Puis-je être indemnisé·e en cas de grève ?

Les journées de grève contre la réforme des retraites n’ont pas pu être prélevées pour l’instant à cause d’une application (Mozart) qui ne permettait pas de le faire jusqu’à présent. Elles seront retenues sur salaires à partir du mois de mai. Le plafond légal étant de 4 jours retirés par mois, c’est ce qu’ils appliqueront. Un courrier intersyndical national a depuis été adressé au ministère pour demander à limiter à deux jours par mois comme cela a déjà été acté dans plusieurs académies.

Retenue sur salaire en cas de grève

L’absence de service fait donne lieu à une retenue égale à 1/30me de la rémunération par jour de grève. Ceci, même si la durée de la grève est inférieure à la journée complète. L’administration calcule la retenue sur l’ensemble de la rémunération : traitement indiciaire, indemnité de résidence, primes et indemnités.

Service non fait : quelles conséquences ?

Primes versées annuellement

Elles doivent être ramenées à un équivalent moyen mensuel, sur la base du montant versé au cours de l’année précédente, afin de calculer le montant du 30ᵉ à retenir.

Retenu ou maintenu ? Quand ?

En revanche, le supplément familial de traitement (SFT) est maintenu en intégralité. Les remboursements de frais ne sont pas pris en compte. La retenue ne doit pas dépasser la quotité saisissable de la rémunération. Aucun texte n’impose que la retenue soit effectuée sur la rémunération du mois au cours duquel la grève a eu lieu. Mais elle doit être calculée sur la rémunération de ce mois-là. La partie de la rémunération non versée n’est pas soumise à cotisation. Si la grève dure plusieurs jours consécutifs, le nombre de 30ᵉ retenus est égal au nombre de jours compris du 1er jour inclus au dernier jour inclus de grève. Ce décompte s’applique même si, durant certaines de ces journées, l’agent n’avait aucun service à accomplir (jours fériés, congés, week-ends). Ainsi, par exemple, lorsqu’un agent fait grève un vendredi et le lundi suivant, il lui est retenu 4/30ᵉ.

Indemnisation des journées de grève

Les adhérent·e·s du Sgen-CFDT pourront se voir indemniser dès le premier jour de grève.

Il y a cependant quelques conditions :

– il faut être adhérent·e depuis au moins 6 mois à la CFDT au premier jour de grève ; il faut toujours l’être au moment de l’indemnisation.

– être gréviste à l’appel du syndicat. Par exemple, lors de la grève du 18 octobre 2022.

– fournir le plus tôt possible une copie du bulletin de salaire sur lequel figure le retrait de salaire (un ou deux mois après la journée de grève). À envoyer par mail à nantes@sgen.cfdt.fr ou par courrier à Sgen-CFDT, 9 place de la gare de l’État à Nantes. Les bulletins étant aujourd’hui dématérialisés, on les trouve sur l’application « ENSAP » de son intranet.

Nous nous chargerons alors de contacter la Cnas pour que vous puissiez bénéficier d’un « remboursement » d’une cinquantaine d’euros.