MUTATION inter 2nd degré : Quel recours puis-je faire ? Quelle aide du syndicat ?

Je ne suis pas satisfait.e de mon affectation à l'inter. Y a-t-il des recours possibles ? Quelles sont les démarches ?

Comment suis-je informé du résultat de ma mutation ?

Le 4 mars, vous recevez un SMS vous informant du résultat de votre mutation et vous invitant à consulter un message sur Iprof.

Celui-ci vous apporte des informations sur votre voeu 1 : combien de candidats ont été mutés sur ce voeu, combien n’ont pas eu satisfaction, combien ont été mutés, le barème du dernier entrant et son rang parmi les candidats.

Par ailleurs, des données seront mises en ligne sur le site du ministère qui indique le barème du dernier entrant (barres) par discipline.

Dans quel cas puis-je formuler un recours administratif ?

L’art 14bis de la loi statutaire stipule que les recours peuvent être exercés contre les « décisions individuelles défavorables ». Le ministère a précisé pour les enseignants qu’il s’agissait de décision de non mutation ou de mutation en extension.

Comment déposer un recours ?

Il faut écrire un courrier à la DGRH (bureau B2-2 72 Rue Régnault 75013 PARIS) ou un courriel (à mvt2dinter@education.gouv.fr) en explicitant votre situation et les motifs qui vous conduisent à déposer un recours.
Il n’existe pas de lettre-type puisque chaque cas est personnel mais il y a des mentions obligatoires comme votre nom, prénom, résidence administrative et discipline.

Vous pouvez nous consulter en nous soumettant votre projet de courrier à cette adresse : nantes@sgen.cfdt.fr  ou  fabricecousin.sgen@gmail.com (pour les stagiaires)

Quelle aide peut m’apporter le syndicat ?

Vous pouvez mandater un représentant syndical en complétant ce modèle et en le renvoyant avec votre demande. Nous pourrons alors avoir accès à vos données personnelles et pouvoir ainsi vous appuyer dans votre recours.

Dois-je écrire tout de suite ?

Vous avez 2 mois pour saisir l’administration mais il vaut mieux ne pas trop tarder sans toutefois vous précipiter. Prenez le temps de la réflexion et demandez conseil aux représentant.es du Sgen-CFDT.

Quand puis-je espérer une réponse ?

L’administration dispose d’un délai maximum de 2 mois. Absence de réponse vaut rejet implicite. Vous pouvez alors formuler un recours hiérarchique auprès du Ministre.

Et si je suis muté sur un voeu qui ne me convient pas ?

Comme par le passé, vous pouvez écrire par courrier ou par courriel auprès de l’administration (DGRH) pour déposer un recours gracieux pour demander satisfaction sur l’un de vos autres voeux en demandant une affectation à titre provisoire ou à titre définitif.

Ce type de recours ne constitue pas un recours administratif prévu par la loi et ne peut donc faire l’objet d’un accompagnement syndical. Par contre, vous pouvez nous solliciter à nantes@sgen.cfdt.fr  ou  fabricecousin.sgen@gmail.com (pour les stagiaires) pour des conseils de rédaction de votre demande.

Comme pour tout type de recours,
● l’administration dispose d’un délai de 2 mois pour vous répondre.
En cas de non réponse ou de refus, vous pouvez effectuer un recours hiérarchique.

Dois-je participer au mouvement intra-académique ?

Que vous ayez déposé un recours ou pas et si vous avez obtenu une mutation à la phase inter, vous devez participer à la phase intra-académique de votre académie d’affectation.

▬ Si vous avez déjà complété une fiche Sgen+, votre compte sera transféré automatiquement à condition que vous nous signaliez votre académie (second degré).
▬ Si vous n’avez pas effectué cette démarche, vous pouvez compléter ce formulaire une fois que vous aurez connaissance du résultat de votre mutation afin que les élu.e.s de votre académie d’affectation prennent contact avec vous pour vous aider et vous conseiller.

Pour aller plus loin : notre dossier mouvement intra dans l’académie de Nantes