La formation professionnelle tout au long de la vie est un droit. Ainsi, le CFP (congé de formation professionnelle) permet de bénéficier d’une année pour se former. Durant la période du congé, 85% du salaire (hors ISOE) est versé.
Si vous êtes personnel du 1er degré, un autre article est plus approprié.
Un congé de formation : pour qui ? pour quoi ?
Le congé de formation est un droit mais le budget prévu par le rectorat ou l’inspection académique à cet effet ne permet pas de répondre à toutes les demandes. Un barème permet de classer toutes les demandes.
Puis-je bénéficier d’un congé de formation ?
Tous les personnels enseignants du premier et second degré, les CPE et les PsyEN peuvent demander un congé de formation professionnelle. De plus, titulaires et non-titulaires peuvent être éligibles au CFP.
Deux conditions toutefois requises :
- être en activité au moment de la demande ;
- justifier d’au moins 3 ans d’ancienneté de services effectifs au 31 août 2024.
Pourquoi demander un congé de formation ?
Cette demande permet de bénéficier, au cours de sa carrière, de la possibilité de préparer un concours ou de suivre une formation en percevant une indemnité.
Le CFP s’adresse aux personnels souhaitant suivre une formation particulière ou préparer un concours de promotion interne (CAPES, agrégation, concours de chef d’établissement…).
Quelles formations puis-je suivre ?
La formation souhaitée doit être agréée par l’État ou être faite dans un établissement public. Les formations recevables comprennent notamment les formations universitaires et les formations proposées par un organisme d’enseignement à distance. Pour les préparations à l’agrégation interne, seules sont prises en compte les formations proposées par les services de formation continue des universités et à défaut par le CNED. Les cours du soir sont exclus de ce dispositif.
Quand dois-je faire une demande pour l’année scolaire 2024-2025 ?
Vous pouvez faire votre demande sur le site d’inscription CORFOU à compter du 27 novembre 2023 et jusqu’au 14 janvier 2024.
Congé de formation : aspect financier
Quelle sera ma rémunération ?
Vous percevrez une indemnité mensuelle égale à 85 % de votre traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice que vous détenez au moment de votre mise en congés. Le plafond actuel de cette indemnité est de 2 753.26 € brut. Vous pourrez continuer à percevoir le supplément familial de traitement. Pendant la période de congé de formation, vous ne pouvez plus bénéficier du remboursement de frais domicile-travail. Sur l’ensemble de la carrière, la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans dont une seule année est rémunérée.
Vous devrez vous acquitter des frais d’inscription et éventuellement de stage.
Attention : En cas de reprise d’études, les frais d’inscription demandés par l’Université de Nantes sont parfois majorés par rapport à ceux demandés aux étudiants en formation initiale. Le Sgen-CFDT a soutenu une démarche initiée par des collègues en reprise d’étude pour dénoncer ce procédé.
De quelles obligations s’accompagne l’obtention d’un congé de formation ?
Vous vous engagez à rester au service de l’État pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle vous aurez perçu l’indemnité mensuelle. Vous aurez à rembourser le montant de l’indemnité perçue pendant le congé de formation professionnelle en cas de non respect de cet engagement.
Ma demande va-t-elle être acceptée ?
Vous n’obtiendrez pas forcément votre congé lors de votre 1ère demande.
En effet, le budget prévu ne permet pas de donner satisfaction à toutes les demandes de congé de formation. Les demandes sont classées, par corps, à l’aide d’un barème.
Comment sont classées les demandes de congé de formation ?
Le barème, pour l’académie de Nantes, comporte 3 éléments :
- L’ancienneté générale de service au 31 août 2023 pour les demandes concernant l’année 2024/2025 (1 point par an limité à 30 points).
- Le nombre de refus dans la limite de 65 points (1er refus = 5 points ; 2ème refus = 20 points ; à partir du 3e refus = 10 points par refus) ; même pour des demandes non consécutives.
- La nature de la demande.
En effet, vous pouvez bénéficier d’une bonification selon la nature de la formation demandée :
Si vous êtes :
- Contractuel : la préparation au CAPPEI et à un concours enseignant ou d’une formation diplômante nécessaire pour l’inscription à un concours enseignant vaut 20 points.
- Agrégé : la préparation au CAPPEI ou à une formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement (doctorat…) vaut 20 points. Par ailleurs, la préparation à un autre concours (sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur) vaut 10 points.
- Certifié ou PEPS : la préparation au CAPPEI ou à l’agrégation ou d’un Master vaut 20 points, la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur) vaut 10 points
- Conseiller Principal d’Éducation (CPE), documentaliste ou Psychologue de l’EN (PsyEN) : la préparation d’un Master vaut 20 points et la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur) vaut 10 points.
- PLP : la préparation au CAPPEI ou à l’agrégation, du CAPES ou d’un Master vaut 20 points et la préparation d’une autre formation diplômante dans la discipline ou dans le domaine des métiers de l’enseignement ou à un autre concours (sauf préparation au concours de personnels de direction et au concours d’inspecteur) vaut 10 points.
L’avis du Sgen-CFDT :
- La bonification attribuée après le 3ème refus est insuffisante pour certains demandeurs dont la date d’obtention du congé est en décalage avec leur projet de mobilité professionnelle.
- Les bonifications attribuées pour préparer des concours d’enseignement favorisent des projets qui relèvent davantage d’une promotion que d’une véritable formation. Le Sgen-CFDT demande que des points soient ajoutés pour des formations autres que celles des métiers de l’éducation.
- Les formations pour les concours internes ne sont pas délivrées dans l’académie pour toutes les disciplines.
Au bout de combien de temps ma demande a-t-elle une chance d’aboutir ?
L’obtention d’un congé de formation dépend du nombre de demandes recevables ; ce nombre peut varier d’une année à l’autre. Les agents peuvent bénéficier d’un « droit de suite » à congé formation pour finir une formation qui déborde sur l’année scolaire suivante, mais sans coupure dans la formation.
À la rentrée 2020, 51 enseignants du second degré tous corps confondus sont partis en congé formation.
À la rentrée 2021, 44 enseignants sont partis en congé formation. S’il semble au premier abord que la dotation pour permettre aux collègues de partir en congé formation est moindre, c’est parce que la durée de chaque congé est plus longue. En effet, ce sont, comme pour l’année précédente, 451 mois de congé accordés aux agents. La durée de chaque congé formation accordée dépend du nombre d’agents bénéficiaires.
A la rentrée 2022, sur 282 demandes de congé formation, 45 ont été retenues.
Focus suite à la CAPA du 15 juin 2023 :
328 collègues ont déposé une demande et 48 ont vu leur demande de congé formation acceptée pour septembre 2023. Voici dans le tableau le barème du dernier collègue ayant obtenu un congé formation professionnelle, selon son corps. Plusieurs demandes sont souvent nécessaires avant d’obtenir satisfaction.
| corps | agrégé | certifié | PLP | EPS | Psy-EN | CPE | contractuel |
| Demandes acceptées | 5 | 34 | 2 | 2 | 1 | 2 | 2 |
| Barème du dernier candidat | 76.92 | 66 | 53 | 65 | 32 | 37 | 31.22 |
N’hésitez pas à contacter les élus du Sgen-CFDT pour davantage de précisions.
Quand connaîtrai-je le résultat de ma demande de congé de formation ?
Les résultats seront disponibles sur CORFOU à compter du 15 février 2024, et les envois des notifications individuelles à compter de mi-février 2024. Vous devez ensuite transmettre à la DIPE votre attestation d’inscription à l’organisme de formation le plus rapidement possible et avant les congés d’été.
Vous obtiendrez l’arrêté d’octroi du CFP quand vous donnerez un certificat d’inscription à la formation choisie. Vous devez bien préciser les dates exactes de début et de fin de la formation.
Congé de formation et carrière
Combien de temps peut durer ce congé de formation ?
Le congé commence en général au 1er septembre, le bénéficiaire étant sur son poste jusqu’à la veille du début de sa formation. Il dure la plupart du temps 10 mois (ce qui permet un plein traitement pendant les vacances d’été). Mais on peut demander un congé d’une durée plus courte. La durée totale du congé ne peut pas dépasser 12 mois.
Sur l’ensemble d’une carrière, un congé de formation professionnelle peut durer au maximum 3 années. Toutefois, vous percevrez une rémunération pendant seulement 12 mois .
Par ailleurs, le CFP ne peut pas être fractionné sur l’année scolaire et ne peut être demandé qu’à temps complet ou à mi-temps.
Enfin, le bénéficiaire du congé s’engage à rester ensuite au service de l’administration 3 fois la durée du congé de formation obtenu. À défaut, il devra rembourser les indemnités perçues.
Pendant le congé formation professionnelle, le bénéficiaire a l’obligation d’envoyer chaque mois à la DIPE, une attestation confirmant l’assiduité aux cours.
Vais-je perdre mon poste ?
Non ; à l’issue de votre congé, vous réintégrerez votre établissement d’origine sans conditions.
Le temps passé en congé de formation professionnelle compte dans le calcul de l’ancienneté.
Une demande de congé de formation est-elle compatible avec une demande de mutation ?
Si vous envisagez de participer au mouvement inter-académique, vous ne devez pas demander de congé de formation. Par contre, cette demande est possible si vous envisagez de participer au mouvement intra-académique.
Puis-je bénéficier de plusieurs congés de formation au cours de ma carrière ?
Oui, mais la durée du congé de formation professionnelle ne peut dépasser 3 ans sur l’ensemble de la carrière. Attention, vous ne pouvez percevoir une rémunération que pour une seule année !
Lien vers la circulaire académique
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