Rapprochement de conjoint : Comment faire mes vœux ?

Pour tenter d'éviter aux agents d'être affectés à une distance importante de leur conjoint-e, le rectorat a mis en place des bonifications de rapprochement de conjoint lors des demandes de mutations intra-académiques.

 

Puis-je bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint ?

Vous pouvez bénéficier de bonifications de rapprochement de conjoint SEULEMENT SI vous êtes,

  • mariés ou liés par un PACS avant le 1er septembre 2018
  • concubins avec un enfant né ou à naître et reconnu (état certifié avant le 1er avril 2019).

ET SI votre conjoint-e a un emploi ou est inscrit-e à Pôle Emploi après cessation d’une activité professionnelle (Cas particulier : si votre conjoint-e est étudiant-e, le rapprochement de conjoint peut être pris en compte à certaines conditions. Nous contacter pour connaître les modalités).

Si l’agent et son conjoint exercent effectivement dans deux départements différents, vous pouvez en plus bénéficier de points liés à votre situation de « séparation » .

Les stagiaires comme les titulaires peuvent bénéficier des bonifications liées aux situations familiales.  

Quelles sont les bonifications attribuées pour le rapprochement de conjoint ?

Vous avez été affecté-e à l’inter dans l’académie de votre conjoint-e  (ou une académie limitrophe) ou vous êtes déjà titulaire d’un poste dans l’académie, alors vous pouvez bénéficier de :

  • 150,2 points pour les vœux département (DPT), académie (ACA), ZR (zone de remplacement départementale), toutes ZR de l’académie (ZRA).

+ 101 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au  1er septembre 2019 et pour les enfants à naître déclarés avant le 1er avril 2019.

 

  • 50,2 points pour les vœux commune (COM), portant sur tous types d’établissements (sauf pour les PLP).

+ 51 points par enfant à charge ayant moins de 18 ans au  1er septembre 2019 et pour les enfants à naître déclarés avant le 1er avril 2019.

Cependant, ces vœux doivent porter sur tous types d’établissement. En effet, si vous sélectionnez lycée seulement ou collège seulement, ces bonifications ne seront pas appliquées. Toutefois, Les PLP ne sont pas soumis à cette règle.

La bonification sur les vœux « commune » est accordée aux personnels en poste fixe déjà affectés dans le même département que leur conjoint à condition d’exercer à plus de 30 km de la résidence (privée ou professionnelle).

Cette condition ne s’applique cependant  pas aux TZR ni aux collègues dont le poste vient d’être supprimé (voir article mesure de carte scolaire) ; en effet, ces personnels bénéficient de la bonification à la seule condition d’être en rapprochement de conjoint .

Quelles sont les bonifications attribuées pour les années de séparation ?

Chaque année de séparation effective est prise en compte à hauteur de :

  • 120,4 points par année (la période de séparation doit être effective au moins 6 mois )
  • 60,2 points par année de disponibilité pour suivre son conjoint ou en congé parental.
  • Une bonification de 80 points supplémentaires est allouée dès lors que les conjoints ont leur résidence professionnelle dans deux départements non limitrophes.

Mais ces bonifications ne s’appliquent que sur les vœux de type « tout poste dans un département » ainsi que « Zone de remplacement départementale » (ZRD).

Comment formuler mes vœux pour obtenir les bonifications familiales ?

Tout d’abord, le 1er vœu commune formulé doit être une commune du département du conjoint, et ne doit pas spécifier le type d’établissement (sauf pour les PLP). Ainsi tous les vœux « commune » suivants seront bonifiés.

Ensuite, le 1er vœu département formulé doit être celui du département du conjoint, (ou le département le plus proche dans le cas d’une académie limitrophe). Les autres vœux départementaux éventuels seront également bonifiés.

Afin d’être pris en compte, les vœux « commune » doivent être placés avant le vœu du département dans lequel elles se trouvent.

Enfin, rappelons que les vœux « établissement » ne sont pas bonifiés. Par ailleurs, formuler des vœux de type « établissement » peut vous pénaliser en cas d’extension.

Quels justificatifs devrez-vous fournir ?

Selon votre situation, vous devrez joindre :

  •  photocopie du livret de famille.
  •  attestation de PACS et un extrait de l’acte de naissance mentionnant l’identité du partenaire et le lieu d’enregistrement du PACS.
  •  extrait d’acte de naissance .
  •  certificat de grossesse.

Pour justifier sa résidence professionnelle, votre conjoint-e doit fournir une attestation de son employeur ou son inscription à Pôle Emploi  .

En cas de rapprochement sur la résidence privée, vous devrez fournir une facture EDF ou une quittance de loyer.

Pour toute situation particulière, n’hésitez pas à poser une question aux élu-e-s du Sgen CFDT en passant par Sgen+.

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