Allègement de service, aménagement du poste de travail, postes adaptés… Comment ça marche ?

Vous êtes titulaire dans le second degré et rencontrez de graves problèmes de santé qui vous empêchent de travailler dans les mêmes conditions que vos collègues en bonne santé : un certain nombre de dispositifs permettent de conserver une activité.

1- L’aménagement du poste de travail

Ce dispositif permet de solliciter :

  • un aménagement d’emploi du temps (par exemple votre état de santé ne vous permet pas de travailler plus de 4 heures par jour…)
  • la mise à disposition d’une salle de cours dédiée ou d’un équipement spécifique (si vous avez un problème de mobilité, un handicap auditif…)

Comment en faire la demande ?

Vous devez  prendre contact avec le médecin de prévention de votre département d’affectation qui émettra un avis sur l’opportunité de l’aménagement demandé ainsi que sur les mesures qui devront selon lui être envisagées.
Les coordonnées des secrétariats des médecins de prévention sont les suivantes :
– Pour le département de la Loire-Atlantique (Tél. 02 40 37 32 01) ce.medprevnantes@ac-nantes.fr
– Pour les départements du Maine et Loire et de la Mayenne (Tél. 02 41 74 35 45) medecin-prevention49@ac-nantes.fr
– Pour le département de la Sarthe (Tél. 02.43.61.58.94) medecin.prevention@ac-nantes.fr
– Pour le département de la Vendée (Tél. 02.51.45.72.84) ce.medprev85@ac-nantes.fr

Attention :

Dans les faits l’avis de votre supérieur hiérarchique sera également recueilli par la Division des personnels enseignants quant à la faisabilité
des aménagements de services envisagés, ceci afin de tenir compte à la fois de l’intérêt de l’agent et de celui du service.

 

A quel moment faire cette demande ?

Les aménagements de poste peuvent être sollicités à tout moment de l’année. Toutefois, certains types d’aménagement ne pourront pas être immédiatement mis en œuvre. Il en va ainsi par exemple des aménagements d’emploi du temps qui ne sauraient, sauf exception, intervenir en cours d’année.

2- La demande d’allègement de service (hors poste adapté)

L’allègement de service peut être accordé à la demande d’un personnel qui souhaiterait poursuivre son activité professionnelle alors même qu’il doit suivre un traitement médical lourd.

Il peut également faciliter une reprise d’activité après une affectation sur un poste adapté ou à l’issue de périodes à temps partiel thérapeutique.

Après avoir étudié les autres modalités d’aménagement du poste de travail au regard de votre situation, le médecin de prévention donnera son avis sur votre demande d’allègement de service.

La décision de vous accorder ou non un allègement appartiendra au final au recteur.

L’allègement de service est une mesure exceptionnelle, accordée en raison de l’état de santé, et vous continuerez pendant cette période à percevoir l’intégralité de votre traitement.

 

Comment en faire la demande ?

Si vous sollicitez un allègement de service, il vous faut constituer un dossier comportant les éléments suivants :
– Le formulaire de demande figurant en 2019-11 annexe 1, dûment renseigné et signé par votre chef d’établissement ;
– Un courrier adressé au recteur expliquant les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ;
– Un certificat médical récent, explicite et détaillé, sous pli cacheté et confidentiel, à l’attention du médecin
de prévention (y compris pour une demande de renouvellement);
– Le cas échéant, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité.

 

A quel moment faire cette demande ?

Le dossier pour l’année scolaire 2020-2021, pour les personnels ne bénéficiant pas d’un poste adapté, devra être transmis sous couvert de votre chef d’établissement au plus tard pour le 31 janvier 2020, à l’adresse suivante :

Rectorat de Nantes – DIPE – Cellule transversale
BP 72616 – 44326 Nantes cedex 3

 

Attention :

L’allègement est accordé au mieux pour une année scolaire dans un 1er temps et porte au maximum sur un tiers de l’obligation de service.

Si vous bénéficiez d’un allègement de service vous ne pouvez pas vous voir attribuer des heures supplémentaires année (HSA) ou d’indemnité pour mission particulière (IMP). Vous ne pourrez pas non plus bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités. Le bénéfice d’un allègement est, par ailleurs, difficilement compatible avec certaines fonctions, notamment celle de professeur principal, vous pourrez ainsi le faire valoir auprès de votre chef d’établissement si vous étiez sollicité pour remplir cette mission.

 

Malheureusement, il y a la théorie et la pratique….Chaque année des collègues se voient refuser les allègements de service car ils sont attribués dans la limite des moyens réservés pour ce dispositif, moyens qui restent insuffisants au regard des demandes.

 

 

3- Affectation sur un poste adapté

Qui est concerné ?

Les personnels titulaires actuellement en congé de maladie ordinaire depuis plusieurs mois, en congé de longue durée, de longue maladie, ou en disponibilité d’office peuvent demander à être affectés sur un poste adapté.

L’affectation sur un poste adapté correspond à l’exercice d’une activité professionnelle effective. Vous devez donc pouvoir assumer le temps de travail et les activités correspondant à de nouvelles fonctions.

Ainsi, cette affectation ne peut se matérialiser que lorsque votre état de santé est considéré comme stabilisé.
L’affectation sur poste adapté est une période transitoire pendant laquelle une aide est apportée à l’enseignant dans le cadre de son projet professionnel.

Lieu d’exercice professionnel :

Le lieu d’exercice professionnel correspondant à l’affectation sur poste adapté est choisi en lien avec les assistants sociaux eu égard à votre état de santé et à votre projet professionnel.
Si vous êtes affecté en PACD vous pouvez exercer vos fonctions dans tout service ou établissement relevant de la fonction publique d’État.

L’affection en PALD ne peut avoir lieu que dans un service ou établissement relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Les affectations sur un poste adapté auprès du Centre National d’Enseignement à Distance (C.N.E.D) sont réservées prioritairement aux personnels atteints d’une affection chronique invalidante, dont l’évolution est stabilisée, mais les rendant inaptes à un retour vers l’enseignement devant les élèves et relevant d’un exercice à domicile (le métier de correcteur du CNED implique un usage professionnel quotidien des outils numériques).

Quelle est la durée d’une affectation sur poste adapté ?

Cela va dépendre du type de poste adapté :

  • Pour un Poste Adapté de Courte Durée  (P.A.C.D), elle est prononcée pour une durée d’un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de trois ans.
  • Pour un Poste Adapté de Longue Durée (P.A.L.D), elle est prononcée pour une durée de quatre ans et peut être renouvelée.

Comment en faire la demande ?

Chaque dossier de candidature devra comporter les pièces suivantes et être transmis par la voie hiérarchique :

– 1 fiche de candidature avec 1 photographie obligatoire, en 4 exemplaires (2019-11 annexe 3)

– 1 imprimé en 4 exemplaires, précisant le projet professionnel (2019-11 annexe 4 pour les premières demandes de PA.C.D, 2019-11 annexe 5 pour les maintiens en P.A.C.D ou en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D après 3 ans de P.A.C.D)

– Pour les demandes de maintien en P.A.C.D ou en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D, joindre la fiche de poste de l’année en cours et l’évaluation de l’année précédente (sauf pour les personnels affectés
au CNED)

– 1 certificat médical explicite, récent et détaillé sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL SECRET MÉDICAL » à l’attention du médecin conseiller technique. A cette fin, vous remettrez  à
votre médecin traitant la lettre figurant à 2019-11 annexe 6.

– Si vous êtes en congé de longue durée, de longue maladie (ou dans l’attente de tels congés), en disponibilité d’office et que vous effectuez une première demande de poste adapté, il conviendra de transmettre
un 5ème exemplaire du dossier complété par un deuxième certificat médical sous pli cacheté portant les mentions « SECRET MÉDICAL » à l’attention du médecin inspecteur de la santé, secrétaire du comité
médical départemental. En effet, l’affectation sur un poste adapté nécessite un avis favorable du comité médical départemental (CMD) à la réintégration sur un tel poste.

 

Vous devrez envoyer votre dossier à votre chef d’établissement, chef de service ou directeur du centre du C.N.E.D avant le 14 novembre 2019

 

Attention :

Le personnel affecté sur un poste adapté perd le bénéfice de son poste antérieur.

 

Comment construire ce projet ?

Il est indispensable d’avoir réfléchi à un projet professionnel pour faire une demande d’ affectation sur un poste adapté. Vous devez compléter 2019-11 annexe 4 pour les premières demandes de P.A.C.D et 2019-11 ; l’annexe 5 pour les maintiens en P.A.C.D et en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D.

Pour ceux qui envisagent une réorientation ou une reconversion, il est vivement conseillé de solliciter l’expertise des conseillères en évolution professionnelle pour obtenir une aide à la formalisation du projet professionnel en amont du dépôt de la demande :

– Madame DUPARC, (elisabeth.duparc@ac-nantes.fr), pour le département de la Loire-Atlantique (Lettres A à H)
– Madame LAINÉ, (florence.laine@ac-nantes.fr), pour le département de la Loire-Atlantique (Lettres I à Z)
– Madame SAMSON, (audrey.samson@ac-nantes.fr), pour le département du Maine-et-Loire,
– Madame SEÏTE (bettina.seite@ac-nantes.fr) pour le département de la Mayenne
– Madame LACASTAIGNERATTE (laurence.lacastaigneratte@ac-nantes.fr) pour le département de la Sarthe
– Madame JOUVE (chantal.jouve@ac-nantes.fr) pour le département de la Vendée

 

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la Note de Service n° 2019-11 2nd degré.

 

Ces dispositifs sont complexes et nécessitent souvent un accompagnement que le SGEN-CFDT apporte à ses adhérents.