Le groupe Parti Socialiste au parlement a déposé la Proposition de loi nº 4781 visant à lutter contre la précarité des personnels AESH (CDisation). Le Sgen-CFDT a eu l'occasion de rencontrer des députés et de faire part de ses remarques... mais la route est encore longue pour aboutir.
Le groupe Parti Socialiste du Parlement a déposé la Proposition de loi n°4781. Celle-ci vise à lutter contre la précarité des AESH (et des AED). Cette première proposition (voir texte en fin d’article) propose la CDIsation dès la première embauche. Il s’agit aussi de reconnaître les investissements en REP/REP+. Lors de la première lecture à l’assemblée le texte est largement modifié. Si l’on en reste à cet état à l’issue du processus parlementaire, après parution d’un décret, les AESH pourraient obtenir un CDI au bout de 3 ans. Cela ne permet pas d’aligner les droits des AESH sur ceux des autres contractuels de l’Etat. Mais néanmoins cela permettra d’améliorer la situation d’un bon nombre d’AESH.
Voici les étapes des discussions au long court.
L’AVIS DU SGEN-CFDT : CDISATION DES AESH, MAIS PAS QUE
Le Sgen-CFDT revendique un statut de fonctionnaire de catégorie B pour les AESH. La première proposition visait à instaurer un CDI dès le premier contrat.
La CDIsation des AESH dès la première embauche permet d’aligner le code de l’éducation sur les droits ouverts à tous les contractuels de la Fonction Publique.
Ce qu’a dit le Sgen-CFDT lors de son audition pour réagir au texte proposé.
- La CDIsation des AESH dès la première embauche permet d’aligner leurs droits, définis dans le code de l’éducation, sur ceux de l’ensemble des contractuels de la Fonction Publique. C’est une revendication du Sgen-CFDT.
- La pondération proposée est un plus mais ne règle pas le problème de fond qu’est la quotité de travail. Le Sgen-CFDT demande d’aller dans le sens d’un temps de travail à temps complet. Un temps de travail à plus de 70% ouvre la voie à la fonctionnarisation.
- Le Sgen-CFDT demande une définition claire des missions au sein des PIAL, et des moyens pour le faire fonctionner.
- Les conditions de travail sont trop souvent dégradées (horaires, temps par enfant qui n’est pas la hauteur…).
- Le Sgen-CFDT veut la reconnaissance de la professionnalisation de ces agents. Il doivent bénéficier d’une formation initiale et continue adaptée à chacun et aux handicaps des enfants accompagnés.
- Le Sgen-CFDT est très satisfait que la proposition de loi vise également à verser les indemnités REP/REP+ (« Réseau d’éducation prioritaire” et “ Réseau d’éducation prioritaire renforcé”) aux AESH.
LE SUIVI JOUR PAR JOUR DE LA PROPOSITION DE LOI
DU PLUS RÉCENT AU PLUS ANCIEN…
A venir : l’étude par la Commission de la culture, de l’éducation et de la communication du Sénat avant passage au Sénat puis retour à l’Assemblée. Cela risque d’être long…
24 janvier 2022 : Adoption de la loi ainsi modifiée par l’Assemblée nationale.
12 janvier 2022 : avant la plénière de l’Assemblée Nationale, la commission des affaires culturelles et de l’éducation modifie le texte. Il ne comporte plus les primes REP et REP+. Seule la possibilité d’un recrutement par contrat à durée indéterminée après les trois premières années d’exercice sera possible. Mais, il faudra un décret pour préciser les conditions dans lesquelles ce CDI peut être établit. On est loin de la Cdisation systématique pour les AESH !
3° Rédiger ainsi le sixième alinéa :« Un décret définit les conditions dans lesquelles, lorsque l’État conclut un nouveau contrat avec une personne ayant exercé pendant trois à six ans en qualité d’accompagnant des élèves en situation de handicap en vue de poursuivre ses missions, le contrat peut être à durée indéterminée. »
Début janvier 2022 : dépôt d’une proposition de loi n° 4781 « visant à lutter contre la précarité des accompagnants d’élèves en situation de handicap et des assistants d’éducation » (Voir texte ci-dessous).
LA PROPOSITION DE LOI INITIALE
Article 1
L’article L. 917‑1 du code de l’éducation est ainsi modifié :
1° À la première phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont » ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « peuvent également être » sont remplacés par le mot : « sont également » ;
3° Rédiger ainsi le sixième alinéa :
« Les accompagnants des élèves en situation de handicap sont recrutés par contrat à durée indéterminée. Les missions des accompagnants d’élèves en situation de handicap s’exercent dans le cadre de la durée annuelle de travail fixée en référence à la durée légale, soit 1 607 heures pour un temps complet. Pour tenir compte des spécificités en matière de préparation et de recherches personnelles nécessaires à la réalisation des heures d’accompagnement, chaque heure d’accompagnement réalisée est affectée d’un coefficient de pondération de 1,2 pour le calcul du temps de travail effectif. »
4° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Une indemnité de sujétions est allouée aux accompagnants d’élèves en situation de handicap exerçant dans les écoles ou établissements relevant des programmes « Réseau d’éducation prioritaire » et « Réseau d’éducation prioritaire renforcé. »
Article 3
I. – La charge pour l’État est compensée par la majoration à due concurrence du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.
II. – La charge pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement, pour l’État, par la majoration du taux mentionné au 1° du B du 1 de l’article 200 A du code général des impôts.