Congé de formation professionnelle

La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit. Ainsi, le CFP (congé de formation professionnelle) permet de bénéficier d’une année pour se former. Durant la période du congé, 85% du salaire (hors ISOE) est versé.

Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?

Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat ou l’inspection académique à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un barème permet de classer toutes les demandes.

Puis-je bénéficier d’un congé de formation ?

Tous les personnels enseignants du premier et second degré, les CPE et les PsyEN peuvent demander un congé de formation professionnelle. De plus, que l’on soit titulaires ou non-titulaires, tout le monde est éligible au CFP.

Deux conditions sont toutefois requises :

  • être en activité au moment de la demande ;
  • justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté de services effectifs.

Pourquoi demander un congé de formation ?

Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.

Le CFP s’adresse aux personnels souhaitant suivre une formation particulière ou préparer un concours de promotion interne (CAPES, agrégation, concours de chef d’établissement…).

Quelles formations puis-je suivre ?

La formation souhaitée doit être agréée par l’Etat ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires et les formations proposées par un organisme d’enseignement à distance. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED. Les cours du soir sont exclus de ce dispositif.

Quand dois-je faire une demande pour l’année scolaire 2020-2021 ?

Pour le second degré

Vous pouvez faire votre demande sur le site d’inscription CORFOU  à compter du 25 novembre 2019  et jusqu’au 12 janvier 2020.

Pour le premier degré

Les enseignants souhaitant obtenir un Congé de Formation Professionnelle pour 2020-2021 doivent compléter le dossier de candidature et le retourner pour avis à leur Inspecteur·trice de l’Education Nationale avant le 3 mars 2020. La réponse sera notifiée à l’intéressé·e pour le 31 mars 2020.

Congé de formation : aspect financier

Quelle sera ma rémunération ?

salaire

Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Le  plafond actuel  de cette  indemnité est de 2 620.85 € brut .  Vous pourrez continuer à percevoir le supplément familial de traitement. Pendant, la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail.

Vous devrez vous acquitter des frais d’inscription et éventuellement de stage .

Attention : En cas de reprise d’études, les frais d’inscription demandés par l’Université de Nantes sont parfois majorés par rapport à ceux demandés aux étudiants en formation initiale. Le Sgen-CFDT a soutenu une démarche initiée par des collègues en reprise d’étude pour dénoncer ce procédé.

De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?

Vous vous engagez à rester au service de  l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle.  Vous aurez à rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.

Ma demande va-t-elle être acceptée ?

Votre congé de formation ne sera pas forcément accepté lors de la 1ère demande.

En effet, le budget prévu ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées, par corps, à l’aide d’un barème.

Comment sont classées les demandes de congé de formation ?

Pour les personnels du second degré

Le barème, pour l’académie de Nantes, est constitué de 3 éléments :

  • L’ancienneté générale de service au 31 août 2019 pour les demandes concernant l’année 2020/2021 (1 point par an limité à 30 points).
  • Le nombre de refus dans la limite de 65 points (1er refus = 5 points; 2ème refus = 20 points; à partir du 3e refus = 10 points par refus) ; les demandes ne doivent pas obligatoirement être consécutives.
  • La nature de la demande.

En effet, les demandes pour certaines formations sont bonifiées de la manière suivante :

Si vous êtes :

  • Contractuel, la préparation à un concours enseignant ou d’une formation diplômante nécessaire pour l’inscription à un concours enseignant est bonifiée de 20 points.
  • Agrégé, la préparation d’une formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement (doctorat …) est bonifiée de 20 points et la préparation à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur ) est bonifiée de 10 points
  • Certifié ou PEPS, la préparation de l’agrégation ou d’un Master est bonifiée de 20 points, la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur ) est bonifiée de 10 points
  •  Conseiller Principal d’Éducation (CPE), documentaliste ou Conseiller d’orientation Psychologue (COP), la préparation d’un Master est bonifiée de  20 points et la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur ) est bonifiée de 10 points.
  • PLP, la préparation de l’agrégation, du CAPES ou d’un Master est bonifiée de 20 points et la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (Sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur) est bonifiée de 10 points.

L’avis du Sgen-CFDT :

  • La bonification attribuée après le 3ème  refus est trop tardive pour certains demandeurs dont la date d’obtention du congé est en décalage avec leur projet de mobilité.
  • Les bonifications attribuées pour préparer des concours  d’enseignement  favorisent des projets qui relèvent davantage d’une promotion que d’une véritable formation.

Pour les personnels du premier degré

Les critères retenus au plan départemental sont les suivants :

  • sont prioritaires chaque année les demandes de prolongation pour une même formation de personnels n’ayant pas utilisé leurs droits à 12 mois de l’année précédente.
  • la personne retenue sur la liste complémentaire est admise de droit l’année suivante si elle renouvelle sa demande pour la même formation.

L’administration se réserve le droit de refuser l’octroi d’un congé de formation professionnelle pour raison de service.

Barème départemental :

L’ancienneté est prise en compte à raison d’un point par an, dans la limite de 20 points.

Des points supplémentaires sont attribués pour exercice en éducation prioritaire : 1 point par an, dans la limite de 3 points.

De même, 2 points supplémentaires sont octroyés chaque année pour renouvellement de la demande pour la même formation.

Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?

L’obtention d’ un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre.

A la rentrée 2019, 50 enseignants du second degré tous corps confondus sont partis en congé formation.

Pour les contractuels comme pour les titulaires de tours corps,  plusieurs demandes sont souvent nécessaires avant d’obtenir satisfaction.

Patience et longueur de temps…

N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.

Quand saurai-je si ma demande de congé de formation a été acceptée ?

Pour les personnels du  second degré

La commission  chargée  d’examiner les demandes de congés de formation a eu lieu  le 7  février 2020. Les élus du Sgen-CFDT ont participé à cette commission. Cependant, la liste des bénéficiaires de congés de formation sera validée par une Commission Administrative Paritaire Académique pour chaque corps. Ainsi les avis officiels ne vous sont adressés qu’après les CAPA.

Les résultats seront disponibles sur CORFOU à compter du 11 février 2020, et les envois des notifications individuelles à partir de la mi-février.

Congé de Formation Professionnelle

Pour les personnels du premier degré

Le dossier de candidature est à compléter et à retourner :

  • par l’enseignant avant le 3 mars 2020 en Loire-Atlantique à l’Inspecteur de l’Education Nationale de circonscription qui émettra un avis (vérifiez sur ETNA dans les autres départements).
  • par les Inspecteurs de l’Education Nationale à la DRH 2 avant le 6 mars 2020.

Les demandes adressées hors délais ne seront pas traitées.

La réponse sera notifiée au candidat pour le 31 mars 2020.

La production de l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle ne sera établie qu’au vu d’un certificat d’inscription à la formation choisie lors de la demande précisant les dates exactes de début et de fin de la formation.

Congé de formation et carrière

Combien de temps peut durer ce congé de formation ?

Le congé commence en général au 1er septembre. Il est accordé la plupart du temps pour 10 mois (ce qui permet d’être payé à plein traitement pendant les vacances d’été), mais il est possible de demander un congé d’une durée plus courte. La durée totale du congé  ne peut pas dépasser 12 mois.

Sur l’ensemble d’une carrière, un congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 années. Toutefois, seulement 12 mois sont rémunérés.

Par ailleurs, le CFP ne peut pas être fractionné sur l’année scolaire et ne peut être demandé qu’à temps complet ou à mi-temps.

Enfin, le bénéficiaire du congé s’engage à rester ensuite au service de l’administration 3 fois la durée du congé de formation obtenu. À défaut, il devra rembourser les indemnités perçues.

Vais-je perdre mon poste ?

Pour les personnels du second degré

Non ; à l’issue de votre congé, vous serez réintégré dans votre établissement d’origine.

Pour les personnels du premier degré

Le fonctionnaire reprend de plein droit son service au terme de son congé de formation professionnelle, ou au cours de celui-ci s’il a demandé à en interrompre le déroulement. Il reste titulaire de son poste s’il y est affecté à titre définitif.

Cependant, pour des raisons relevant de l’intérêt du service, l’enseignant rejoint :

  • la brigade départementale de remplacement avant et/ou après sa période de congé de formation si cette dernière est supérieure à 4 mois. Un enseignant sera affecté pour l’année scolaire sur le poste libéré. En cas de renonciation au CFP accordé, l’enseignant bénéficiaire sera maintenu sur la brigade de formation pour l’année scolaire puisque le poste libéré pour une année sera proposé au mouvement à un autre enseignant.
  • son affectation d’origine avant et/ou après sa période de congé de formation si cette dernière est inférieure ou égale à 4 mois.

Le temps passé en congé de formation professionnelle est compté dans le calcul de l’ancienneté.

Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?

Si vous envisagez de participer au mouvement inter-académique, vous ne devez  pas demander de congé de formation. Par contre, cette demande est possible si vous envisagez de participer au mouvement intra-académique.

Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?

Oui, mais la  durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière . Attention, vous ne pouvez percevoir une rémunération que pour une seule année  !

Congé de formation : modalités pratiques

Quand formuler ma demande de congé de formation ?

Vous devez saisir votre demande  de congé de formation   entre le 25 novembre 2019  et le 12 janvier 2020

Comment formuler ma demande de congé de formation ?

Vous devez formuler votre demande en vous connectant sur http://corfou.ac-nantes.fr . Vous devrez éditer et signer le formulaire récapitulatif accompgané des pièces justificatives (formations non universitaires, refus d’autres académies) auprès de votre chef d’établissement qui le transmettra aussitôt à la DAFPEN.

Quels justificatifs devrais-je fournir si ma demande est acceptée ?

Un certificat d’inscription à la formation choisie lors de votre demande. Ce document est nécessaire pour que l’arrêté d’octroi d’un congé de formation professionnelle soit établi par le recteur . Vous devez préciser les dates exactes de début et de fin de la formation et le détail horaire ; la formation suivie doit durer au moins un mois à temps plein (soit + 120 H).  Vous devrez transmettre ces documents à votre gestionnaire de carrière car cela conditionne le versement d’une indemnité mensuelle.

Chaque mois, vous devrez obligatoirement faire parvenir à votre gestionnaire une attestation confirmant votre assiduité aux cours. En effet, en cas d’absence sans motif valable, le congé de formation professionnelle prendra fin et vous serez tenu de rembourser les indemnités perçues.

Pour aller plus loin…

Le congé de formation est un droit dont il n’est pas toujours facile de bénéficier. Si vous envisagez une reconversion professionnelle, vous pouvez aussi contacter les conseillères mobilité carrière de l’académie de Nantes.

Vous pouvez aussi être intéressé par le compte personnel de formation, pour pouvoir financer une partie de votre formation (plafonds : 25E/heure ou 1500 €/an), pour plus de détails, vous pouvez consulter la circulaire :  CPF.

Si vous avez formulé une demande, contactez les élus CAPA du Sgen-CFDT de l’académie de Nantes pour leur transmettre les éléments de votre barème. En effet, ils pourront ainsi  vérifier votre barème et vous informer du résultat de votre demande.

Pour les PE de Loire Atlantique, voir sur le site de l’académie de Nantes.

Au niveau national

  • Pour les titulaires : articles 24 à 30 du décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l’Etat.
  • Pour les non-titulaires : décret n°2007-1942 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents non titulaires de l’Etat et de ses établissements publics et des ouvriers affiliés au régime des pensions résultant du décret n°2004-1056 du 5 octobre 2004.