La Caisse nationale d’action syndicale (Cnas) est un service confédéral. Elle finance des aides aux adhérent·es et aux syndicats de la CFDT : indemnités juridiques, de grève et assurances.
La Cnas permet une solidarité financière des adhérent·es entre eux par des aides en cas d’action judiciaire, en cas de grève, mais aussi en fournissant des assurances aux adhérent·es, aux militant·es, aux syndicats. Le financement de la Cnas vient d’une part dédiée des cotisations des adhérent·es (8,6 %), assurant une indépendance financière vis-à-vis de la direction confédérale. Ainsi, les capacités de la Cnas, protégées de tout changement de politique financière, demeurent garanties aux adhérent·es de la CFDT.
Les indemnisations juridiques et de grève nécessitent que le syndicat constitue à chaque fois un dossier via l’application de la Cnas. Celle-ci accepte le dossier s’il est conforme aux règles, après avis de la fédération.
Pour voir le site de la Cnas : pour y accéder, sur le site grand public de la CFDT www.cfdt.fr, dans votre espace adhérent (« Mon espace »), après vous être identifié, cliquez sur « La CNAS ».
Les indemnités juridiques de la Cnas
La Cnas verse des indemnités en cas de contentieux, pour payer une partie des frais liés.
Dossier « soutien à l’adhérent »
Cas où un·e adhérent·e est en justice pour une affaire liée à son travail. Principales choses à retenir :
- Il faut que l’adhérent·e cotise depuis au moins 6 mois au moment des faits générateurs du contentieux.
- Le même dossier sert pour toute l’affaire, même s’il y a plusieurs procédures (recours sans procès, procès en première instance, appel, cassation).
- Une affaire peut impliquer plusieurs adhérent·es défendu·es ensemble. Dans ce cas, on ouvre un seul dossier.
- La Cnas verse toujours les indemnités au syndicat, qui ensuite reverse les sommes à l’adhérent·e.
- Les indemnités de la Cnas concernent les frais d’avocat, par des forfaits (notamment le forfait d’avocat pour un dossier simple est de 720 € en 2025), ainsi que 90 % à 100 % des autres frais de justice (expertise judiciaire, médiation, dépens, etc.). Les barèmes évoluent tous les ans.
Dossier « juridique »
Cas où le syndicat est en justice ou soutient un adhérent·e dans une affaire d’intérêt collectif, c’est-à-dire qui peut déboucher sur un avantage reconnu à une ou plusieurs catégories de personnels. Principales choses à retenir :
- Le même dossier sert pour toute l’affaire, même s’il y a plusieurs procédures (recours sans procès, procès en première instance, appel, cassation).
- Le syndicat est indemnisé à hauteur de 90 % de ses frais, avec un plafond variable selon les instances. Les barèmes évoluent tous les ans.
- Un dossier « adhérent·e » peut devenir dossier « juridique » après si la situation évolue ou si l’intérêt collectif apparaît ensuite. Mais dans tous les cas, cette qualification est soumise à l’approbation de la Cnas.
Les indemnités de grève
La CFDT est la seule organisation en France à posséder une caisse de grève permanente. La demande est collective, les adhérent·es doivent passer par le syndicat, qui constitue un dossier global pour le remboursement de chacun. Les adhérent·es doivent fournir une feuille de paye affichant la retenue pour fait de grève, ce qui forcément impose un délai assez long pour le versement, même si la Cnas s’applique à faire au plus vite et accepte des versements (au syndicat) en plusieurs « vagues ».
L’indemnisation se fait au minimum pour un jour de grève (pas de problème pour la fonction publique : il n’y a pas de grève possible inférieure à un jour). En 2025, l’indemnité se monte, pour un temps plein, à 56,70 € par jour (8,10 € par heure, fois 7 heures par jour, par convention), quel que soit le revenu de l’adhérent. Pour un temps partiel, l’indemnité est proportionnelle à la quotité. Ce montant est revalorisé régulièrement.
Pour en bénéficier, un adhérent doit avoir au moins 6 mois de cotisation au moment de la grève. S’il a adhéré avant la grève, mais moins de 6 mois avant, il peut bénéficier d’une demi-prestation.
Les assurances de la Cnas
Assurance « vie professionnelle »
Elle assure tout·e adhérent·e dans l’exercice de ses activités professionnelles. Ainsi, lorsque sa responsabilité est recherchée par un tiers devant une juridiction pénale, civile ou administrative à la suite d’une faute, d’une négligence ou d’une omission non intentionnelle.
Par extension, elle couvre dans le même cadre les militant·es effectuant une mission syndicale formelle qui seraient mis·es en cause par un tiers (maladresse, imprudence, méconnaissance des lois et règlements).
Elle ne s’applique pas :
- pour les fautes intentionnelles (culpabilité reconnue), les rixes (sauf légitime défense) ;
- si la « protection fonctionnelle » a démarré ;
- au recours contre un tiers.
Assurance « vie syndicale »
Elle couvre les dommages corporels survenus à l’occasion d’une activité syndicale. Hors accident de service.
Cependant, elle ne couvre pas les dommages matériels (véhicule), mais elle prend en charge la franchise de l’assurance personnelle véhicule.
Elle apporte une assistance des militant·es envoyés à l’étranger pour mission syndicale. (Déclaration préalable à la Cnas, fourniture d’une carte temporaire Inter Mutuelle Assistance Monde.)
Elle apporte une assistance des invités étrangers venant aux congrès. (L’attestation MACIF, assureur de la CFDT, est parfois nécessaire au visa.)
Assurance « responsabilité civile »
C’est un contrat de responsabilité civile pour la CFDT et ses structures affiliées (dont les syndicats).
Elle couvre la structure à l’occasion de ses activités (dommages corporels ou matériels causés à la victime). Également pour l’occupation occasionnelle de locaux pour un congrès, une réunion, une permanence occasionnelle. Par exemple une salle municipale, un local dans un établissement scolaire, une salle dans une maison des syndicats.
En revanche, elle ne couvre pas les locaux ordinaires des structures, qui doivent s’assurer elles-mêmes (voir ci-dessous).
Elle couvre la responsabilité civile de la défense. En cas d’oubli, d’erreur ou de perte de dossier, l’assurance couvre les conséquences pécuniaires que pourraient supporter les défenseurs syndicaux agréés (ou la structure qui les mandate) lorsqu’ils assistent un·e adhérent·e dans un litige relevant du droit du travail.