant tous les acteurs de l’inclusion. Il doit permettre de prendre en compte tous les besoins des élèves et des personnels avec les moyens nécessaires à un accompagnement de qualité, du temps pour définir les priorités locales.
A la demande du Sgen-CFDT, la DGRH a accepté de dresser un état des lieux partagé des PIAL en associant les services de la DGESCO. Le Sgen-CFDT s’engagera dans la construction de propositions pour changer les PIAL.
Indemnité Compensatrice de la CSG
Voilà le combat le plus complet mené par le Sgen-CFDT depuis maintenant 3 ans !
Le Sgen-CFDT avait obtenu seul la remise en paiement de cette indemnité recrutés en CDD-CDI avant le 1er janvier 2018. En effet, sur intervention de la CFDT auprès du Ministre de la Fonction Publique celui-ci a produit une directive l’imposant au Ministère de l’Éducation Nationale.
A ce stade :
- Des académies (peu nombreuses) ont remis en paiement en totalité la somme dûe depuis septembre 2018 ou septembre 2019
- D’autres (un peu plus nombreuses) ont mis en paiement un remboursement de l’indemnité mais avec un rétroactif en défaveur des AESH
- Des académies (majoritairement – dont l’académie de Nantes) n’ont toujours pas mis en paiement l’indemnité ni remboursé la somme due
Le Ministère a convenu que la situation n’est pas acceptable. Malgré une directive écrite du Ministère aux Rectorats en octobre 2020, le statu quo n’est plus possible.
Nous avons donc convenu de refaire le point dans les plus brefs délais, académie par académie, afin de permettre à chaque AESH d’obtenir le rétablissement de l’indemnité et bien entendu du rétroactif correspondant. En espérant qu’en 2022, ce sujet ne soit plus qu’un lointain souvenir…
Ce combat n’est pas que symbolique pour le Sgen-CFDT ! Il faut appliquer partout le rétablissement d’un droit acquis par notre syndicat. Les académies n’ont pas à interpréter une directive nationale ou retarder le remboursement ; le respect des droits des AESH est donc notre priorité encore et toujours ! Le rétablissement de ce droit concerne aussi les AED et d’autres personnels contractuels… la bataille n’est pas terminée : chacun peu compter sur le Sgen-CFDT.
Temps de travail des AESH
Le Sgen-CFDT est revenu sur un certain nombre de points concernant le temps de travail : « nerf de la guerre » du quotidien des AESH…
- Les AESH de l’académie de La Réunion sont confrontés à un avenant de contrat pour passer de 45 à 41 semaines. Ainsi pour une quotité de travail et une rémunération identiques, un.e AESH devra travailler jusqu’à 2 heures de plus par semaine ! Le Ministère s’engage à analyser rapidement la situation.
- Des départements et des académies refusent d’augmenter la quotité de temps de travail des AESH… bloquant tous les contrats tant du 1er que du 2nd degré à 62% (soit 24h/semaine). Le Ministère nous affirme à nouveau qu’aucune directive nationale va dans ce sens. Selon le budget de chaque département, les quotités peuvent donc dépasser les 24h/semaine.
- Les heures de fractionnement, autre acquis du Sgen-CFDT, sont encore très peu accessibles aux AESH comme aux AED ; des académies proratisent les 14 heures selon la quotité de temps de travail alors que ce n’est pas règlementaire.
- Le déplacement entre 2 établissements doit être pris en compte, sans parler des frais de déplacement.
- Les AESH ne doivent rencontrer aucun obstacle à participer à des réunions et/ou formations syndicales sur le temps devant élèves. De même, les militant.es AESH doivent pouvoir bénéficier de l’accès à une décharge syndicale.
Sur tous ces points, le niveau d’action est académique. Les syndicats Sgen-CFDT continueront de se battre pour l’application des droits.
Action sociale
Suite à nos interpellations en direction du Ministère de l’EN, des discussions avec le Ministère de la Fonction Publique et de Bercy sont conduites et des avancées positives se profilent. Les droits de tous les AESH seraient alors quasi-identiques :
- Les AESH actuellement recrutés par un établissement pourraient bénéficier de l’APEH (Allocation aux Parents d’Enfants Handicapés) et de l’aide aux vacances, droits dont ils sont écartés actuellement.
- L’accès à son bulletin de paye en version numérique (via un service de coffre-fort numérique)
Le Sgen-CFDT a alerté le Ministère concernant la Protection Sociale Complémentaire (PSC). La participation de l’employeur sera de 15€/mois à partir de janvier 2022. En effet, il n’est pas sûr qu’elle pourra être mise en œuvre pour les contrats hors T2. S’appuyant sur la CFDT Fonction Publique, le Sgen-CFDT va poursuivre son action en ce sens.
AESH Référents
Les constats et remontées de terrain sont peu positifs :
- Les AESH référent.es n’ont aucun moyen pour effectuer correctement leurs missions: pas de frais de déplacement, pas de ligne téléphonique, pas d’ordinateur ni d’espace pour travailler…
- Dans de nombreux départements, il n’y a pas eu d’augmentation du temps de travail pour effectuer ces missions pourtant indispensables.
- La prime de 600€ est trop faible. Pour le Sgen-CFDT, le montant doit être réévalué et versé sans attendre aux personnels qui ne l’ont pas encore touchée.
- Des AESH référent.es se retrouvent à effectuer des missions presque hiérarchiques. Ce n’est pas le cadre fixé préalablement. Elles et ils sont alors mis.es en porte-à-faux.
Le Ministère admet ne pas avoir encore eu le temps de faire un bilan pour ces personnels. Nous aurons l’occasion d’en reparler ultérieurement.
APSH
Nous avons interrogé le statut des APSH : quel cadre de gestion doit s’appliquer ? Pour l’instant le ministère confirme que le cadre est le même que celui des AESH avec un contrat de 3 ans. Mais il reconnaît que c’est un chantier à ouvrir.