Allègement de service, aménagement du poste de travail, postes adaptés. Comment en bénéficier ?

Vous êtes titulaire dans le second degré et rencontrez de graves problèmes de santé au travail qui vous empêchent d'exercer dans les mêmes conditions que vos collègues en bonne santé : un certain nombre de dispositifs permettent de conserver une activité.

Aménagement du poste de travail

Qu’appelle-t-on un aménagement du poste de travail ?

Ce dispositif  vous permet de solliciter :

  • un aménagement d’emploi du temps (par exemple votre état de santé ne vous permet pas de travailler plus de 4 heures par jour…)
  • la mise à disposition d’une salle de cours dédiée ou d’un équipement spécifique (si vous avez un problème de mobilité, un handicap auditif…)

Comment en faire la demande ?

Tout d’abord, vous devez  prendre contact avec le médecin de prévention de votre département d’affectation. Il  émettra un avis sur l’opportunité de l’aménagement demandé ainsi que sur les mesures qui devront selon lui être envisagées.

Les coordonnées des secrétariats des médecins de prévention sont les suivantes :

  • Loire-Atlantique : 02 40 37 32 0 ou ce.medprevnantes@ac-nantes.fr
  • Maine et Loire et de la Mayenne : 02 41 74 35 45 ou  medecin-prevention49@ac-nantes.fr
  • Sarthe : 02.43.61.58.94 ou medecin.prevention@ac-nantes.fr
  • Vendée :  02.51.45.72.84 ou  ce.medprev85@ac-nantes.fr

Attention : La Division des personnels enseignants recueillera l’avis de votre supérieur hiérarchique quant à la faisabilité des aménagements de services envisagés  afin de tenir compte à la fois de votre intérêt et de celui du service.

A quel moment faire cette demande ?

Vous pouvez demander un aménagement de poste à tout moment de l’année. Toutefois, certains types d’aménagement ne pourront pas être immédiatement mis en œuvre. Il en va ainsi par exemple des aménagements d’emploi du temps qui ne sauraient, sauf exception, intervenir en cours d’année.

Demande d’allègement de service (hors poste adapté)

Qu’appelle-t-on allègement de service ?

Si vous souhaitez poursuivre votre activité professionnelle alors que vous devez  suivre un traitement médical lourd, vous pouvez demander un allègement de service

En effet, ce dispositif peut également faciliter une reprise d’activité après une affectation sur un poste adapté ou à l’issue de périodes à temps partiel thérapeutique.

Après avoir étudié les autres modalités d’aménagement du poste de travail au regard de votre situation, le médecin de prévention donnera son avis sur votre demande d’allègement de service.

Cependant, la décision de vous accorder ou non un allègement appartient au recteur.

L’allègement de service est une mesure exceptionnelle, accordée en raison de votre état de santé. Vous continuerez pendant cette période à percevoir l’intégralité de votre traitement.

Comment en faire la demande ?

Si vous sollicitez un allègement de service, il vous faut constituer un dossier comportant les éléments suivants :

  • Le formulaire de demande figurant en  annexe 1, dûment renseigné et signé par votre chef d’établissement ;
  • Un courrier adressé au recteur expliquant les difficultés rencontrées dans l’exercice de vos fonctions ;
  • Un certificat médical récent, explicite et détaillé, sous pli cacheté et confidentiel, à l’attention du médecin de prévention (y compris pour une demande de renouvellement);
  • Le cas échéant, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé en cours de validité.

A quel moment faire cette demande ?

Pour l’année scolaire 2020-2021,vous devrez transmettre votre dossier sous couvert de votre chef d’établissement au plus tard pour le 31 janvier 2020, à l’adresse suivante :

Rectorat de Nantes – DIPE – Cellule transversale
BP 72616 – 44326 Nantes cedex 3

Attention : L’allègement est accordé au mieux pour une année scolaire dans un 1er temps et porte au maximum sur un tiers de l’obligation de service.

Si vous bénéficiez d’un allègement de service, vous ne pouvez pas vous voir attribuer des heures supplémentaires année (HSA) ou d’indemnité pour mission particulière (IMP). De plus, vous ne pourrez pas bénéficier d’une autorisation de cumul d’activités. Par ailleurs, le bénéfice d’un allègement est difficilement compatible avec certaines fonctions, notamment celle de professeur principal. Ainsi, vous pourrez  faire valoir cette situation auprès de votre chef d’établissement si vous étiez sollicité pour remplir cette mission.

Malheureusement, il y a la théorie et la pratique… Chaque année, des collègues se voient refuser les allègements de service car ils sont attribués dans la limite des moyens réservés pour ce dispositif. Cependant, ces moyens restent insuffisants au regard des demandes.

Affectation sur un poste adapté

Qui est concerné ?

Si vous êtes actuellement en Congé de Maladie Ordinaire (CMO) depuis plusieurs mois, en Congé de Longue Maladie (CLM), de Longue Durée (CLD), ou en disponibilité d’office, vous pouvez demander une affectation sur un poste adapté.

L’affectation sur un poste adapté correspond à l’exercice d’une activité professionnelle effective. C’est pourquoi vous devez pouvoir assumer le temps de travail et les activités correspondant à de nouvelles fonctions.

Par conséquent, vous pouvez  obtenir cette affectation que lorsque le médecin conseil considère votre état de santé  comme stabilisé.
Cependant, une affectation sur poste adapté est transitoire. Pendant cette période, vous pouvez bénéficier d’une aide  dans le cadre de votre projet professionnel.

Comment construire ce projet ?

Il est indispensable d’avoir réfléchi à un projet professionnel pour faire une demande d’ affectation sur un poste adapté. Vous devez compléter l’annexe 4 pour les premières demandes de P.A.C.D et  l’annexe 5 pour les maintiens en P.A.C.D et en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D.

Si vous envisagez une réorientation ou une reconversion, vous pouvez solliciter l’expertise des conseillères en évolution professionnelle. Cela vous permettra de bénéficier d’une aide pour formaliser votre projet professionnel en amont du dépôt de la demande :

  • Loire-Atlantique (Lettres A à H) : Madame DUPARC,  elisabeth.duparc@ac-nantes.fr,
  • Loire-Atlantique (Lettres I à Z) Madame LAINÉ, florence.laine@ac-nantes.fr,
  • Maine-et-Loire : Madame SAMSON, audrey.samson@ac-nantes.fr,
  • Mayenne :  Madame SEÏTE  bettina.seite@ac-nantes.fr,
  • Sarthe : Madame LACASTAIGNERATTE  laurence.lacastaigneratte@ac-nantes.fr,
  • Vendée : Madame JOUVE : chantal.jouve@ac-nantes.fr.

Quelle affectation possible ?

Les services du rectorat choisissent une affectation sur poste adapté en lien avec les assistants sociaux en fonction de votre état de santé et de votre projet professionnel.
Si vous êtes affecté en PACD (Poste Adapté Courte Durée), vous pouvez exercer vos fonctions dans tout service ou établissement relevant de la fonction publique d’État.

Cependant, vous ne pouvez  être affecté en PALD (Poste Adapté Longue Durée) que dans un service ou établissement relevant du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse.

Les personnels atteints d’une affection chronique invalidante sont prioritaires pour une affectation auprès du Centre National d’Enseignement à Distance (C.N.E.D). Rappelons que le métier de correcteur du CNED implique un usage professionnel quotidien des outils numériques.

Quelle est la durée d’une affectation sur poste adapté ?

Cela va dépendre du type de poste adapté :

  • Pour un P.A.C.D  : un an renouvelable dans la limite d’une durée maximale de trois ans.
  • Pour un P.A.L.D : quatre ans (renouvelables).

Comment en faire la demande ?

Quelles sont les pièces nécessaires ?

Vous devrez transmettre par la voie hiérarchique un dossier de candidature qui comportera les pièces suivantes :

– la fiche de candidature avec  photographie obligatoire, annexe 3)

– l’ imprimé précisant le projet professionnel (annexe 4 pour les premières demandes de PA.C.D,  annexe 5 pour les maintiens en P.A.C.D ou en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D après 3 ans de P.A.C.D)

Pour les demandes de maintien en P.A.C.D ou en P.A.L.D et les premières demandes de P.A.L.D :  joignez la fiche de poste de l’année en cours et l’évaluation de l’année précédente (sauf pour les personnels affectés au CNED).

– un certificat médical récent et détaillé sous pli cacheté portant les mentions « CONFIDENTIEL SECRET MÉDICAL ». Vous adresserez ce certificat  à l’attention du médecin conseiller technique. A cette fin, vous remettrez à votre médecin traitant la lettre figurant à l’annexe 6.

– Si vous êtes en CLM, CLD (ou dans l’attente de tels congés), en disponibilité d’office et que vous effectuez une première demande de poste adapté, il conviendra de transmettre un 5ème exemplaire du dossier. Vous devrez le compléter par un deuxième certificat médical. Vous enverrez le tout sous pli cacheté portant la mention « SECRET MÉDICAL » à l’attention du médecin inspecteur de la santé, secrétaire du comité médical départemental. En effet, l’affectation sur un poste adapté nécessite un avis favorable du comité médical départemental (CMD) à la réintégration.

Comment transmettre mon dossier ?

Ensuite, vous devrez envoyer votre dossier à votre chef d’établissement, chef de service ou directeur du centre du C.N.E.D avant le 14 novembre 2019

Pour plus d’informations, vous pouvez consulter la note de service sur les dispositifs d’accompagnement.

Ces dispositifs sont complexes et nécessitent souvent un accompagnement que le SGEN-CFDT apporte à ses adhérents.

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