Rupture Conventionnelle : guide complet

La rupture conventionnelle existe depuis 2019. La rupture conventionnelle, c’est l’une des mesures phares de la loi Fonction publique. Il s’agit d’un nouveau cas de cessation définitive des fonctions introduit par l’article 72 de la loi du 6 août 2019 (décret du 31 décembre 2019 sur la rupture conventionnelle). Le décret est entré en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2020.

La rupture conventionnelle se fait en 4 étapes :

1. Formulation de la demande de rupture conventionnelle

Vous pouvez formuler une demande de rupture conventionnelle 3 fois dans l’année.

• À la rentrée. Le rectorat récupère les demandes en novembre pour une réponse en décembre.
• Deuxième trimestre. Le rectorat récupère les demandes en mars pour une réponse en avril,
• Troisième trimestre. Le rectorat récupère les demandes en juin pour une réponse en juillet.

Vous serez alors reçu·e en entretien avec le service RH. Si la réponse du rectorat est défavorable, il n’y a pas de justification.

Si la rupture est acceptée, vous devez venir signer celle-ci à la DSDEN. Vous aurez ensuite 15 jours de rétractation.

Vous serez ensuite sorti·e des cadres de la fonction publique le 31 août de l’année en cours.

Le paiement de l’indemnité spécifique de rupture (ISRC) se fait le dernier mois de traitement de l’agent·e.

Qui contacter ?

L’agent qui souhaite effectuer une rupture doit envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception ainsi qu’un mail contenant la lettre de demande de rupture.

Personnels ATSS	Division des personnels administratifs, techniques, sociaux et de santé (DPATS)
Personnels enseignants, CP, PSY-EN	Division des enseignants (DPE)
PE 44	Direction des Services Départementaux de l’Éducation nationale de la Loire-Atlantique 8 rue du général Margueritte – BP 72616 – 44326 Nantes CEDEX 3 – 02 40 37 37 37 / fax : 02 51 81 68 57	pole1d44@ac-nantes.fr
PE 49	Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de Maine-et-Loire Cité administrative 15 bis rue Dupetit Thouars CS 94710 49047 ANGERS Cedex 01 Téléphone : 02.41.74.35.35	drh-gestionco49@ac-nantes.fr
PE 53	Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale de la Mayenne Cité administrative, rue Mac Donald BP 23851 – 53030 Laval CEDEX 9 Tél. 02 43 59 92 00	Cheffe de pôle BELLANGER KARINE 02.43.59.92.60 ce.dippag53@ac-nantes.fr
PE 72	Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Sarthe 19 boulevard Paixhans CS 5042 72071 LE MANS Cedex 902.43.61.58.00	BLANCHET CLAUDE Chef de division 02.43.61.58.98 ce.drh72@ac-nantes.fr
PE 85	Direction des services départementaux de l’éducation nationale de la Vendée Cité administrative TRAVOT 85020 La Roche sur Yon cedex02 51 45 72 00	CHARPENTREAU KATY Cheffe de la division 0251457213
Non titulaires, AESH, AED	Division des établissements d’enseignement privés

2. Entretien(s)

L’agent est convoqué à un entretien 10 jours francs après réception de la demande et au plus 1 mois après. Il peut se faire assister par un délégué syndical appartenant à une organisation représentée au comité technique local, régional ou central après en avoir informé son administration. À défaut, l’agent peut être accompagné par le délégué de son choix. Il peut y avoir plusieurs entretiens.

Le (ou les entretiens) porte(nt) sur :

Les motifs de la demande et le principe de la rupture conventionnelle ;
La fixation de la date de la cessation définitive des fonctions ;
Le montant envisagé de l’indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;
Les conséquences de la cessation définitive des fonctions, notamment le bénéfice de l’assurance chômage, l’obligation de remboursement en cas de nouveau recrutement et le respect des obligations déontologiques.

La note du ministère précise que l’administration doit apprécier les demandes en fonction de l’intérêt du service et de répondre également au souhait d’un agent de poursuivre sa vie professionnelle en dehors de l’administration en fonction d’un projet personnel. La note fixe néanmoins des critères d’appréciation :

• rareté ou non de la ressource : concrètement, un agent disposant de compétences rares verra sa demande refusée
• ancienneté dans la fonction : l’administration sera davantage encline à se séparer d’un fonctionnaire disposant d’une ancienneté plus importante qu’un agent nouvellement formé
• sécurisation du parcours professionnel : l’administration examine le projet professionnel de l’agent

Contacter le SGEN-CFDT pour vous aider lors de l’entretien.

3. Détermination du montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Celle-ci ne peut être inférieure à un montant déterminé comme suit :

– un quart de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années jusqu’à dix ans ;
– deux cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté pour les années à partir de dix ans et jusqu’à quinze ans ;
– un demi mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de quinze ans et jusqu’à vingt ans ;
– trois cinquièmes de mois de rémunération brute par année d’ancienneté à partir de vingt ans et jusqu’à vingt-quatre ans.

Concrètement, un agent qui dispose de 18 ans d’ancienneté pourra prétendre au minimum à 10 x 0,25 + 5 x 0,4 + 3 x 0,5 = 6 mois de salaire brut.

L’indemnité est plafonnée à 24 mois de salaire brut. La référence pour le calcul est le douzième de la rémunération annuelle perçue au cours de l’année civile précédant la date d’effet de la rupture conventionnelle, à l’exclusion de la majoration outre-mer, des remboursements de frais ou d’indemnités de jury.

L’ancienneté retenue est constituée des services effectués dans l’ensemble de la fonction publique (État, territoriale ou hospitalière).

L’indemnité n’est pas soumise à cotisation sociale (II de l’art 13 de la loi 2019-1446) dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (41136 € pour l’année 2020).

Vous pouvez effectuer une simulation sur le site du ministère du Travail.

4. Signature de la convention

La convention doit être signée par les 2 parties. Elle précise entre autres la date de fin des fonctions et le montant de l’indemnité. La signature doit avoir lieu 15 jours après le dernier entretien. Chaque partie reçoit un exemplaire. Celui de l’administration est versé au dossier de l’agent.

Un jour après la signature, un délai de 15 jours francs est laissé aux parties pour dénoncer la convention.

Les conséquences de la rupture

À la date fixée par celle-ci, le fonctionnaire est radié des cadres ou le CDI prend fin. L’agent pourra prétendre aux allocations chômage après un délai de carence qui dépendra du montant de l’indemnité. Ce délai n’est pas fixé par décret, mais dépend de la convention Unedic.

C’est à l’agent de faire lui-même les démarches pour bénéficier du droit aux allocations de retour à l’emploi (ARE), auprès de Pôle emploi.

Et si je suis de nouveau recruté(e) ?

Un délai de 6 ans est fixé pour ne pas avoir à rembourser l’indemnité perçue. Tout agent public recruté devra compléter une déclaration sur l’honneur certifiant qu’il n’a pas bénéficié de la part de son futur employeur d’une indemnité de rupture conventionnelle. Cette condition s’apprécie versant par versant, c’est-à-dire qu’un ex-fonctionnaire d’Etat peut être recruté par la fonction publique territoriale sans avoir à reverser une part de l’indemnité perçue de la part de l’Etat.

Le futur employeur dispose d’un délai de 2 ans après le recrutement pour réclamer ce montant.

Ruptures conventionnelles en Pays de Loire

2020-2021 : 121 demandes dans l’académie de Nantes, 24 acceptées. 2021-2022 : 33 demandes de ruptures conventionnelles dont 12 accordées. 2022-2023 : 36 demandes dont 9 personnes en dispo, 6 acceptées

En Loire-Atlantique

 

En Maine-et-Loire

Il y a eu 6 demandes de rupture conventionnelle en 2023.

En Sarthe

En 2020-2021, 7 agents ont déposé une demande de rupture conventionnelle ; tous ont eu un entretien et 2 ont obtenu un accord pour quitter l’Éducation Nationale.