Qu’est ce qu’une bonification médicale ?

Quelles sont les conditions pour bénéficier d'une priorité de mutation sur critère médical ? Qui peut en bénéficier ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Quelle est l’importance de la bonification accordée ? Comment déposer un dossier social ?

Qui peut bénéficier d’une bonification médicale ?

  • Tout agent en situation de handicap (Bénéficiaire de l’Obligation d’Emploi), bénéficiant de la RQTH (Reconnaissance de la Qualité de Travailleur Handicapé) ou éventuellement d’une carte d’invalidité délivrée par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées.
  • Tout agent ayant  un conjoint en situation de handicap (BOE) ou un enfant handicapé ou souffrant d’une maladie grave prise en charge en service hospitalier.

Qu’appelle-t-on situation de handicap ?

Tout d’abord, rappelons que la définition figure dans la loi du 11 février 2005, article 2.

« On nomme situation de handicap toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie par une personne dans son environnement, par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un poly-handicap ou d’un trouble de santé invalidant ».

Quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir une priorité de mutation ?

Afin de faire une demande , vous devez déposer un dossier auprès du médecin conseiller technique du recteur. Voici la liste des éléments que doit contenir de ce dossier   :

  • l’annexe 4 de la circulaire dûment complétée par l’intéressé-e ,
  • la RQTH en cours de validité (ou, pour les autres catégories de bénéficiaires de l’obligation d’emploi, la pièce attestant qu’ils rentrent dans le champ du bénéfice de cette obligation),
  • la notification de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) pour l’enfant ainsi que des certificats médicaux récents,
  •  une lettre motivant la demande et explicitant la formulation des vœux au regard du handicap.

En raison du confinement lié au coronavirus, les modalités de transmission des dossiers médicaux et sociaux ont évolué. Des précisions sur le site du rectorat.

Enfin, pour finaliser votre demande de  priorité de mutation au titre du handicap, vous devez transmettre, sous pli confidentiel, l’ensemble de votre dossier avant le 25 mars 2020 midi, date impérative, au médecin conseiller technique du recteur de l’académie de Nantes à l’adresse suivante :

                  Rectorat de l’académie de Nantes
Docteur VINCENT
Pôle santé social handicap
BP 72616
44326 Nantes cedex 03
avec la mention «dossier médical»

A NOTER : ce dossier doit être réactualisé chaque année. Par ailleurs, même si vous avez  déjà obtenu une bonification médicale au mouvement interacadémique, il faut  constituer un nouveau dossier . Ce dossier sera réexaminé dans le cadre du mouvement intra-académique.

De plus, il vous appartient de demander à votre académie d’origine la transmission de votre dossier médical au médecin conseiller technique du rectorat de Nantes.

Quelle est l’importance de la bonification médicale accordée ?

Si le cas médical est reconnu prioritaire par l’administration pour l’agent, son conjoint ou un enfant, alors la bonification médicale sera de 1000 points. Le plus souvent, cette bonification ne pourra concerner qu’un ou plusieurs vœux larges (commune, département). Cependant, exceptionnellement, elle peut porter sur un établissement précis ou une zone de remplacement.

En résumé, l’attribution de cette bonification médicale par le médecin conseiller technique du Recteur répond à deux critères :

  • L’agent (son conjoint ou un enfant) doit prioritairement bénéficier de soins.
  • Ces soins ne peuvent être donnés que sur la zone demandée.

Si le cas est jugé non prioritaire mais que la RQTH a été reconnue, 100 points seront attribués sur l’ensemble des vœux émis pour l’agent détenteur de la RQTH. Cependant, cette bonification n’est pas cumulable avec la priorité de 1000 points.

Et dans le cas d’une situation sociale grave ?

Si vous êtes (ou un de vos proches) dans une situation sociale présentant une extrême gravité, alors vous pouvez  déposer un dossier  auprès du conseiller technique de service social auprès du recteur, avant le 25 mars 2020 midi, à l’adresse suivante :

               Rectorat de l’académie de Nantes
Monsieur SANCHEZ, conseiller technique de service social
Pôle santé social handicap
BP 72616
44326 Nantes cedex 03
avec la mention «dossier social»

Votre situation sera évaluée à partir du dossier constitué de  l’annexe 5, des pièces que vous jugerez utiles à l’exposition de votre  situation et d’un courrier explicatif. Ensuite, le recteur, en fonction de l’avis du conseiller technique de service social, pourra vous  faire bénéficier d’un suivi particulier destiné à améliorer vos conditions de vie et d’exercice professionnel.

Pour vous informer et obtenir des conseils, vous pouvez demander à rencontrer les assistants sociaux des personnels. Ils sont  joignables dans les Directions des Services Départementaux de l’Education Nationale (DSDEN).

D’autres situations possibles

Pour améliorer vos conditions de travail, d’autres dispositifs existent. Ce sont, par exemple, un aménagement du poste de travail, un allègement de service ou un poste adapté.

Accédez au dossier complet sur les mutations intra-académiques