Non titulaire : Ce que vous devez savoir avant de signer un contrat CDD/ CDI

ATTENTION Ce que vous devez savoir avant de signer un contrat CDD/CDI

• s’il couvre l’année scolaire, le contrat se terminera le 31 Aout de l’année suivante.

• le contrat couvrira les périodes de congé de l’agent remplacé.
• Lorsque la durée du remplacement est inférieure à un an et qu’elle inclut une ou plusieurs vacances scolaires, le contrat ne peut être suspendu, ni interrompu.
• Si les contrats successifs couvrent finalement l’année scolaire, l’agent contractuel sera rémunéré jusqu’à la veille de la rentrée suivante.
  

• un enseignant fait 18 heures, si votre contrat est de 18 heures votre salaire sera considéré comme unplein temps.
• CDD à moins de 18 heures : votre salaire sera en fonction du nombre d’heures.
• Si vous avez travaillé avant et que vous pouvez bénéficier d’ouverture de droit au ASSEDIC /UNEDIC alors vous pouvez solliciter Pôle emploi pour un complément.

• Si vous avez été pendant 6 années (successifs) en CDD vous pouvez prétendre à passer en CDI.
• C’est l’employeur qui vous le propose et vous n’êtes pas obligé de l’accepter.

et puis CDI quotité réduite à 10 heures !

• L’employeur doit vous expédier une attestation de travail que vous devez transmettre à Pôle emploi.
• Cette attestation vous permettra de calculer vos droits.
• Si vous passez à une quotité à moins de 18h que vous soyez en CDD ou CDI alors par Pôle emploi et ASSEDIC/UNEDIC, ils calculeront vos droits pour prétendre à un « complément » de salaire.

ACCORD de 2017.