À l’issue des élections professionnelles de décembre 2022, les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ont été fusionnés en une instance unique : le comité social d’administration (CSA). Une fusion à laquelle la CFDT était opposée.

Les attributions du comité social d’administration sont régies par les articles 47 à 55 du décret n°2020–1427 du 20 novembre 2020.

Il se décline en fonction des périmètres de compétences :
• CSA ministériels (CSA Ministère de l’Éducation Nationale et de la Jeunesse, CSA Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche, CSA Ministère de la Jeunesse et des Sports)
• CSA centraux pour les administrations centrales
• CSA des services déconcentrés (CSA Académique, CSA Spécial Départemental)
• CSA d’établissement public
• CSA d’Autorité Administrative Indépendante

Le CSA a un rôle consultatif sur les sujets suivants :

1. Les projets de texte réglementaire relatifs au fonctionnement et à l’organisation des services (ouvertures et fermetures de classe, DHG, création et suppression de postes d’enseignants) ;
2. Les projets de lignes directrices de gestion relatives à la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines, aux orientations générales en matière de mobilité et aux orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels (création et suppression de postes Administratifs Sociaux et de Santé, CPE) ;
3. Les projets de texte relatifs aux règles statutaires et aux règles relatives à l’échelonnement indiciaire ;
4. Le projet de plan d’action relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
5. Le projet de document d’orientation à moyen terme de la formation des agents et le plan de formation ;
6. Les projets d’arrêté de restructuration ;
7. La participation de l’État et de ses établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs personnels ;
8. Les projets d’aménagement importants modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions de travail lorsqu’ils s’intègrent dans le cadre d’un projet de réorganisation de service (travaux dans les établissements scolaires et les services administratifs, réorganisations importantes des postes dans les services) ;
9. Les projets de texte réglementaire relatifs au temps de travail.
10. Les CSA traitent également des questions pour lesquelles des statuts particuliers prévoient leur consultation.

Clés de compréhension

  • COMPOSITION DU CSASD
  • SUJETS ABORDES POUR LE 1ER DEGRE
  • ET POUR LE 2D DEGRE
  • CONTACTER LES REPRESENTANTS
  • DIFFERENTES INSTANCES

CTSD

QUI COMPOSE LE CSA SD ?

Il est composé de l’IA-DASEN (Inspecteur·trice d’Académie – Directeur·trice Académique des Services de l’Éducation Nationale), du·de la secrétaire général·e des services de l’Éducation Nationale du département, de dix membres titulaires (et dix suppléant·es) représentant les personnels. Le nombre d’élu·es de chaque organisation syndicale dépend des résultats aux élections professionnelles.

Pour le Sgen-CFDT :

 
Département Nombre de sièges Titulaires Suppléants
Loire-Atlantique 2 Barbara LE PALMEC

Aurélie BOUCHER

 Anne-Gaëlle JEULAND

Joris TEXIER
Maine-et-Loire 1 Frédéric GENEVOIS François GRELIER
Mayenne 0 / /
Sarthe 1 Marie LOUTELLIER Sandrine JARDIN
Vendée 1 Stéphanie LECLAINCHE Julien QUINT

 

QUAND ONT LIEU LES CSA SD ? À QUOI SERT LE CSA SD ?

L’IA-DASEN soumet aux organisations syndicales un calendrier annuel.

Traditionnellement, trois temps ont lieu pendant l’année scolaire :

  • le bilan de rentrée (septembre/octobre)

  • la DHG et la carte scolaire (janvier/février)

  • la fermeture / ouverture de postes (février/mars)

Il est compétent pour les questions intéressant l’organisation des services administratifs et des établissements d’enseignement et de formation (premier et second degré) ; la gestion prévisionnelle des effectifs et des emplois ; les évolutions technologiques et les méthodes de travail des services administratifs et des établissements scolaires ; les grandes orientations en matière de politique indemnitaire.

QUELS SONT LES SUJETS ABORDÉS PLUS PRÉCISÉMENT POUR LE PREMIER DEGRÉ ?

L’IA-DASEN et les services de la DSDEN  (Direction des Services Départementaux de l’Éducation Nationale) communiquent la dotation des postes attribuée par le Rectorat au département et l’analyse de la carte scolaire à court et moyen terme. Ils présentent, à partir de cette dotation, son projet de carte scolaire et de gestion des postes (remplacement, postes spécifiques…).

  • la carte scolaire (ouvertures, fermetures) ;

  • les mesures concernant les créations ou suppressions de postes (postes de remplaçants, postes spécifiques ou à exigence particulière, classes dédoublées, dispositifs « moins de 3 ans » ou « plus de maîtres que de classes »…) ;

  • les décharges réglementaires : directeurs·trices, maîtres et maîtresses formateurs et formatrices, formations REP +… ;

  • les règles concernant la carte scolaire (seuils, remontée des effectifs…).

44 : Consulter la page d’actualité sur le CSA SD 44 premier degré, le CSA SD 44 second degré et les archives [1d] du CSA SD 44 ici.

49 : Consulter la page d’actualité sur le CSA SD 49 premier degré

72 : Consulter la page d’actualité sur le CSA SD 72 premier degré

85 : Consulter la page d’actualité sur le CSA SD 85 et les archives du CSA SD 85 ici.

53 : Consulter la page d’actualité sur le CSA SD 53 premier degré

QUELS SONT LES SUJETS ABORDÉS PLUS PRÉCISÉMENT POUR LE SECOND DEGRÉ ?

L’IA-Dasen présente les documents du département : effectifs d’élèves prévus à la rentrée par établissement, DHG ou Dotation Horaire Globale des collèges et lycées, postes neutralisés et postes réservés aux stagiaires, les BMP ou Bloc Moyens Provisoires annoncés dans chaque discipline. Mais ce peut être aussi le nombre d’AED (Assistant D’Éducation) attribué pour une année.

Archives des anciens CSA SD :

44 : Actualité du CSA SD 44 second degré

49 : Actualité du CSA SD 49 second degré

Consulter le page d’actualité sur le CSA SD 72 second degré

POURQUOI LE SGEN-CFDT A-T-IL BESOIN DES ADHÉRENT·ES AVANT UN CSA SD ?

Le Sgen-CFDT sollicite ses adhérent·es afin de recueillir des informations qui l’aident ensuite à argumenter, à dialoguer avec l’IA-DASEN et ses services. Plus les adhérent·es renseignent le Sgen-CFDT, plus les explications de l’IA-DASEN doivent être précises. Par exemple, nous avons demandé que le nombre des IMP ou Indemnités pour Missions Particulières soient équitablement attribuées aux établissements, le mode de calcul d’attribution étant décidé par chaque DASEN. De même, nous comparons les effectifs d’élèves annoncés par les collègues pour la rentrée et ceux retenus par les services. Cela permet de faire entendre une autre voix que la logique comptable et de faire valoir les situations particulières de certains établissements.

Ainsi, il est très utile d’envoyer aux représentant·es Sgen-CFDT des informations concernant votre établissement : nombre d’élèves par classe, nombre de divisions, nombre d’ouvertures ou de fermetures de postes, besoins spécifiques à l’établissement en fonction de son contexte ou de son projet…

D’autres instances

Présidé par le Recteur, le CSAA (Comité Social d’Administration Académique) réunit les représentants des services du Rectorat et des organisations syndicales. La répartition des moyens attribués à chaque département y est décidée en fonction du projet académique. Nos élus y portent les valeurs du Sgen-CFDT.

Le CDEN (Conseil Départemental de l’Éducation Nationale) en présence du Préfet et de l’IA-DASEN, est composé de représentants des :

  • collectivités locales (maires)

  • élus du Conseil Départemental

  • personnels des établissements d’enseignement et de formation,

  • usagers (parents d’élèves, associations, etc.)

Le CDEN peut être consulté sur toute question relative à l’organisation et au fonctionnement du service public d’enseignement dans le département. L’IA-DASEN rend compte des décisions des CSASD à tous les représentants. Il peut s’agir des ouvertures / fermetures de classes, mais aussi des transports scolaires. Les représentants du Sgen-CFDT dans le 44, 49, 53, 72 et 85 participent aux réunions du CDEN.

Pour aller plus loin...