Requête de modification de l’appréciation finale : CAPA des certifié-e-s du 15 janvier 2019

Première Commission Administrative Paritaire Académique du genre, directement liée à la mise en œuvre des nouvelles modalités d'évaluation, cette première CAPA de requête de modification de l'appréciation finale a eu lieu le 15 janvier 2019.

Qu’est-ce que la requête de modification de l’appréciation finale  ?

Cette requête est l’aboutissement d’un processus dont il convient de rappeler les étapes.

Dans le cadre du PPCR (Parcours Professionnels Carrière et Rémunération), les enseignants ont trois rendez-vous de carrière. Chacun donne lieu à compte-rendu

L’IPR renseigne 5 items, le chef d’établissement  3 et ensemble ils complètent une dernière grille de 3 items. Ce rendez-vous de carrière se déroule selon un calendrier très précis.

  1. En fin d’année scolaire, les collègues ont accès aux évaluations et commentaires des évaluateurs. Ils disposent alors de 3 semaines  pour exposer  leur point de vue en 10 lignes maximum (autant de lignes que chacun des évaluateurs).
  2. Le Recteur arrête ensuite  une appréciation finale qui s’appuie sur les degrés des items cochés et les appréciations littérales. Lorsqu’il a pris connaissance de cette appréciation finale, le collègue dispose alors d’un mois (30 jours francs) pour faire un recours gracieux. Le Recteur dispose alors de 30 jours pour écrire à l’intéressé-e la décision prise au sujet de la requête.
  3. Si le recours gracieux n’aboutit pas, il est encore possible de faire une requête de révision de l’appréciation finale devant la CAPA.

C’est l’une des nouveautés du protocole PPCR : alors que naguère les agents ne pouvaient contester que l’appréciation liée à la note administrative, ils ont désormais trois moments pour exprimer leur désaccord et faire valoir leurs arguments.

requête appréciation finale

Combien de collègues ont fait une requête de l’ appréciation finale devant la CAPA ?

Il y a eu 35 recours préalables. Un seul a obtenu une  réponse favorable : un collègue  arrivant d’une autre académie a vu son appréciation évoluer de «satisfaisant»  à «très satisfaisant » par comparaison avec les dossiers de notre académie.

Seuls 18 collègues sur les 34 n’ayant pas obtenu satisfaction  ont formulé une requête devant la CAPA  : 2 étaient au 6ème échelon, 7 au 8ème et 9 au 9éme.

Si c’est au 9ème échelon que les recours sont plus nombreux, c’est que l’avis entre en ligne de compte pour le calcul du barème de l’accès à la hors-classe. Il faut cependant rappeler que pour le calcul de ce barème, c’est cependant l’ancienneté dans la plage d’appel qui prime.

Comment ont été étudiés les recours ?

Chaque cas a fait l’objet d’une étude attentive par la CAPA : les comptes-rendus et les lettres écrites par les collègues ont été relus par tous les membres.  Une réévaluation a été acceptée en séance par l’administration. Les représentants des personnels ont demandé que 8 autres situations fassent l’objet d’un vote. Même si le recteur  sera informé de ce vote, rien n’assure que   l’appréciation finale sera revue. Pour cela, il faut attendre encore !

Ce que les élu-e-s du Sgen-CFDT regrettent, c’est que la déconnexion entre l’évaluation et la promotion ne soit pas encore bien comprise, tant par les agents que par les évaluateurs. Tout se déroule comme si les évaluateurs construisaient le tableau des avancements accélérés pour les 6ème et 8ème échelon, et l’avancement à la hors-classe pour le 9ème.

Les modalités d’accès à la hors-classe sont consultables dans cet article.

Par ailleurs, la lecture des recours souligne qu’au delà d’une appréciation finale établie par le Recteur, c’est de reconnaissance qu’ont besoin les personnels.

Et ceux qui n’ont pas pu bénéficié de leur RDV ?

Certains d’entre vous étaient « dans la fenêtre » mais n’ont pas pu bénéficier de leur rendez-vous de carrière parce qu’ils étaient absents de leur établissement à ce moment de leur carrière.

Les services du rectorat attendent encore des consignes ministérielles précises.  Les situations seront réexaminées, avec de nouveaux éléments et les  avis des CE et IPR seront revus. La question des critères reste posée.

Cette CAPA était la première du nouveau mandat, vous pouvez prendre connaissance de la  déclaration des élu-e-s du Sgen-CFDT.