Vous êtes nommé·e dans l'académie et souhaitez demander une disponibilité. Cet article récapitule vos droits et les règles à respecter.
Qu’est-ce que la disponibilité ?
Être en disponibilité signifie que vous serez placé·e temporairement hors de votre administration d’origine. Vous cesserez de bénéficier de votre traitement ; sous certaines conditions, vous conserverez vos droits à l’avancement.
En effet, et c’est nouveau, si vous êtes placé en disponibilité et exercez durant cette période une activité professionnelle, vous conservez vos droits à l’avancement d’échelon et de grade dans la limite de 5 ans pour l’ensemble de sa carrière. Ces dispositions sont applicables aux disponibilités et aux renouvellements de disponibilité prenant effet à compter du 7 septembre 2018. Les activités professionnelles accomplies au cours d’une période de disponibilité débutée avant le 7 septembre 2018 ne donnent donc pas lieu à conservation des droits à l’avancement. Cependant, si vous ne reprenez pas un poste après votre disponibilité, vos droits à l’avancement ne seront pas pris en compte. C’est le cas par exemple si vous demandez votre mise à la retraite à l’issue de votre disponibilité. Ainsi, pour bénéficier des droits acquis, il est nécessaire de reprendre le travail (6 mois minimum) dans votre administration d’origine.
Attention : la disponibilité d’office pour raisons de santé, la disponibilité pour exercer un mandat d’élu local, la disponibilité pour un déplacement dans les DOM, TOM, à l’étranger en vue d’une adoption, n’entrent pas dans le champ du maintien des droits à l’avancement et de vos droits à l’avancement et à la retraite.
Vous perdrez votre poste (sauf dans le cas d’un soin à un parent, ascendant, enfant). Mais vous pourrez demander une réintégration quand vous souhaiterez retrouver un poste.
Dans quels cas pouvez-vous la demander ?
Vous devez adresser cette demande à la Rectrice pour le second degré. Par ailleurs, il faut bien préciser son objet parmi les motifs listés ci-dessous.
Certaines raisons permettent d’obtenir une disponibilité de droit :
- élever un enfant de moins de 12 ans,
- suivre votre conjoint·e en raison de son activité professionnelle,
- donner des soins à votre conjoint·e, votre enfant ou à un·e ascendant·e (sous certaines conditions),
- exercer un mandat d’élu local,
- se déplacer dans les DOM, TOM, à l’étranger en vue de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants
Lors de la demande, des pièces justificatives sont à fournir.
Cependant, d’autres relèvent d’une autorisation :
- convenances personnelles
- études ou recherches présentant un intérêt général,
- créer ou reprendre une entreprise.
L’administration ne vous accordera une disponibilité que sous réserve des nécessités de service. Les fonctionnaires titularisés à compter du 1er janvier 2018 et ayant souscrit un engagement de servir ne pourront bénéficier d’une disponibilité pour exercer dans le secteur privé qu’après 4 ans de services effectifs.
Peut-on exercer une activité pendant une disponibilité ?
La réponse est oui dans le public comme dans le privé, mais sous certaines conditions qui dépendent de la disponibilité obtenue.
- disponibilité pour convenances personnelles ou pour suivre votre conjoint·e : vous pouvez être embauché·e comme contractuel·le (mais dans une autre administration que celle d’origine) ou exercer une activité privée.
- pour élever un enfant de moins de 12 ans : vous ne pouvez exercer qu’une activité accessoire qui doit vous laisser le temps d’élever votre enfant.
Dans tous les cas, vous devez informer votre administration. Une commission de déontologie peut éventuellement émettre un avis.
Quelle protection sociale ?
Si vous exercez une activité, alors vous relevez de son régime de protection sociale. Sinon, vous bénéficiez du régime spécial d’assurance maladie des fonctionnaires pendant 1 an. Au-delà, vous devez demander la qualité d’ayant droit de votre conjoint·e.
Pourrais-je prendre ma décision après les opérations de mutations ?
Vous pouvez théoriquement demander une disponibilité n’importe quand dans l’année scolaire, et au plus tard deux mois avant son début. Le rectorat n’a pas de délai de réponses.
Dans la majorité des cas, une disponibilité est accordée pour l’année scolaire et peut être prolongée en le demandant 3 mois avant son terme.
Dès que vous avez connaissance de votre affectation, vous pouvez faire la demande de disponibilité. Vous devez faire cette demande à la Rectrice en suivant la voie hiérarchique, c’est-à-dire auprès de votre nouveau chef d’établissement.
Pour accéder à la note de service du 6 décembre 2023
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