Qu’est ce qu’une bonification médicale ou sociale ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une priorité de mutation sur critère médical ou social ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est l’importance des bonifications accordées ?

Qui peut bénéficier d’une bonification médicale ?

  • Tout agent en situation de handicap (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi), bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé)
  • Tout agent ayant  un conjoint en situation de handicap (BOE) ou un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave prise en charge en service hospitalier.

Qu’appelle-t-on situation de handicap ?

Tout d’abord, rappelons que la définition figure dans la loi du 11 février 2005, article 2.

« On nomme situation de handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant« .

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une priorité de mutation ?

Afin de faire une demande , vous devez déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur. Voici la liste des éléments que doit contenir de ce dossier   :

  •  l’annexe 9 de la circulaire  dûment complétée par les candidats,
  • la RQTH en cours de validité (ou, pour les autres catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la pièce attestant qu’ils rentrent dans le champ du bénéfice de cette obligation),
  • la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’enfant ainsi que des certificats médicaux récents,
  •  une lettre motivant la demande et explicitant la formulation des vœux au regard du handicap.

Enfin, les candidats qui sollicitent une priorité de mutation au titre du handicap doivent transmettre, sous pli confidentiel, l’ensemble du dossier avant le 27 mars 2018 midi, date impérative, au médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Nantes à l’adresse suivante :

Rectorat de l’académie de Nantes
Docteur VINCENT
Service médico-social
BP 72616
44326 Nantes cedex 03
avec la mention «dossier médical»

Attention : ce dossier doit être réactualisé chaque année ; par ailleurs pour les personnels ayant déjà obtenu une bonification médicale à l’inter, il leur faut quand même compléter un nouveau dossier . Ce dossier sera réexaminé dans le cadre du mouvement intra-académique.

Il vous appartient de demander à votre académie d’origine la transmission de votre dossier médical en direction du médecin conseiller technique du rectorat de Nantes.

Quelle est l’importance des bonifications médicales accordées ?

Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration pour l’agent, son conjoint ou un enfant, alors la bonification médicale sera de 1000 points. Le plus souvent, cette bonification ne pourra concerner qu’un ou plusieurs vœux larges (commune, département). Cependant, exceptionnellement, elle peut porter sur un établissement précis ou une zone de remplacement.

En résumé, l’attribution de cette bonification médicale par le médecin conseiller technique du Recteur répond à deux critères :

  • L’agent (son conjoint ou un enfant) doit prioritairement bénéficier de soins 
  • Ces soins ne peuvent être donnés que sur la zone demandée.

Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue, 100 points seront attribués sur l’ensemble des vœux émis pour l’agent détenteur de la RQTH. Cependant, cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1000 points.

Et la bonification sociale ?

Si vous êtes (ou un de vos proches) dans une situation sociale présentant une extrême gravité, alors vous pouvez être concerné-e par une demande de bonification sociale.

Pour vous informer et obtenir des conseils, vous pouvez demander à rencontrer les assistants sociaux des personnels. Ils sont  joignables dans les directions des services départementaux de l’éducation nationale (DSDEN).

Afin de permettre l’amélioration des conditions de vie et d’exercice professionnel de l’agent,  la conseillère technique du service social du rectorat peut proposer une bonification (1000 points) .

Si vous souhaitez déposer une demande, alors votre dossier doit être adressé au :

Rectorat de l’académie de Nantes
Madame BOCQUET, conseillère technique de service social
Service médico-social
BP 72616
44326 Nantes cedex 03
avec la mention «dossier social»

Pour conclure, notez bien que les demandes de bonification médicale et sociale pour le mouvement intra-académique seront examinées dans des commissions . Parce que les élus du Sgen-CFDT participent à ces commissions qui auront lieu entre les 25 avril et 16 mai 2018 , il est important de les informer de vos demandes via Sgen +.

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