Vous souhaitez exercer à temps partiel lors de l'année scolaire 2024-2025 ? Nous vous donnons ici quelques informations à ce sujet.
Quand formuler votre demande de temps partiel ?
- avant le 9 janvier 2024 pour les personnels enseignants, d’orientation et d’éducation titulaires, affectés à titre définitif sur un établissement (à l’exception des TZR) et n’envisageant pas de solliciter une mutation (au mouvement inter ou intra-académique). Les demandes sont à déposer auprès du chef d’établissement.
- vers la mi- juin 2024 pour les personnels ayant participé au mouvement intra-académique (après avoir connaissance de leur affectation). Les demandes sont à déposer auprès du chef d’établissement du nouvel établissement d’affectation.
- en dehors de ce calendrier fixé, les demandes ou modifications de temps partiel ne recevront une suite favorable que s’il est possible de compenser les heures libérées. Ces demandes tardives seront transmises au rectorat à la DIPE (Division des Personnels Enseignants). Puis la DIPE interrogera les services des moyens quant aux possibilités de compensation.
Un décret précise que « l’autorisation d’assurer un service à temps partiel ne peut être donnée que pour une période correspondant à une année scolaire. Cette autorisation est renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois années scolaires ». Toutefois, l’agent.e doit confirmer, au titre de chaque année scolaire, son intention d’exercer à temps partiel selon la même quotité. Dans l’hypothèse d’une reprise de fonction à temps plein ou d’une modification de la quotité, l’agent doit présenter une demande écrite pour le 9 janvier 2024 au plus tard (ou avant le 29 juin 2024 pour les personnels ayant participé au mouvement intra-académique). À l’issue de cette période de 3 ans, l’intéressé.e devra obligatoirement renouveler sa demande.
Le temps partiel de droit
Une demande de temps partiel ne peut pas être refusée à un.e agent.e dans les cas suivants :
- Pour raisons familiales :
- à l’occasion de chaque naissance ou adoption jusqu’au troisième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. Une copie du livret de famille est à fournir.
- pour donner des soins à un conjoint, ou un enfant à charge (c’est-à-dire âgé de moins de 20 ans ouvrant droit aux prestations familiales), ou un ascendant atteint d’un handicap. Des pièces justificatives sont à fournir.
- Pour les agent.e.s bénéficiaires de l’obligation d’emploi (BOE) conformément au code du travail. (victime d’accident de travail avec incapacité de 10 %, titulaire d’une pension, d’une allocation ou rente d’invalidité, titulaire de l’allocation aux adultes handicapés). L’avis du médecin de prévention est pris en compte. Ce type de temps partiel est différent du temps partiel thérapeutique.
Vous pouvez demander un temps partiel de droit en cours d’année scolaire. Attention, le temps partiel pour un enfant de moins de trois ans doit être demandé à l’issue du congé maternité ou du congé parental.
Les autres temps partiels sont sur autorisation.
Les fonctionnaires peuvent être autorisé·es à exercer des fonctions à temps partiel pour des quotités de 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. Cette autorisation reste soumise aux nécessités de la continuité et du fonctionnement du service. Elle résulte donc d’un échange entre l’agent.e et le chef d’établissement dont l’accord préalable est requis. Le temps partiel pour création ou reprise d’entreprise est désormais un temps partiel sur autorisation. Cette modification figure dans la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Un accord préalable de la commission de déontologie de la fonction publique est nécessaire pour ce type de demande. En raison des délais d’instruction, la demande est à transmettre aux services rectoraux trois mois au moins avant la date de création ou de reprise de l’entreprise. Nouveauté : Les fonctionnaires titularisé.e.s à compter du 1er janvier 2018 et ayant souscrit une obligation de servir pourront solliciter une disponibilité pour exercer une activité dans le secteur privé qu’après avoir accompli quatre ans de service effectif.
Quelles sont les différentes modalités d’organisation du temps partiel ?
Tout d’abord, un temps partiel ne peut pas correspondre à une quotité de travail inférieure à 50%.
Ainsi, les quotités possibles se situent donc : – entre 50% et 80% pour un temps partiel de droit – entre 50% et 90% pour un temps partiel sur autorisation Cependant, la quotité de travail des agent.e.s exerçant à temps partiel doit être aménagée, si nécessaire, de façon à obtenir un nombre d’heures hebdomadaires. Toutefois, ces quotités peuvent être aménagées de façon à obtenir un service hebdomadaire comprenant un nombre entier d’heures qui soit le plus proche possible de la demande de l’enseignant.e. Exemple : quotité de travail de 77,78%, soit 14 heures par semaine, au lieu de celle de 80% correspondant en effet à un service hebdomadaire de 14,4 heures, pour un.e professeur.e certifié.e. La quotité sollicitée par l’agent.e ne peut être refusée que suite à un entretien avec le chef d’établissement et si ce refus est motivé.
Qu’est-ce que le temps partiel annualisé ?
La possibilité d’effectuer son service à temps partiel sur une base annuelle est ouverte à l’ensemble des fonctionnaires remplissant les conditions pour accéder au temps partiel (autorisé ou de droit). Le temps partiel annualisé ne sera accordé que “s’il est compatible avec les nécessités du service et la continuité du service public”. Ces demandes doivent impérativement porter sur des périodes travaillées à plein temps et des périodes non travaillées. De plus, le rythme de ces périodes doit être défini d’un commun accord entre l’agent et le chef d’établissement. Pendant la période travaillée, le service est accompli à temps complet. Enfin, avant de donner son accord, le chef d’établissement doit vérifier que ce service correspond aux besoins de l’établissement. Exemple : Le besoin de l’établissement est de 18h. Pour satisfaire ce besoin, l’enseignant exerce à hauteur de 18h pendant la moitié de l’année. Conséquence : il est rémunéré à 50 % pendant cette période. Puis, sur la seconde période, l’enseignant n’exerce plus. Cependant, il reste rémunéré à 50 % et est remplacé par un suppléant.
Quelle rémunération ?
La rémunération dépend de votre quotité de travail est :
- inférieure à 80% : rémunération proportionnelle à la durée effective de service
- de 80 % : rémunération à 87,5%
- de 90 % : rémunération à 91,4%
- comprise entre 80 et 90 % : rémunération calculée [(quotité de temps partiel x 4/7) + 40]
Les enseignants à temps partiel de droit peuvent bénéficier de la prestation d’accueil du jeune enfant qui comporte 4 types d’aides. Cependant, cette possibilité est offerte uniquement si vous travaillez une quotité située entre 50% et 80%.
Le décret du 12 octobre 2021 fixe de nouvelles règles concernant l’attribution des heures supplémentaires. Désormais, des heures supplémentaires annuelles (HSA) peuvent être allouées sous certaines conditions aux personnels autorisés à travailler à temps partiel.
L’attribution d’heures supplémentaires effectives (HSE) ne relevant pas du remplacement ne peut être envisagée qu’après votre accord.
L’article « Heures supplémentaires : comment s’y retrouver » peut vous intéresser.
Ce qu’en pense le Sgen-CFDT :
Il est difficile de comprendre qu’un collègue qui, pour alléger son service, demande à travailler à temps partiel veuille augmenter son service en faisant des heures supplémentaires.
De plus, la rémunération d’une heure supplémentaire est inférieure à celle d’une heure poste. Ainsi, à temps de travail égal, la rémunération est inférieure dans le cas où, à temps partiel, l’on perçoit une heure supplémentaire. Par exemple, un personnel à temps partiel avec une quotité de 16/18e percevra une rémunération plus faible qu’un personnel à temps partiel avec une quotité de 15/18e plus une HSA.
Des éléments chiffrés pour illustrer la différence de rémunération heure poste/ HSA.
Quel impact sur la retraite ?
Il est possible de surcotiser. En conséquence, pour calculer de la pension, les périodes de travail à temps partiel compteront comme des périodes de travail à temps plein. Cependant, une fois prise, cette décision est définitive. Ce dispositif se limite à 4 trimestres sur l’ensemble de la carrière (sauf situation de handicap avec incapacité permanente). Afin de mesurer les conséquences de ce choix, un outil de calcul surcotisation est proposé par le Rectorat de Nantes. Si vous avez obtenu un temps partiel de droit pour un enfant né ou adopté, ce dispositif ne vous concerne pas. En effet, vous bénéficiez d’une cotisation gratuite. Si vous voulez en savoir plus, vous pouvez consulter la circulaire rectorale. En cas de difficultés, n’hésitez pas à nous contacter !