Non titulaire : Fin de fonction des personnels contractuels

FIN DE FONCTION des personnels contractuels

Indépendamment de la fin de fonction liée au terme de la mission, il peut être mis fin à un contrat de travail des contractuels de façon anticipée pour les motifs suivants :

• Résiliation du contrat pendant la période d’essai :
  • Le contrat peut comporter une période d’essai qui permet à l’administration d’évaluer les compétences de l’agent dans son travail et à ce dernier d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent. Le licenciement prononcé au cours de cette période ne donne lieu ni à préavis, ni au versement d’indemnité.
• Démission :
  • La démission traduit la volonté de l’agent contractuel de rompre sa relation de travail avec l’administration et de quitter définitivement son emploi. Dans ce cas, l’agent est tenu de respecter un préavis dont la durée est de :

• Licenciement pour insuffisance professionnelle
  • L’agent contractuel peut faire l’objet d’un licenciement pour insuffisance professionnelle, qui peut intervenir à l’issue d’un rapport défavorable du chef d’établissement et/ou du corps d’inspection sur sa manière de servir. L’agent doit préalablement être mis à même de demander la communication de l’intégralité de son dossier administratif, notamment les pièces sur lesquelles l’administration entend fonder sa décision. Le licenciement ne peut intervenir qu’à l’issue d’un entretien préalable durant lequel l’administration indique à l’agent les motifs du licenciement et de la consultation de la commission consultative paritaire académique.
  • Le licenciement pour insuffisance professionnelle donne lieu au versement d’une indemnité de licenciement.

• Licenciement pour motif disciplinaire :
  • Tout manquement au respect des obligations auxquelles sont assujettis les agents publics, commis par un agent non titulaire dans l’exercice de ses fonctions, est constitutif d’une faute l’exposant à une sanction disciplinaire.

A l’issue du contrat, l’agent contractuel doit s’inscrire comme demandeur d’emploi auprès du pôle emploi de sa résidence afin que soient étudiés les droits à l’aide au retour à l’emploi.

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