Démission d’AESH

Dans quelle condition peut se faire la démission des AESH ?

Procédure et préavis pour la démission des AESH

L’article 48 du Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 précise la procédure à suivre pour démissionner.

La démission doit être présentée par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre décharge. La durée de préavis dépend de l’ancienneté de service.

La démission des AESH : un acte volontaire

Pour que la démission soit valable, la volonté de démissionner de l’agent AESH ne doit pas faire le moindre doute : volonté expresse et non équivoque de cesser ses fonctions. Ainsi, l’administration, peut annuler une démission présentée sous la contrainte ou dans un état de grave dépression nerveuse empêchant d’apprécier la portée de cette décision.

Le refus d’un renouvellement de CDD ou du passage en CDI est considéré comme une démission.

Conséquence

C’est une décision irrévocable. À compter de sa date de démission, l’AESH perd son statut de fonctionnaire contractuel de l’Éducation Nationale.

L’administration n’est pas obligée de fournir un certificat de travail et un solde de tout compte. Cependant, l’AESH peut recevoir ces documents sur demande.

LE DROIT AUX INDEMNITÉS CHÔMAGE

La démission est un acte volontaire. Pour bénéficier de l’ARE, il faut être involontairement privé d’emploi. En principe, il n’y a donc pas de droits à l’Allocation de Retour à l’Emploi (ARE) en cas de démission.

Mais, après 121 jours de chômage, Pôle Emploi peut réexaminer cette situation, sur demande, afin d’obtenir le versement de l’ARE si les conditions d’attribution sont remplies. Il faut apporter des éléments attestant de recherches actives d’emploi, d’éventuelles reprises d’emploi de courte durée et de démarches pour entreprendre des formations.

Et, dans certains cas précis, la démission peut être considérée comme légitime par Pôle emploi et ouvrir droit à l’ARE dans les conditions habituelles.

Motifs légitimes de démission :

Déménagement

• pour suivre son conjoint qui déménage pour un motif professionnel (activité salariée ou non).
• en raison d’un mariage ou de la signature d’un PACS entraînant un déménagement et si la nouvelle adresse ne permet pas de conserver l’activité professionnelle.
• lié au placement de son enfant en situation de handicap dans une structure d’accueil éloignée.
• justifié par des violences conjugales.

Départ en formation

• pour une entrée en formation, qualifiante ou non, après avoir démissionné d’un CDI AESH. Il faudra vérifier auprès de Pôle Emploi que le type de formation envisagée répond bien aux critères retenus pour une démission légitime.

Non-paiement du salaire

• si l’employeur ne verse pas tout ou partie du salaire et sous réserve de justifier de cette situation.

Actes délictueux au travail

• si l’AESH est victime d’actes délictueux dans le cadre de son travail (violences physiques, harcèlement…).

Echec dans la création ou la reprise d’entreprise

• si l’activité de l’entreprise cesse dans les 3 ans qui suivent la démission, pour des raisons indépendantes de la volonté du créateur/repreneur. Il ne faut pas avoir bénéficier de l’ARE pour d’autres motifs suite à la démission pour cette création ou reprise d’entreprise. Et l’entreprise doit être constituée conformément aux formalités légales de publicité.