Non titulaire : Saisine au tribunal administratif

J'ai un litige avec mon employeur et je pense que je peux saisir le tribunal administratif mais comment procéder ?

Saisine du tribunal administratif

Avant de s’engager dans une telle procédure il est recommandé d’essayer de discuter, communiquer voire engager une médiation.

  • 1er temps : vous aurez aussi expédier une mise en demeure à votre employeur. Il a alors 2 mois pour vous répondre.
  • 2ème temps : après toutes ces démarches si rien n’abouti vous pouvez vous orienter vers la voie juridique : tribunal administratif.

Les conditions de saisine de la juridiction administrative sont strictes. Pour vous aider, il existe le site du service public. En France il existe 42 tribunaux administratifs et démarche pour un recours devant le juge administratif.

  • Si vous n’êtes pas d’accord après une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d’appel (CAA). Vous devez dans ce cas être assisté d’un avocat et le délai de recours est de 2 mois.
  • Si vous n’êtes pas d’accord après une décision rendue par la cour administrative d’appel (CAA), vous pouvez faire appel en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

La démarche n’étant pas simple vous pouvez vous faire assister par des associations, organisations … syndicales par exemple !

Le Sgen Cfdt c’est : s’engager pour chacun agir pour tous. Alors syndiquez-vous !