Non titulaire : Comment passer d’un CDD en CDI ?

J'ai un certain nombre d'années en CDD et je pense que je peux prétendre à passer en CDI. Quelles sont les conditions ?

Est-il possible de  passer de CDD en CDI, si j’ai un certain nombre d’années en CDD ?

CDD en CDI ?

Vous avez regardé l’état des services civil pour vos différentes périodes et vous constatez qu’il est écrit 6 ans voire plus . Le CDI est-il envisageable ?

Cette question est légitime, c’est pourquoi il faut se référer à un texte celui du Bulletin officiel n°12 du 23 mars 2017, à la Circulaire n° 2017-038 du 20-3-2017 et au point 1.4.3. Renouvellement en contrat à durée indéterminée :

« justifier d’une ancienneté de services publics de six années continues (sans interruption supérieure à 4 mois) auprès du même département ministériel, de la même autorité publique ou du même établissement public sur des fonctions de même catégorie hiérarchique. Pour le décompte de ces six ans, l’alinéa 5 de l’article 6 bis précise que « les services effectués dans les emplois occupés en application des articles 4, 6, 6 quater, 6 quinquies (…) » sont pris en compte. En conséquence, à l’approche des six ans, il convient de veiller à proposer aux agents un recrutement sur un besoin permanent afin de leur permettre de bénéficier d’un CDI dès qu’ils remplissent cette condition. Cela suppose de mettre en place une gestion prévisionnelle de ces personnels. »

En résumé, à la lecture du document de l’état des services civil si vous lisez à la fin de ce document 6 ans voire plus alors il faut regarder si entre 2 contrats il y a une interruption de plus de 4 mois.

IMPORTANT : Exception pour période COVID couvrant la période du 15/03/2020 au 1/09/2020.

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