Congé de formation professionnelle

Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un classement des demandes est élaboré à l'aide d'un barème.

Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?

Puis-je bénéficier d’un congé de formation ?

Oui si vous êtes en position d’activité et pouvez justifier d’au moins 3 années de service effectif dans l’administration (comme titulaire, stagiaire ou non-titulaire).

Pourquoi demander un congé de formation ?

Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.

Quelles formations puis-je suivre ?

La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED.

Quand dois-je faire une demande pour l’année scolaire 2019-2020 ?

Vous pouvez faire votre demande sur le site d’inscription CORFOU  à compter du 26 novembre 2018  et jusqu’au 7 janvier 2019.

Congé de formation : aspect financier

Quelle sera ma rémunération ?

Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Le  plafond actuel  de cette  indemnité est de 2 620.85 € brut .  Le  droit au supplément familial de traitement est conservé. Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail .

Les frais d’inscription et éventuellement de stage sont à la charge des personnels.

Attention : En cas de reprise d’études, les frais d’inscription demandés par l’Université de Nantes sont parfois majorés par rapport à ceux demandés aux étudiants en formation initiale. Le Sgen-CFDT a soutenu une démarche initiée par des collègues en reprise d’étude pour dénoncer ce procédé.

De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?

Vous vous engagez à rester au service de  l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Il vous faudra rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.

Ma demande va-t-elle être acceptée ?

Votre congé de formation ne sera pas forcément accepté lors de la 1ère demande.

En effet, le budget prévu par le rectorat de Nantes ne permet pas de donner satisfaction à toutes  les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées , par corps, à l’aide d’un barème.

Comment sont classées les demandes de congé de formation ?

Le barème, pour l’académie de Nantes, est constitué de 3 éléments :

  • L’ancienneté générale de service au 31 août 2018 pour les demandes concernant l’année 2019/2020 (1 point par an limité à 30 points).
  • Le nombre de refus dans la limite de 65 points (1er refus = 5 points; 2ème refus = 20 points; à partir du 3e refus = 10 points par refus) ; les demandes ne doivent pas obligatoirement être consécutives.
  • La nature de la demande.

En effet, les demandes pour certaines formations sont bonifiées de la manière suivante :

Si vous êtes :

  • Contractuel, la préparation à un concours enseignant ou d’une formation diplômante nécessaire pour l’inscription à un concours enseignant est bonifiée de 20 points.
  • Agrégé, la préparation d’une formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement (doctorat …) est bonifiée de 20 points et la préparation à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur ) est bonifiée de 10 points
  • Certifié ou PEPS, la préparation de l’agrégation ou d’un Master est bonifiée de 20 points, la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur ) est bonifiée de 10 points
  •  Conseiller Principal d’Éducation (CPE), documentaliste ou Conseiller d’orientation Psychologue (COP), la préparation d’un Master est bonifiée de  20 points et la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur ) est bonifiée de 10 points.
  • PLP, la préparation de l’agrégation, du CAPES ou d’un Master est bonifiée de 20 points et la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur) est bonifiée de 10 points.

L’avis du Sgen-CFDT :

  • La bonification attribuée après le 3ème  refus est trop tardive pour certains demandeurs dont la date d’obtention du congé est en décalage avec leur projet de mobilité.
  • Les bonifications attribuées pour préparer des concours  d’enseignement  favorisent des projets qui relèvent davantage d’une promotion que d’une véritable formation.

Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?

L’obtention d’ un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.

A la rentrée 2017, 50 enseignants tous corps confondus sont partis en congé formation (pour une période de 82 jours à 10 mois à selon les demandes) .

Pour les contractuels comme pour les titulaires,  il faut souvent plusieurs demandes avant d’obtenir satisfaction.

N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.

Quand saurai-je si ma demande de congé de formation a été acceptée ?

 La commission  chargée  d’examiner les demandes de congés de formation se réunira  le 8  février 2019. Les élus du Sgen-CFDT   participeront à cette commission. Cependant, la liste des bénéficiaires de congés de formation sera  validée par une Commission Administrative Paritaire Académique pour chaque corps. Ainsi les avis officiels ne vous sont adressés qu’après les CAPA.

Congé de Formation Professionnelle

Congé de formation et carrière

Combien de temps peut durer ce congé de formation ?

Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais il est possible de demander un congé d’une durée plus courte. Il est aussi possible de demander deux mois supplémentaires l’année suivante pour terminer une formation. La durée totale du congé  ne peut pas dépasser 12 mois.

Vais-je perdre mon poste ?

Non ; à l’issue de votre congé, vous serez réintégré dans votre établissement d’origine.

Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?

Si vous envisagez de participer au mouvement inter-académique, vous ne devez  pas demander de congé de formation. Par contre, cette demande est possible si vous envisagez de participer au mouvement intra-académique.

Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?

Oui, mais la  durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière . Cependant,  une seule année peut être rémunérée.

Congé de formation : modalités pratiques

Quand formuler ma demande de congé de formation ?

La saisie des demandes de congé de formation doit  être faite entre le  27 novembre 2017 à 09h00 et le 12 janvier 2018 à minuit pour un  congé pour l’année 2018/2019.

Comment formuler ma demande de congé de formation ?

Vous devez formuler votre demande en vous connectant sur http://corfou.ac-nantes.fr . Le formulaire récapitulatif devra être édité, signé et déposé avec les pièces justificatives (formations non universitaires, refus d’autres académies) auprès du chef d’établissement qui le transmettra aussitôt à la DAFPEN.

Quels justificatifs devrais-je fournir si ma demande est acceptée ?

Un  certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande. Ce document est nécessaire pour que l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle soit établi par le recteur . Les dates exactes de début et de fin de la formation et le détail horaire devront être précisés ; la formation suivie doit durer au moins un mois à temps plein (soit + 120 H) .  Ces documents devront aussi être transmis  à votre gestionnaire de carrière car cela conditionne  le versement d’une indemnité mensuelle.

Chaque mois, vous devrez obligatoirement faire parvenir à votre gestionnaire une attestation confirmant votre assiduité aux cours. En effet, en cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prendra fin et vous serez tenu de rembourser les indemnités perçues.

 

 

Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier. Si vous envisagez une reconversion professionnelle, vous pouvez aussi contacter les conseillères mobilité carrière de l’académie de Nantes.

Vous pouvez aussi être intéressé par le DIF.

Si vous avez formulé une demande, contactez les élus CAPA du Sgen-CFDT de l’académie de Nantes pour leur transmettre les éléments de votre barème. En effet, ils pourront ainsi  vérifier votre barème et vous informer du résultat de votre demande.