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Dans quelles circonstances peut-on demander une sanction disciplinaire ? Le chef d'établissement est-il le seul à être à l'initiative d'un conseil de discipline ? Des questions que l'on se pose régulièrement dans nos établissements, quelques éléments de réponse...

#Pasdevague : mais que disent les textes ?

Depuis 2011 a été introduite dans les procédures disciplinaires du second degré l’idée qu’il  devait nécessairement y avoir  l’engagement d’une procédure disciplinaire en cas de violence verbale envers un personnel et d’un conseil de discipline en cas de violence physique.

L’engagement d’une procédure disciplinaire est automatique lorsque :

– l’élève est l’auteur de violence verbale à l’égard d’un membre du personnel de l’établissement
– l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un élève
– l’élève est l’auteur de violence physique envers un membre du personnel de l’établissement : le chef d’établissement saisit le conseil de discipline

Par ailleurs, tout membre de la communauté éducative (en soutien à un collègue par exemple) peut demander la saisine du conseil de discipline concernant des faits ne relevant pas de violences physiques mais suffisamment graves (attitude menaçante dans la posture, menaces ou intimidations).

La demande doit être faite par écrit au chef d’établissement qui aura l’obligation de motiver par écrit s’il décide de ne pas réunir ce conseil.

Lorsque le chef d’établissement, saisi par écrit d’une demande de saisine du conseil de discipline émanant d’un membre de la communauté éducative, décide de ne pas engager de procédure disciplinaire, il notifie par écrit à l’intéressé sa décision de refus motivée, en application de l’article D. 511-30 du code de l’éducation.
Le chef d’établissement toutefois est tenu d’engager une procédure disciplinaire lorsqu’un membre du personnel de l’établissement a été victime de violence verbale ou physique et lorsque l’élève commet un acte grave à l’égard d’un membre du personnel ou d’un autre élève.

Il convient à nouveau de bien distinguer l’engagement d’une procédure disciplinaire et la décision prise au terme de cette procédure.

Lorsqu’ il y a atteinte à la dignité d’un personnel dans l’établissement, il doit nécessairement y avoir une sanction disciplinaire (voir échelle des sanctions : de l’avertissement à l’exclusion temporaire ou définitive).

Au préalable de la sanction : L’ouverture de procédure disciplinaire » par laquelle est notifié par écrit au jeune et sa famille (s’il est mineur) les faits reprochés et pour lesquels il a trois jours pour présenter sa défense. Dans les textes de 2014, il est ajouté que l’élève par mesure conservatoire peut être interdit d’accès à l’établissement pendant le temps de sa défense (très utile en cas de menaces par exemple : d’abord pour le collègue et ensuite visible des élèves avant même que la sanction ne soit prise). Par ailleurs, il ne faut pas se le cacher, l’ouverture de procédure à l’avantage de mobiliser la famille même si l’ouverture ne préjuge en rien de la sanction qui sera prise.