Ai-je droit à une visite médicale ?

Jusqu’en 2020, les nouveaux et nouvelles ensignant·es bénéficiaient d’une visite médicale à l’entrée dans le métier. C’était insignifiant comparé à la médecine du travail ailleurs et les visites annuelles dans certains secteurs. Mais c’était déjà ça.

L’ordonnance n° 2020-1447 du 25/11/2020 a supprimé la visite d’aptitude sauf pour certaines professions où les agents doivent remplir des conditions de santé particulières.

Avant l’ordonnance, une visite médicale

On pouvait lire ceci dans la loi 83-634 :

Sous réserve des dispositions de l’article 5 bis, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire :

5° S’il ne remplit les conditions d’aptitude physique exigées pour l’exercice de la fonction compte tenu des possibilités de compensation du handicap.

Après l’ordonnance

5° Le cas échéant, s’il ne remplit, compte tenu des possibilités de compensation du handicap, les conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois auquel il a accès, en raison des risques particuliers que ces fonctions comportent pour les agents ou pour les tiers et des sujétions que celles-ci impliquent. Les statuts particuliers fixent la liste de ces fonctions ainsi que les règles générales suivant lesquelles les conditions de santé particulières sont appréciées.

Maintenant, plus de visite médicale

et pour finir, l’article 5 contenant le 5° a été abrogé par l’ordonnance 2021-1574 du 24 novembre 2021

Donc, non, même les PES n’ont plus droit à une visite médicale d’aptitude.

Pour aller plus loin…

Souffrance au travail : pourquoi alerter un médecin de prévention ?

CHS CHSCT A et D, qu’est-ce que c’est ?

Dossier spécial PES