Pour tenter de faciliter les différents modes de garde, le rectorat a mis en place des bonifications dans le cadre de l'autorité parentale conjointe lors des demandes de mutations intra-académiques.
Puis-je bénéficier de bonifications pour l’autorité parentale conjointe ?
Vous pouvez bénéficier de ces bonifications SEULEMENT SI :
- vous avez un ou plusieurs enfants à charge âgés de moins de 18 ans au 31 Aout 2024,
- ET vous exercez une autorité parentale conjointe (garde alternée ou partagée, ou droit de visite),
- ET votre ex-conjoint-e a un emploi ou est inscrit-e à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle.
Si l’agent et son ex-conjoint exercent effectivement dans deux départements différents, vous pouvez en plus bénéficier de points dits de « séparation » (géographique).
Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.
Quelles sont les bonifications attribuées pour l’autorité parentale conjointe ?
Vous avez été affecté-e à l’inter dans l’académie de votre ex-conjoint-e (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie, alors vous pouvez bénéficier de :
- 150,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZR (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).
+ 101 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 1er septembre 2023.
- 50,2 points pour les vœux commune (COM), portant sur tous types d’établissements (condition non nécessaire pour les PLP).
+ 51 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au 31 Aout 2024.
Cependant, ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez lycée seulement ou collège seulement, ces bonifications ne seront pas appliquées. Toutefois, Les PLP ne sont pas soumis à cette règle.
Pour les personnels en poste fixe déjà affectés dans le même département que leur ex-conjoint,la bonification sur les vœux « commune » est accordée à condition d’exercer à plus de 30 km de la résidence privée ou professionnelle de l’ex-conjoint.e.
Cette condition ne s’applique cependant pas aux TZR ni aux collègues dont le poste vient d’être supprimé (voir article mesure de carte scolaire) ; en effet, ces personnels bénéficient de la bonification à la seule condition d’être en situation d’autorité parentale conjointe.
Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?
Chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :
- 120,4 points par année (la période de séparation doit être effective au moins 6 mois).
- Une bonification de 80 points supplémentaires est allouée dès lors que les ex-conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes.
Mais ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux de type « tout poste dans un département » ainsi que « Zone de remplacement départementale » (ZRD).
Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?
Tout d’abord, le 1er vœu de type « commune » formulé doit être une commune du département de l’ex-conjoint-e, et ne doit pas spécifier le type d’établissement (sauf pour les PLP). Ainsi tous les vœux « commune » suivants seront bonifiés.
Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du département de l’ex-conjoint-e, (ou le département le plus proche dans le cas d’une académie limitrophe). Les autres vœux départementaux éventuels seront également bonifiés.
Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le vœu du département dans lequel elles se trouvent.
Enfin, rappelons que les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.
Quels justificatifs devrez-vous fournir ?
Selon votre situation, vous devrez joindre :
- photocopie du livret de famille ou extrait d’acte de naissance de chaque enfant.
- copie de la décision de justice et/ou toute pièce définissant les modalités d’exercice de la garde ou du droit de visite.
Pour justifier sa résidence professionnelle, l’ex-conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi. En cas d’impossibilité d’obtenir ces pièces, joindre un certificat de scolarité de l’enfant et toute pièce pouvant justifier de l’adresse de l’autre parent.
Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élu-e-s du Sgen CFDT en passant par Sgen+.
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