Autorisations d'absence : pour quels motifs ?

Vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire, à ce titre, vous avez droit à des autorisations d’absence. autorisations d'absence

Absence de droit ou facultative ?

● certaines autorisations d’absence sont de droit, c’est-à-dire qu’on ne peut pas vous les refuser : assemblée publique élective, jury de cour d’assise, certaines absences syndicales, examens médicaux obligatoires (grossesse par exemple)… Il existe aussi des ASA de droit pour évènements familiaux. Ce n’est plus une mesure de bienveillance. Pour des faits de violences conjugales et intrafamiliales. Pour fêtes religieuses. Préparation à un concours. Absences liées à l’engagement dans la vie civile (Administrateurs d’offices publics HLM, Représentants de parents d’élève).
● d’autres autorisations d’absences sont dites facultatives, c’est-à-dire qu’elles nécessitent l’autorisation de votre supérieur hiérarchique : mariage, PACS, décès, fêtes religieuses, garde enfant malade…

Vous pouvez consulter sur Sgen + les motifs de ces absences ainsi que les textes de référence : qui ? comment ? quels droits ?

Les autorisations d’absence dans la FP : ce qui change au 1ᵉʳ janvier 2027

Trois catégories d’autorisations sont désormais définies :

ASA de droit

Accordées automatiquement, sur justificatif :

Mariage ou PACS : 5 jours ;
Grossesse – examens obligatoires : durée des examens (conjoint : 3 examens) ;
PMA : durée des actes médicaux (conjoint : 3 actes) ;
Adoption : 5 jours pour les entretiens obligatoires ;
Annonce d’un handicap, cancer ou pathologie chronique chez un enfant : 5 jours ;
Décès d’un enfant : 12 jours (14 jours si l’enfant < 25 ans ou parent ; + 8 jours possibles dans l’année) ;
Décès du conjoint / partenaire / concubin : 5 jours ;
Décès d’un proche (parent, frère, sœur, beau-parent) : 3 jours ;
Majoration possible mariage et décès : +48 h en cas de déplacement Outre-mer ↔ Hexagone ou à l’étranger ;
Surveillance médicale obligatoire des agents (y compris dans le cadre d’une demande de reconnaissance d’imputabilité au service d’une maladie ou d’un accident) : Durée de l’examen ;
Don d’ovocytes : Durée des examens et intervention ;
Convocation par la justice, en qualité de juré, témoin ou citoyen assesseur : durée de la session ;
Journée défense et citoyenneté : durée de la journée ;
Activités mutualistes : durée de la réunion ;
Représentants syndicaux appelés à siéger dans les instances : de droit sur convocation.

ASA sous réserve des nécessités de service

Accordées après appréciation de l’employeur :

À partir du 3ᵉ mois de grossesse : 1 h par jour jusqu’au congé maternité ;
Garde d’un enfant de moins de 16 ans : 6 jours/an ;
12 jours si parent isolé;
Pas de limite d’âge si enfant en situation de handicap ;
Décompte individuel pour chaque parent agent public ;
Proratisation selon la quotité de travail ;
Sapeurs-pompiers volontaires : nombre de jours fixés par convention entre l’employeur, l’agent et le SDIS ;
Agent titulaire d’un mandat dans l’organisation du syndicat : 10 et 20 jours ;
Information syndicale mensuelle : 1 heure par mois ;
Concours et examens : veille des épreuves, jour(s) des épreuves ;
Don du sang.

Aménagement d’horaires sous réserve des nécessités de service

Absence courte possible, avec récupération (sauf pour l’allaitement) :

Actes médicaux liés à la PMA à la demande expresse de l’agent (sinon ASA de droit) ;
Séances de préparation à la naissance et à la parentalité
Allaitement : 1 h par jour ;
Rentrée scolaire (maternelle ou élémentaire) ;
Réunions / élections des parents d’élèves ;
Liste non limitative.

Depuis l’instauration du CGFP, la situation a quelque peu évolué. En effet, dans l’article Sgen Plus sur les autorisations d’absence, l’art L622-1 du CGFP est cité : Article L622-1

Modifié par LOI n°2025-595 du 30 juin 2025 – art. 2

Les agents publics bénéficient d’autorisations spéciales d’absence liées à la parentalité, notamment les autorisations d’absence prévues à l’article L. 1225-16 du code du travail, et à l’occasion de certains évènements familiaux. Ces autorisations spéciales d’absence sont sans effet sur la constitution des droits à congés annuels et ne diminuent pas le nombre des jours de congés annuels.

Il y a bien des ASA de droit pour évènements familiaux. Ce n’est plus une mesure de bienveillance.

Un texte plus récent évoque les autorisations d’absence dans le cadre de la Procréation Médicalement Assistée.

➡ Ne pas confondre absence et congé !

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Suis-je rémunéré-e pendant mon absence ?

Oui ou non… La décision d’accorder avec ou sans traitement une autorisation d’absence relève de la compétence de votre supérieur hiérarchique : Inspecteur d’Académie, Directeur des services départementaux de l’éducation nationale, chef d’établissement…

Cependant, votre chef d’établissement peut vous demander de récupérer les heures d’enseignement non assurées.

Attention, au 1ᵉʳ degré, les enseignants ne peuvent pas récupérer leurs heures. Ainsi, ils peuvent perdre de l’AGS.