Ce nouveau droit va permettre à des personnels en fin de carrière de pouvoir cumuler temps partiel et retraite. Ce dispositif diffère de la cessation progressive d’activité qui existait jusqu'à 2010. Les conditions d’accès et la durée sont différentes.
La retraite progressive est un nouveau droit créé par l’ajout de 2 articles (L89bis et L89ter) du code des pensions civiles et militaires de retraite (II de l’art. 26 de la loi 2023-753 du 14/04/2023).
Qu’est-ce que la retraite progressive ?
Ce dispositif permet de travailler à temps partiel tout en percevant une partie de sa retraite qui correspond à la quotité non travaillée. Ce dispositif est plus intéressant que le temps partiel, car il permet de cumuler salaire et retraite. Au moment de la liquidation totale de la retraite, celle-ci sera recalculée en fonction de la totalité des droits acquis, y compris lors des services à temps partiel. Ce dispositif peut être intéressant pour diminuer ou supprimer la décote à la retraite tout en réduisant son activité à la fin de sa carrière.
Quelles sont les conditions d’âge pour demander une retraite progressive ?
- être à 2 ans de l’âge d’ouverture des droits (cf. tableau ci-dessous)
- justifier de 150 trimestres de durée d’assurance (bonifications comprises), tous régimes confondus, soit 37,5 années d’affiliation quelle que soit la quotité d’exercice. Pour les instituteurs devenus professeurs des écoles après 15 ans de service, il faut prendre la date correspondante à votre année de naissance sur la base des services sédentaires.
| Année de naissance | Âge d’ouverture des droits à la retraite |
Âge d’ouverture de droit à la retraite progressive |
|---|---|---|
| Jusqu’au 31/08/1961 inclus | 62 ans | 60 ans |
| Entre le 01/09/1961 et le 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
| 1968 | 64 ans | 62 ans |
Un personnel en catégorie active peut-il bénéficier de la retraite progressive dès son âge d’ouverture des droits ?
Oui, mais il doit pour en bénéficier avoir atteint l’âge d’ouverture des droits des fonctionnaires dits « sédentaire » (cf. tableau ci-dessus).
Quand faire la demande de retraite progressive ?
La retraite progressive nécessite au préalable l’acceptation de la demande de temps partiel. Il faut donc d’abord effectuer la demande au moins 6 mois avant la date d’effet. En effet, le délai maximum pour obtenir la réponse de demande de temps partiel est de 2 mois et 4 mois sont nécessaires pour que les services de la retraite de l’État effectuent le calcul. Une fois le dossier instruit, vous recevrez un décompte de pension vous indiquant les éléments pris en compte dans le calcul et le montant qui vous sera versé.
Est-ce possible dès le 01/09/2023 ?
Pour cette année scolaire, seuls les personnels qui sont déjà à temps partiel pourront bénéficier de ce nouveau droit. Si vous êtes à temps partiel au cours de cette année 2023/2024, vous pouvez demander à en bénéficier rétroactivement, via Ensap, dès le 01/09/2023 si vous déposez votre demande avant le 31/12/2023. La pension vous sera versée en avril 2024 de manière rétroactive à compter du 01/09/2023.
Si j’ai dépassé l’âge d’ouverture des droits, puis-je demander une retraite progressive ?
Tout fonctionnaire peut demander à bénéficier de la retraite progressive à partir du moment où il remplit les conditions. Il peut même en bénéficier s’il a dépassé la limite d’âge en application des dispositifs de prolongation d’activité ou de maintien en fonctions.
Quelle quotité de temps partiel sont possibles ?
Vous pouvez demander toute quotité comprise entre 50 et 90 %. La quotité la plus « rentable » est d’exercer à 80 %, car vous percevrez 85,7 % de votre traitement d’activité auquel s’ajoute 20 % de votre pension. Si vous bénéficiez d’une pension à 75 %, celle-ci représentera 75 % de 20 % soit 15 % de votre salaire. Vous percevrez ainsi une rémunération globale (traitement + pension) supérieure à votre traitement d’activité…
Comment se fait le calcul de la retraite progressive ?
Si un fonctionnaire demande à travailler à 70 %, il percevra cette fraction de son salaire auquel sera ajouté 30 % du montant de sa retraite calculée à la date d’effet. S’il peut prétendre à 75 % de retraite, il percevra donc 70 % de son salaire et 22,5 % (75 % de 30 %) au titre de la retraite, soit 92,25 % de son salaire en travaillant à 70 %. Si par contre sa retraite est de 50 % de son salaire, le cumul ne sera que de 85 % (70 % + 30 % de 50 %).
Comment sera calculée la retraite définitive ?
Lors de la liquidation, sera ajoutée à la durée de services accumulée à la date de la retraite progressive celle effectuée à temps partiel. C’est ce total qui servira de base pour le calcul du montant de la pension. Quant à la durée d’assurance, à celle constatée à la date de la retraite progressive sera intégralement ajoutée à celle passée en retraite progressive. C’est ce total qui servira à apprécier la décote ou une éventuelle surcote. L’indice qui servira à déterminer le montant de la pension sera celui détenu au cours des 6 derniers mois d’activité (donc en retraite progressive).
Puis-je cumuler avec une autre activité en retraite progressive ?
Tout cumul avec une activité accessoire est interdit lorsqu’un fonctionnaire bénéficie de la retraite progressive.
Si je me rends compte que le montant est insuffisant, puis-je reprendre à temps plein ?
Le retour à temps plein est possible à la demande du fonctionnaire ou à la fin de la période de temps partiel. Cependant, le retour à temps plein interdit au fonctionnaire de pouvoir bénéficier de nouveau de la retraite progressive.
Pour aller plus loin…
Décret qui crée la retraite progressive (D 2023-753 du 10/08/2023)