Non titulaire : Mes droits pour raison de santé

Il faut avoir les pièces justificatives mais lesquelles ?

MES DROITS POUR RAISON DE SANTÉ

L’agent non titulaire en activité (sous contrat) bénéficie sous réserve de produire auprès de son supérieur hiérarchique direct les pièces justificatives :

    • De congés de maladie ordinaire pendant une période de 12 mois consécutifs si son utilisation est continue ou au cours d’une période comprenant 300 jours de services effectifs si son utilisation est discontinue.
    • De congés de maternité, de paternité, d’accueil de l’enfant ou d’adoption.
    • De congé de maladie en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle.
    • De congé de grave maladie après avis du comité médical départemental. L’agent doit être atteint d’une affection dûment constatée.

Le Sgen Cfdt c’est : s’engager pour chacun agir pour tous. Alors syndiquez-vous !