Le ministère de l'Éducation nationale peut apporter une aide financière exceptionnelle à ses agents rencontrant une difficulté passagère. On parle encore souvent de « secours » même si ce n’est pas le terme officiel.
Cette aide est décidée par une commission départementale : la CDAS.
QUI PEUT PRÉTENDRE AU « SECOURS » ?
Cette aide financière s’adresse aux agents du ministère de l’Éducation nationale :
- stagiaires et titulaires en activité rémunérés sur le budget de l’État,
- maîtres de l’enseignement privé (sous contrat d’association),
- contractuels de droit public rémunérés sur le budget de l’État (selon la durée de contrat),
- assistants d’éducation et accompagnants des élèves en situation de handicap (selon le type de recrutement),
- fonctionnaires retraités et leurs ayants droit (veufs et veuves non remariés, orphelins d’agents de l’État).
Il faut se trouver momentanément dans une situation financière difficile pour des raisons personnelles, médicales ou familiales. Dans de nombreux cas, les difficultés sont liées à une séparation, un décès, ou à des frais de santé mal remboursés (frais dentaires, prothèses auditives…).
COMMENT FAIRE UNE DEMANDE ?
Les personnels, que des circonstances particulières placent dans une situation difficile, peuvent retirer un dossier d’aide financière exceptionnelle ou de prêt à court terme auprès de la Division des Personnels.
Vous trouverez les coordonnées des assistantes sociales de chaque département en suivant ce lien.
Ainsi, suite à votre rendez-vous avec l’assistante sociale des personnels, elle pourra constituer un dossier présentant votre situation, ainsi que vos ressources et les charges du foyer.
Ce dossier est présenté (de manière anonyme) aux commissions départementales de l’action sociale qui se réunissent en général une fois par mois. Il s’agit d’une commission paritaire où sont présents : le service d’action sociale, les assistantes sociales du personnel, des représentants de la MGEN et des organisations syndicales.
QUEL MONTANT POUR L’AIDE FINANCIÈRE EXCEPTIONNELLE ?
Les montants des aides sont très variables selon les départements. En théorie, elles peuvent aller jusqu’à 2.000 €, mais les CDAS décident en fonction de la situation des personnes et du budget disponible. Le montant moyen en 2022 était de 700/800 € en Loire-Atlantique.
Comme il s’agit d’une aide, l’agent n’a pas à la rembourser. Seuls des cas particulièrement graves peuvent espérer bénéficier plusieurs fois d’une aide exceptionnelle, même à plusieurs années de distance.
Cette possibilité est malheureusement de moins en moins rare.
Si la commission considère que la personne rencontre des difficultés de gestion, elle peut la diriger vers une conseillère en économie sociale et familiale (CESF).
Cette aide financière est indépendante des autres aides que peuvent demander les agents. Par exemple, la SRIAS (Section Régionale Interministérielle d’Action Sociale) peut aider au logement d’urgence, vous en saurez davantage en suivant ce lien.
LES PRÊTS SANS INTÉRÊT
Selon les situations, la commission peut aussi décider d’attribuer plutôt un prêt sans intérêt (à taux zéro).
C’est alors la MGEN qui assure le prêt et son suivi. Les fonds ne sont débloqués qu’en contrepartie d’une autorisation de prélèvement sur salaire pour en assurer le remboursement dans les conditions prévues.
Le montant des prêts est plus important que l’aide d’urgence, mais il doit être remboursé.
L’agenda des prochaines commissions en Loire-Atlantique :
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CR du dernier CDAS de février 2024
24 dossiers (nombre important, car 1ʳᵉ commission de l’année) = 23 dossiers pour le public et 1 pour le privé
CPE : 2, adj adm : 3, saenes : 1, AESH : 3, prof école : 4, prof second degré : 9, retraité : 1, attaché adm : 1
Bop 214 (public) : 10769 €
Bop 139 (privé) : 800 € - CR du CDAS du mardi 26 mars
12 dossiers étudiés = 10 public et 2 privé3 AESH, 1 adj adm, 1 AED, 4 profs des écoles, 3 profs certifiés4829 € sur le BOP 214 (public)1400 € sur le BOP 139 (privé)5000 € de prêts accordés par la MGEN et 1 proposition de 2000 €
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Prochaine réunion, le mardi 14 mai à 14 h.
Nos élus pour vous représenter et défendre vos intérêts : Marielle Saint Lo & Eric Couprie