La loi de transformation de la fonction publique, promulguée le 6 août 2019 réduit le champ de compétences des Commissions Administratives Paritaires. Ces instances ne traiteront plus des opérations de mutations. Malgré ce bouleversement, les élus du Sgen-CFDT continuent à vous accompagner.
La loi de transformation publique modifie les compétences des instances paritaires.
La loi de transformation de la fonction publique (loi Dussopt) a été publiée le 6 août 2019 malgré un vote contre de la CFDT et de la plupart des organisations syndicales.
Projet de loi Fonction publique : trop peu d’avancées, la CFDT vote contre !
Cette loi réduit le champ de compétences des Commissions Paritaires. Ainsi, à partir du 1er janvier 2020, ces instances ne se réuniront plus pour examiner les demandes de mutation.
Comment va désormais être assuré le suivi des mutations ?
- Avant et pendant la période de saisie des vœux, les élus du Sgen-CFDT informent et conseillent les candidats à mutation pour construire leur stratégie au regard de chaque situation individuelle. Pour cela, des permanences régulières ont lieu dans les INSPE de Nantes, Angers et Le Mans et vos sollicitations individuelles sont traitées dans les 48 h. L’outil Sgen + permet des échanges individualisés avec un.e élu.e. Il est important de commencer dès à présent à rassembler les pièces justificatives qui seront à joindre à votre demande.
- Ensuite, chaque candidat à mutation devra consulter et vérifier sur Siam ses vœux et barèmes. Il lui faudra signaler aux services du rectorat les erreurs et alerter les représentants du Sgen-CFDT. Ceux-ci auront toute légitimité pour appuyer votre requête auprès des services du rectorat mais ils ne pourront intervenir que pour ceux qui les ont sollicités.
- Enfin, les candidats qui n’obtiendraient pas satisfaction pourront déposer un recours. Cependant les modalités de ce recours n’ont pas encore été communiquées.
- Il sera sans doute encore possible pour ceux qui n’obtiendraient pas satisfaction de formuler une demande d’Affectation à Titre Provisoire (ATP). Les adhérent.e.s qui souhaiteraient s’engager dans cette démarche bénéficieront d’un accompagnement individualisé .
Les commissions, garantes de la transparence et soucieuses de l’équité de traitement, disparaissent.
La commission de vérification des vœux et barèmes ne se réunira plus.
Mi-janvier, les élus recevaient un fichier récapitulant les vœux et barèmes de tous les participants au mouvement inter-académique. Les élus comparaient ces données avec celles renseignées par chaque candidat à mutation inter-académique sur sa fiche Sgen+ et alertaient les collègues en cas d’anomalies.
Fin janvier, une commission avec élus et membres de l’administration se réunissait pour examiner ce fichier. Cette commission permettait de rectifier les erreurs et de veiller à l’équité de traitement entre candidats. Les élus repéraient des erreurs et les signalaient aux gestionnaires. Après vérification, les services procédaient à des rectifications. Ainsi des participants au mouvement ont bénéficié de ces rectifications en ignorant ces interventions faites en leur faveur.
La Formation Paritaire Mixte Nationale (FPMN) ne se réunira plus.
Fin février, les élus nationaux recevaient un fichier récapitulant un projet global du mouvement. Ce fichier permettait aux élus de déterminer les barres d’entrée pour chaque académie et chaque discipline. La publication par le Sgen-CFDT de ces barres permettait à chaque candidat à mutation de se projeter. Les élus proposaient à la Direction Générale des Ressources Humaines (DGRH) des amélioration appelées « chaînes » . Pour répondre à ces demandes, la DGRH accordait quelques capacités d’accueil supplémentaires.
En mars, la Formation Paritaire Mixte Nationale (FPMN) se réunissait . Cette instance permettait aux élu.e.s présent.e.s de vérifier le projet et de veiller à l’équité de traitement.
Forts de leur expérience et de leur expertise, malgré ces bouleversements, les élus du Sgen-CFDT continueront d’accompagner tous les personnels dans leurs démarches.
Pour toute interrogation, n’hésitez-pas à nous contacter par mail ou à nous appeler aux numéros indiqués dans la rubrique « nos permanences » du site.