Vous êtes professeur·e des écoles et vous souhaitez demander une disponibilité. Cet article récapitule vos droits et les règles à respecter.
Pour demander une disponibilité, il y a des règles à respecter pour faire valoir ses droits.
Qu’est-ce que la disponibilité ?
Être en disponibilité signifie que vous serez placé·e temporairement hors de votre administration d’origine. Vous cesserez de bénéficier de votre traitement et de vos droits à l’avancement.
Cependant, si vous êtes placé en disponibilité pour convenance personnelle et exercez durant cette période une activité professionnelle, vous conservez vos droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière. De même, pour les disponibilités de droit pour garde d’enfant de moins de 12 ans, vous conservez également vos droits. Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement.
Attention : les disponibilités d’office n’entrent pas dans le champ du maintien des droits à l’avancement et de vos droits à l’avancement et à la retraite. Ce sont les dispo pour raisons de santé, pour exercer un mandat d’élu local, pour un déplacement dans les DOM, TOM, à l’étranger en vue d’une adoption.
Vous perdrez votre poste (sauf dans le cas d’un soin à un parent, ascendant, enfant). Mais vous pourrez demander une réintégration quand vous souhaiterez retrouver un poste.
Si on vous refuse votre dispo, n’hésitez pas à faire un recours.
En Loire-Atlantique
Voici la circulaire 44 et les formulaires à remplir avant le 4 février 2024 sur Colibris :
1 – Certificat médical d’aptitude
2 – Exercice d’une activité professionnelle
Pas à pas pour vous accompagner dans Colibri
Pour les demandes de disponibilité de droit et dans le cadre des opérations du mouvement et du calibrage départemental, les demandes de disponibilité doivent être demandées impérativement avant la date butoir. Certaines demandes en fonction d’une situation exceptionnelle comme par exemple une mutation tardive d’un conjoint pourront faire l’objet d’une étude après cette date.
En Maine-et-Loire
En Vendée
Voici la NOTE DE SERVICE DÉPARTEMENTALE DISPONIBILITÉ 2024-2025 pour la Vendée ainsi que ses annexes à remplir et à envoyer avant le 15 février 2024 :
- Typologie des disponibilités
- Demande de disponibilité 2024-2025 et 2-1 Déclaration d’exercice d’une activité professionnelle, 2-2 Conservation des droits à l’avancement d’échelon et de grade
- Réintégration 2024-2025
- Demande de cessation définitive de fonctions
Pour une 1ʳᵉ demande, vous devez l’adresser à votre IEN de circonscription.
Pour un renouvellement, une réintégration, une démission, la demande se fait par courrier :
À la DSDEN : DRH2 Rue du 93ᵉ Régiment d’Infanterie B.P. 777 85020 LA ROCHE SUR YON CEDEX
Ou par courriel à ce.drh2-85@ac-nantes.fr.
En Mayenne
Circulaire
En Sarthe
Voici la Circulaire disponibilité rentrée 2024 ainsi que ses annexes :
- motifs de demande
- demande de disponibilité à envoyer avant le 2 février 2024
- réintégration
- demande de cessation définitive des fonctions
- activité professionnelle
Dans quels cas pouvez-vous la demander ?
Vous devez adresser cette demande à la DRH1 sous couvert de votre IEN. Par ailleurs, il faut bien préciser son objet parmi les motifs listés ci-dessous.
Certaines raisons permettent d’obtenir une disponibilité de droit :
- élever un enfant de moins de 12 ans,
- suivre votre conjoint·e en raison de son activité professionnelle,
- donner des soins à votre conjoint·e, votre enfant ou à un·e ascendant·e (sous certaines conditions),
- exercer un mandat d’élu local,
- se déplacer dans les DOM, TOM, à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants.
Lors de la demande, des pièces justificatives sont à fournir.
Cependant, d’autres relèvent d’une autorisation :
- convenances personnelles
- études ou recherches présentant un intérêt général,
- créer ou reprendre une entreprise.
L’administration ne vous accordera une disponibilité que sous réserve des nécessités de service. Les fonctionnaires titularisés à compter du 1ᵉʳ janvier 2018 et ayant souscrit un engagement de servir ne pourront bénéficier d’une disponibilité pour exercer dans le secteur privé qu’après 4 ans de services effectifs.
Peut-on exercer une activité pendant une disponibilité ?
La réponse est oui, dans le public comme dans le privé, mais sous certaines conditions qui dépendent de la disponibilité obtenue.
- pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint·e : vous pouvez être embauché·e comme contractuel·le (mais dans une autre administration que celle d’origine) ou exercer une activité privée.
- pour élever un enfant de moins de 12 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant.
Dans tous les cas, vous devez informer votre administration. Une commission de déontologie peut éventuellement émettre un avis.
Quelle protection sociale ?
Si vous exercez une activité, alors vous relevez de son régime de protection sociale. Sinon, vous bénéficiez du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. Au-delà, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre conjoint·e.
Pourrais-je prendre ma décision après les opérations de mutations ?
Vous pouvez théoriquement la demander n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard deux mois avant son début. La DRH n’a pas de délai de réponses.
Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l’année scolaire et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme.
Pour aller plus loin…
Puis-je bénéficier de l’allocation chômage durant ma disponibilité ?
Demander une réintégration.