Non titulaire : Congés payés et ICCP (Indemnités compensatrices de congés payés)

CONGÉS PAYÉS ET ICCP (INDEMNITÉS COMPENSATRICES DE CONGÉS PAYÉS)

Le rectorat de Nantes vient de se mettre à jour au 1 janvier 2021 avec la loi de 2016. Dorénavant, les congés sont accordés au prorata de la durée du service en application des dispositions de l’article 10 du décret 86‐83 du 17 janvier 1986 et du décret 84‐972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires.

L’agent contractuel qui n’a pas pu bénéficier de tout ou partie de ses congés annuels bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés : ICCP.

Cette indemnité est égale à 1/10ème de la rémunération brute perçue par l’agent au cours de la période d’emploi sur la base du droit à congé conformément à la réglementation en vigueur, à savoir 25 jours (5 fois la durée hebdomadaire de travail pour un agent à temps complet).

Elle est proportionnelle au nombre de jours de congés annuels dû non pris sur la période de référence qui est l’année scolaire, à savoir du 1er septembre x au 31 août y.

⇒ L’ICCP fait l’objet d’un examen en fin de période de référence.

Les personnels enseignants ont l’obligation de prendre leurs congés annuels durant la période des vacances scolaires. Ce régime de congés s’applique dans les mêmes conditions aux agents contractuels.

Le Sgen Cfdt c’est : s’engager pour chacun agir pour tous. Alors syndiquez-vous !